Interventions sur "l’impôt" de Thierry Foucaud

Cet amendement porte sur le plafonnement des effets du rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal des parents. La mesure peut être considérée comme mineure au regard de l’architecture générale de l’impôt sur le revenu, et singulièrement de son barème, puisqu’elle procède, comme d’autres, d’une indexation des différents seuils d’application de tel ou tel élément de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Néanmoins, dans ce cas précis, après avoir constaté une révision globale à la hausse d’environ 1, 5 point de l’ensemble des tranches de l’impôt sur le revenu, nous constatons une remise en...

... correspond à 5 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires, sans, que je sache, le montant des pensions en soit pour autant augmenté ? Alors, assez d’hypocrisie et de tromperie ! Pas de faux- semblants, pas de communication facile sur des mesures de portée très limitée ! Le taux de prélèvement recommandé – 19 % au lieu de 18 % – est tout de même assez nettement éloigné du taux maximal de l’impôt sur le revenu fixé aujourd’hui à 40 %, je le rappelle. Certes, nous sommes également partisans de la sollicitation des revenus du capital et du patrimoine, mais d’une sollicitation plus significative, parce que nous sommes encore loin de l’égalité devant l’impôt. De surcroît, de notre point de vue, c’est bel et bien le moment d’agir ! En effet, l’on constate que le CAC 40 tend à se raffermir, b...

... cela conduisant au fameux effet « boule de neige » de la dette publique. Seuls les exercices budgétaires compris en 1997 et 2002 ont permis d’éviter cet effet. À quoi tient l’insuffisance des recettes de fonctionnement, sinon aux moins-values constamment réévaluées de recettes fiscales, sous les effets conjugués des baisses des taux nominaux ? Nous sommes en effet passés de 50 % à 33, 33 % pour l’impôt sur les sociétés, et de 65 % à 40 % pour le taux marginal supérieur de l’impôt sur le revenu, par exemple. S’y ajoutent des évictions d’assiette, c’est-à-dire les niches fiscales, au sens large. Le Conseil des prélèvements obligatoires a rendu un avis sur le sujet : 172 milliards d’euros ont été dépensés en 2009 pour alléger les cotisations sociales et les impôts des entreprises, c’est-à-dire pl...

...’entre eux, en effet, sont des gens qui s’engagent, qui prennent des risques, qui entreprennent et sont de très bons contribuables. Or, à force d’être fustigés, certains ont quitté notre territoire et ne paient plus d’impôts en France, à la plus grande satisfaction, sans doute, des idéologues. Je rappellerai tout de même que le fait que ces personnes aient été obligées de s’expatrier au motif que l’impôt est confiscatoire en France est un échec pour notre nation ». Dans ce discours de Jean-François Copé visant à défendre la création du bouclier fiscal, nous trouvons, encore aujourd’hui, une bonne partie des arguments que certains opposent à cette nécessité impérieuse, à cette mesure de justice fiscale et sociale élémentaire dont nous débattons aujourd’hui : la suppression de ce dispositif coûteu...

Nous savons que certains s’emploient aujourd’hui à « gager » la suppression du bouclier fiscal sur d’autres mesures, par exemple la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. Cela ne doit pas nous faire oublier l’essentiel : même au sein de la majorité présidentielle, même dans les rangs de la majorité sénatoriale, on sait que le bouclier fiscal fait tache et s’apparente de plus en plus, non à une égide protectrice, mais à une sorte de tunique de Nessus, qui empoisonnera la vie de tous les candidats et élus UMP jusqu’à sa disparition… Ma...

...collègues, ce n’est pas l’égoïsme et la morgue de quelques individus fortunés qui s’exilent à l’étranger pour des raisons fiscales, c’est bien plutôt l’exode massif de jeunes salariés, le plus souvent diplômés, qui ne trouvent pas d’emploi dans notre pays et qui sont l’objet d’une véritable razzia de la part des entreprises étrangères. Ces dernières savent que la dépense publique, contrepartie de l’impôt citoyen, permet à notre pays, par le biais de ses lycées, de ses facultés ou de ses grandes écoles, de former une main-d’œuvre nombreuse, qualifiée, dynamique, créative, que les systèmes éducatifs plus libéraux ou les sociétés fermées, qui méprisent le droit des femmes aux études et à la formation, sont dans la plus parfaite incapacité de produire. Mes chers collègues, notre potentiel de croissa...

Après le paysan de l’Île-de-Ré contraint de payer l’impôt de solidarité sur la fortune, voici le trader victime d’un accident du travail en se cassant un doigt de pied au volant de sa Porsche !

...éniblement 1, 5 milliards d’euros, ce qui représente bien peu au regard des richesses produites chaque année et du patrimoine privé, qui est considérable. Cet amendement vise à augmenter le rendement de l’ISF. Bien entendu, il prend à contre-pied le débat actuel qui tend, selon certains, à troquer la suppression de l’ISF contre la suppression du bouclier fiscal pour aboutir à une augmentation de l’impôt sur les plus hautes tranches du revenu. Mme Lagarde a déjà répondu, à l’Assemblée nationale comme ici, que, de toute façon, le compte n’y serait pas. De toute manière, le Gouvernement sent bien le côté impopulaire de la remise en cause de l’ISF qui constitue, sur le principe, une mesure de justice fiscale à laquelle les Français sont historiquement attachés. Ce qui est surprenant dans ce débat,...

Cet amendement procède, bien sûr, d’une démarche différente de celle qui sous-tend les dispositions budgétaires à l’œuvre. Comme chacun le sait, l’impôt sur le revenu est aujourd’hui l’un des impôts les plus marqués par la dépense fiscale, et le coût de l’ensemble des mesures concernant l’impôt est particulièrement élevé. Dans l’hypothèse où aucune niche ou mesure correctrice ne serait appliquée à l’impôt sur le revenu, celui-ci rapporterait 100 milliards d’euros de recettes fiscales au budget général, au lieu de 60 milliards d’euros seulement. ...

L’amendement n° I-195 rectifié relatif à la réévaluation du barème de l’impôt sur le revenu est certes sans trop de surprises. Je pourrais épiloguer sur ce sujet. On veut imposer les accidentés du travail, comme s’ils faisaient exprès d’avoir un accident sur leur lieu de travail, et, dans le même temps, on ne veut pas taxer celles et ceux qui ont de l’argent, ce qui permettrait pourtant de trouver des remèdes aux difficultés que connaît aujourd’hui notre pays. On nous par...

Par cet amendement, nous entendons, une fois de plus, revenir sur les niches fiscales, qui ne sont rien d’autres, en réalité, que des dépenses fiscales consenties en faveur des plus riches de notre pays. Rappelons tout de même que ces niches représentent près de 70 milliards d’euros de pertes fiscales, et que l’essentiel de la dépense fiscale au titre de l’impôt sur le revenu se concentre sur moins de quarante dispositifs. Interrogé par le journal Les Échos, vous avez indiqué, monsieur le ministre, s’agissant d’éventuelles réformes fiscales, qu’il convenait de procéder « niche par niche » – ce sont vos termes – pour éviter qu’un abaissement généralisé de 5 % des niches ne vienne impacter les bénéficiaires de la prime pour l’emploi ou ne réduise l...

… mais nous devons aussi prendre en compte les textes qui ont été votés, même si, pour notre part, nous nous sommes prononcés contre. L’article 16 de la loi TEPA – il faut bien en discuter de nouveau ! – a mis en place un incroyable dispositif destiné, en principe, à rendre « utile » l’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’agit, en effet, de procéder à la réduction du montant de cet impôt à raison des investissements effectués par les redevables de l’ISF dans le capital de petites et moyennes entreprises ou de fonds communs de placements destinés à financer ces dernières. Dans l’absolu, cette mesure pouvait conduire à faire disparaître 97 % des contribuables de l’ISF, puisque ceu...

... consommation, mais paradoxalement dégressif, puisque cette taxe représente en moyenne 10 % à 12 % du salaire pour une personne au SMIC, alors qu’elle n’affecte que 6 % à 7 % des revenus d’une personne gagnant 10 000 euros, mais n’en consommant pas l’intégralité. Cette situation de fait explique sans doute les raisons pour lesquelles la TVA rapporte au budget de la nation le double du produit de l’impôt sur le revenu, notamment à cause du bouclier fiscal. Déjà, en 2008, M. Fillon avait refusé de baisser le taux de la TVA, au motif que, en période de crise, il ne fallait se priver d’aucune ressource. On ne saurait qu’être d’accord avec cette analyse, à la condition que toutes les ressources soient incluses, y compris celles des plus riches. Selon le Premier ministre, pour faire baisser les prix...

...impérativement réformer cet outil de taxation pour le rendre plus juste, d’autant plus que, depuis sa création en 1954, les choses ont bien changé. Tout le monde reconnaîtra que la valeur ajoutée n’est plus répartie de la même manière. Il suffit pour s’en convaincre de constater le glissement progressif des salaires vers les dividendes des actionnaires, qui, rappelons-le, ne sont pas assujettis à l’impôt, comme cela devrait être le cas. Par ailleurs, comment refuser une baisse généralisée de la TVA sur l’ensemble des produits alors que votre majorité a consenti, sans aucune contrepartie obligatoire, une réduction de la TVA au secteur de la restauration ?

... du président de la commission des finances : je vais essayer de lui donner satisfaction pour ce qui concerne les temps de parole, mais pour ce qui est du fond, en revanche, je ne bougerai pas tant que le Gouvernement ne bougera pas ! Cet amendement a pour objet de revenir sur l’amendement, déposé par M. Marini, qui a permis à 6 200 entreprises de bénéficier d’une exonération quasiment totale de l’impôt sur les sociétés, et ce en pleine crise financière, c’est-à-dire précisément au moment où notre pays ne pouvait se priver d’aucune recette fiscale. Cette mesure doit impérativement être abrogée, car ce n’est pas d’une explosion des dépenses dont souffre notre pays, mais d’un manque de financement, qu’il s’agisse des comptes de l’État ou des comptes sociaux.

...ping fiscal et social permanent, et j’en passe ! La proposition de loi de nos collègues du groupe socialiste explore les voies et moyens permettant d’infléchir la dérive des comptes publics dont, il faut bien le dire, nous ne trouvons pour l’heure aucune justification dans la mise en œuvre du plan de relance. Car, madame la secrétaire d’État, à quoi sert-il de rembourser plus vite la TVA ou l’impôt sur les sociétés, si c’est pour constater la persistance des plans sociaux, de l’ajustement à la baisse des salaires et de l’emploi, du chômage technique ? Faudrait-il en déduire que l’argent dont l’État s’est délesté, par anticipation, en faveur des entreprises ne sert, pour le moment, qu’à alimenter le produit net bancaire des banques créancières de nos PME, banques dont nous constatons d’aille...

...gés, au nom de l’emploi et notamment de la mise en œuvre du fameux contrat initiative emploi, de majorer la TVA de deux points. Une proposition de loi, défendue par quelques-uns des balladuriens de l’époque « repentis », avait été adoptée en ce sens. Il faut aussi noter que le collectif budgétaire de l’été 1995 avait également intégré une augmentation – temporaire mais nécessaire – du produit de l’impôt sur les sociétés et avait même prévu une majoration de 10 % de l’impôt de solidarité sur la fortune, comme vous vous le rappelez sans doute. Les deux mesures étaient rendues nécessaires par l’état des comptes publics, qui présentaient alors, au terme de la gestion Balladur-Sarkozy, un déficit avoisinant 300 milliards de francs. Elles avaient été votées en faisant abstraction de tous les correcti...

Nous préconisons, avec cet amendement, de procéder à l’augmentation du produit de l’impôt de solidarité sur la fortune. Ainsi, nous proposons de majorer d’un dixième – ou peu s’en faut – le taux d’imposition de chacune des tranches actuelles du barème de l’impôt sur le revenu et nous créons une nouvelle tranche, plus fortement taxée, pour les patrimoines supérieurs à 30 millions d’euros. D’aucuns ne manqueront pas de nous demander pourquoi nous faisons une telle proposition dans un ...

...vait voté ! C’est donc toujours la même chose entre ceux qui gagnent énormément – le groupe CRC-SPG et le groupe socialiste ont rappelé les chiffres, notamment en ce qui concerne les stock-options et les bénéfices – et ceux qui n’en peuvent mais, sur lesquels on continue de taper ! Pour en revenir à la trilogie évoquée par M. Marini, j’ai expliqué tout à l'heure que l’on ne pouvait pas comparer l’impôt de solidarité sur la fortune et l’impôt sur le revenu, notamment pour des questions d’assiette. D’ailleurs, personne ne m’a répondu et, pourtant, on nous reparle de cette trilogie ! J’aimerais que vous nous donniez des explications afin que nous puissions en débattre. Les amendements n° 17 rectifié et 49, à savoir l’instauration d’un taux d’imposition de 50 % pour la fraction supérieure à 380 00...

...’est l’insuffisance des recettes fiscales nettes, qui s’explique par diverses mesures fiscales incitatives n’ayant aucune incidence sur la croissance. En effet, rien ne permet aujourd’hui d’affirmer que nous échapperons à la récession. « La seconde, c’est le recours abusif à la dépense fiscale pour permettre que les fameuses réformes du Gouvernement atteignent leur objectif, c’est-à-dire alléger l’impôt des plus riches et des plus grandes entreprises. » Vous ne m’en voudrez pas, mes chers collègues, d’avoir procédé, à l’occasion de la discussion générale de ce collectif de printemps, à une longue citation de ce que j’avais dit lors de la conclusion des débats, il y a un peu plus de deux mois, sur le collectif d’hiver. Une semaine plus tard, mon collège Bernard Vera, au nom du groupe CRC-SPG, i...