Interventions sur "l’impôt" de Thierry Foucaud

Cet amendement s’inspire d’une proposition formulée par le Conseil des prélèvements obligatoires. Il vise à réduire de 40 % à 20 % le taux de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus. Historiquement, le taux actuel de cet abattement qui a remplacé l’avoir fiscal pouvait se justifier quand le taux de l’impôt sur les sociétés était de l’ordre de 50 %. Ce dernier est, aujourd’hui, de 33, 33 %, le taux effectif s’élevant toutefois plutôt à 12 % ou à 13 %. On constate que, en pratique, il est très faible pour les grandes entreprises et plus élevé pour les petites. De plus, de nombreux bénéfices échappent à cette imposition, grâce à divers dispositifs, notamment ce que nous appelons la « niche Copé ». Da...

La recherche de la justice fiscale et celle de l’efficacité économique de l’impôt constituent les deux principaux axes de notre démarche. Or, dans les faits, l’ISF est aujourd’hui insuffisant pour répondre à ces deux exigences. L’assiette de cet impôt est largement tronquée, puisque nombre de biens parfaitement représentatifs de la réalité des patrimoines les plus importants sont exonérés ou pris en compte très en deçà de leur valeur. Quant à son taux, il est devenu quasimen...

...surtout conduit à alléger de manière systématique la contribution des ménages les plus aisés et celle des plus grandes entreprises. Il serait instructif, au moment où l’on demande des efforts aux salariés et où l’on s’apprête à « racketter » les mutualistes pour payer les cotisations normalement dues par les entreprises, de savoir combien nous ont coûté des années de réduction du taux marginal de l’impôt sur le revenu, qui est passé de 65 % à 40 % aujourd’hui. C’est, madame la ministre, une question que je vous pose. Je ne voudrais pas reprendre maintenant le débat sur la « niche Copé », mais il faudra bien y venir à un moment. Je pourrais également citer des noms ou des mots que vous n’aimez pas entendre : Bettencourt, bouclier fiscal, ISF, CAC 40… Pour en revenir à notre amendement – quoique ...

Quand on parle de niches fiscales, il est d’usage de ne parler que de celles qui intéressent les redevables de l’impôt sur le revenu. En d'autres termes, on polarise l’attention sur un impôt dont la particularité est de ne constituer qu’une partie relativement réduite des recettes fiscales de l’État et de ne représenter qu’une partie tout aussi réduite des dépenses fiscales qui figurent dans notre législation. C’est donc pour rétablir une certaine forme d’équilibre que nous revenons, avec cet amendement, sur le ...

... première tranche couvre les patrimoines compris entre 800 000 euros et 1, 310 million d’euros. Cela représente donc 510 000 euros, taxés au maximum à 0, 55 %, soit exactement 2 805 euros. Entrons dans le détail. Un contribuable disposant de 1 million d’euros de patrimoine est redevable de 1 100 euros au titre de l’ISF. Chacun en conviendra, cela démontre le caractère éminemment confiscatoire de l’impôt de solidarité sur la fortune ! Avec 100 000 euros de plus, le redevable devra payer 550 euros supplémentaires… Excusez du peu ! À la vérité, les contribuables de la première tranche du tarif de l’ISF sont loin de supporter une charge fiscale insurmontable. Il est vrai qu’ils représentent un cœur de cible électoral au plus haut point intéressant pour le locataire de l’Élysée, de plus en plus préo...

Nous souhaitons contribuer à la remise en cause de l’une des niches fiscales relative à l’imposition du capital. Nul doute que nos collègues de la majorité, à commencer par M. le rapporteur général, soutiendront, une fois encore, que, contrairement à une légende répandue, le capital et le patrimoine sont assez lourdement taxés dans notre pays, oubliant que l’assiette de l’impôt sur le revenu ne comprend que fort peu de revenus à caractère financier. Une observation plus approfondie permet toutefois de constater que, aujourd’hui, les allégements portant sur la fiscalité du patrimoine et du capital s’élèvent à plusieurs milliards d’euros. Sur les 40 milliards d’euros de dépenses fiscales en matière d’impôt sur le revenu, une part essentielle – 15 milliards d’euros au mi...

...e, monsieur le ministre : il faut favoriser le financement des entreprises, tout particulièrement des PME, par les particuliers, notamment via les dotations en capital. Quelle drôle d’idée, tout de même ! En effet, quand on examine le traitement fiscal proposé, on se rend compte que cette situation est très coûteuse pour les finances publiques. Monsieur le ministre, quand un redevable de l’impôt sur le revenu ou de l’ISF investit dans une entreprise de notre pays, il peut, dans certaines limites – qui atteignent 50 000 euros dans le dispositif ISF-PME – déduire le montant des sommes investies de ses impôts. Ce sont, en quelque sorte, des avantages à l’entrée. Pendant la période au cours de laquelle ce contribuable conserve ses parts sociales, ses actions, notre fiscalité lui permet d’im...

...s les services de probation et de moyens nouveaux pour l’aide juridictionnelle : voilà des choix qui témoigneraient clairement d’une nouvelle orientation de la mission « Justice ». Et nous pouvons tout à fait reproduire cette démonstration dans d’autres domaines, notamment celui de l’éducation. Car le 1, 8 milliard d’euros auxquels le Gouvernement est prêt à renoncer en réduisant le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune représente plusieurs dizaines de milliers de postes d’enseignants du premier ou du second degré – 50 000, en fait –, ceux-là mêmes que l’on supprime aujourd’hui à tour de bras pour tenir l’imbécile objectif de disparition d’un emploi budgétaire sur deux agents de la fonction publique partant à la retraite ! Il y a, dans ce 1, 8 milliard d’euros, mes chers collègues, ...

Cet amendement s’inspire d’une mesure qui fut prise voilà seize ans par un gouvernement issu d’une majorité qui n’était guère différente de celle d’aujourd'hui. En effet, devant la dégradation des comptes publics, le gouvernement Juppé avait décidé, dans le cadre d’une loi de finances rectificative, d’augmenter de 10 points le taux de l’impôt sur les sociétés et d’autant l’impôt de solidarité sur la fortune. Aujourd'hui, il convient de trouver des moyens de réduire le déficit des comptes publics, mais aussi de dégager les moyens d’une relance de l’action publique au mieux de l’intérêt général. La majoration de l’impôt de solidarité sur la fortune que nous proposons n’a, en soi, rien d’une mesure confiscatoire. Actuellement, bien qu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’est pas facile de parler de l’impôt sur les sociétés en sept minutes ! Avant toute chose, je veux remercier notre collègue François Rebsamen pour la citation qu’il a faite, que je partage, de Jean Jaurès, fondateur d’un journal qui m’est très cher, L’Humanité. J’en viens à la proposition de loi de nos collègues du groupe socialiste. Reconnaissons d’emblée une qualité à ce texte, celle de rompre avec une règle fiscale tacit...

La proposition de loi de nos collègues du groupe socialiste a le mérite de placer le débat fiscal sur un sujet peu abordé, que l’on aurait même pu penser tabou : la fiscalité des entreprises, en particulier le statut, l’assiette et les composantes de l’impôt sur les sociétés. Ce débat a bien plus de sens que celui qui consiste à essayer de regagner le vote de 300 000 cadres et assimilés, en les dispensant de l’ISF auquel ils sont aujourd’hui soumis, tout en faisant un cadeau généreux à ceux qui y resteront assujettis. Je ne m’étonne pas que ceux qui freinent des quatre fers dès qu’il est question d’apporter la moindre modification à l’impôt sur les...

Deux articles de cette proposition de loi ont été rejetés par la majorité – le troisième est en passe de l’être – au nom d’arguments ressassés et, pour tout dire, purement idéologiques. Nous aurions pu en concevoir bien d’autres, tant est foisonnante la forêt impénétrable des mesures qui allègent aujourd’hui l’impôt sur les sociétés, depuis le crédit d’impôt recherche, qui, je le dis au passage, n’a rien réglé au problème de la recherche et développement dans notre pays, jusqu’au report en arrière des déficits en passant par les crédits d’impôt les plus divers et les plus étonnants. Nous connaissons l’affaire : on dépense aujourd’hui deux fois plus à ne pas appliquer le taux de l’impôt sur les sociétés qu’à...

L’état des comptes publics, profondément dégradé par l’aggravation de la situation économique et par les choix d’allégements jusqu’ici mis en œuvre, est si préoccupant qu’il convient de trouver une solution la plus respectueuse possible du principe d’égalité devant l’impôt. S’il y a bien quelque chose qui met en cause ce principe d’égalité, c’est l’existence dans notre législation d’un nombre sans cesse grandissant de niches fiscales et sociales, dont le coût budgétaire total, difficile à chiffrer, doit sans doute être assez proche de la réalité du déficit courant ! Cette remarque vaut, au demeurant, pour l’ensemble des éléments de notre système fiscal, ce qui es...

Jamais le bouclier fiscal n’a été utilisé par le nombre de contribuables qui nous avait été annoncé au départ. Jamais il n’a servi à autre chose qu’à compenser les effets de l’impôt de solidarité sur la fortune. Jamais il n’a permis de modifier durablement les pratiques des intéressés, qui ne se sont pas mis à investir au profit de la collectivité. Payer des impôts est le devoir de tout citoyen dès lors que ses ressources ou son patrimoine le lui permettent. C’est en associant chacun à l’effort commun que notre pays pourra avancer sur la voie du progrès. En supprimant le b...

...résor Public a été adressé à Mme Bettencourt, et que cette dernière semble avoir fait peu de cas du respect du droit fiscal, suffit à condamner plus encore une mesure que nos compatriotes n’ont jamais comprise, et qu’ils sont toujours aussi peu nombreux à utiliser. Qu’on y songe, moins de 20 000 foyers fiscaux en bénéficient, alors que nous avons plus de 36 millions de contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu. De même, on dénombre moins de 10 000 contribuables à l’ISF sur 600 000 foyers éligibles ! Le second point sur lequel nous sommes d’accord avec vous concerne la nécessité de modifier les conditions d’imposition des plus-values et de supprimer le plus possible l’usage du prélèvement libératoire. Nous sommes partisans d’une assiette élargie de l’impôt sur le revenu, où l’ensemble de...

De fait, tout relèvement de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu ne peut qu’accompagner une large réforme fiscale établissant l’égalité de traitement entre les revenus d’activité et les autres. Augmentons d’abord l’assiette soumise au barème progressif et, surtout, n’allégeons pas une fiscalité du patrimoine qui ferait que les détenteurs de revenus les plus élevés, mais privés d’un patrimoine constitué, paieraient bien plus que leurs équivalents...

Ces deux amendements portent l’un et l’autre sur la question des prix de transfert. Mon propos sera assez long, car je voudrais prendre un exemple concret. Les prix de transfert sont l’un des outils financiers les plus utilisés par les groupes économiques à vocation transnationale pour échapper, autant que faire se peut, à l’application pleine et entière des règles fiscales relatives à l’impôt sur les sociétés. Dans un groupe de cette nature, une entreprise filiale domiciliée en France va, par exemple, vendre à une entreprise du même groupe située dans un autre pays tout ou partie de sa production à un prix fixé entre les parties, prix dont la « construction » offrira l’opportunité de réduire le bénéfice imposable de la première entreprise. Et ainsi de suite, si l’on peut dire, puisqu...

L’article 58 ne vise qu’un objectif comptable : la réduction des déficits publics, en tout cas tels qu’ils figurent à la dernière ligne de l’article d’équilibre. L’article 58 a un premier défaut : il polarise l’attention sur les seules dispositions tendant à affecter le montant de l’impôt sur le revenu au titre des réductions et des crédits d’impôt, c’est-à-dire, au fond, sur ce que l’on pourrait appeler la partie émergée de l’iceberg de la dépense fiscale et des dispositions dérogatoires au droit commun. En effet, les réductions d’impôt sur le revenu représentent des montants relativement réduits au regard des multiples dispositions corrigeant la stricte application des règles f...

...eprises, que l’on pourra avancer dans la voie de l’équité fiscale. Le Conseil des prélèvements obligatoires nous a éclairés en la matière. Les conclusions que l’on peut en tirer, même si elles chiffonnent ceux-là mêmes qui ont, il fut un temps, appelé de leurs vœux la création de ce conseil d’expertise, sont sans équivoque. Chaque dépense fiscale, chaque dispositif dérogatoire, quels que soient l’impôt et le redevable concernés, doit être évalué de manière critique, au regard des objectifs affichés à l’origine de sa création et des résultats obtenus. Cette évaluation critique peut nous conduire, dans certains cas, à opter pour la suppression pure et simple de tel ou tel dispositif. Dans d’autres cas, nous pourrions être amenés à le moduler ou à le transformer. Mais, dans tous les cas, il faut ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de poser à nouveau la question essentielle des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu et de revenir sur le rendement même de cet impôt. À bien y regarder, l’impôt sur le revenu est, au fond, assez mal défini. L’un de ses défauts essentiels réside dans son assiette, par trop réduite, notamment au regard de ce qu’il en est pour la contribution sociale généralisée, qui s’apparente tout de même de plus en plus à une sorte d’impôt sur le revenu minimal. Tout se passe, ...