Interventions sur "l’isf" de Thierry Foucaud

...n de M. le président de la commission des finances. Sa trilogie est un trompe-l’œil. Je partage sur ce point l’avis de François Marc, même si nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur les chiffres ! En effet, le bouclier fiscal ne sera abrogé qu’en janvier 2013. Son coût s’est élevé à 700 millions d’euros en 2011. Il représentera encore 300 millions d’euros en 2012 ! En revanche, la réforme de l’ISF s’appliquera dès janvier 2012, soit un coût pour le budget de 1, 9 milliard d’euros. En tout, ce seront donc 2, 2 milliards d’euros qui seront dépensés en 2012, toujours au bénéfice des mêmes : les plus fortunés ! De plus, le barème de l’impôt sur le revenu et de l’ISF, dont le niveau des tranches est actualisé tous les ans en fonction, notamment, de l’indice des prix, …

La recherche de la justice fiscale et celle de l’efficacité économique de l’impôt constituent les deux principaux axes de notre démarche. Or, dans les faits, l’ISF est aujourd’hui insuffisant pour répondre à ces deux exigences. L’assiette de cet impôt est largement tronquée, puisque nombre de biens parfaitement représentatifs de la réalité des patrimoines les plus importants sont exonérés ou pris en compte très en deçà de leur valeur. Quant à son taux, il est devenu quasiment symbolique depuis l’adoption de la loi de finances rectificative de juillet derni...

...me la rapporteure générale. Un taux de 1, 8 % resterait même tout à fait raisonnable, au regard du rendement des opérations que l’on peut mener sur le capital, notamment en matière de cessions partielles ou de récupération des dividendes, dès lors qu’une part importante du patrimoine est constituée de titres de sociétés non cotées. Il y va là encore de l’égalité de traitement entre redevables de l’ISF. Nous sommes ouverts à la discussion, mais, pour le principe, nous maintenons l’amendement n° I-70.

Je signale aux nostalgiques de François Mitterrand qui siègent sur les travées de droite de notre hémicycle que trente années se sont écoulées depuis 1981… Le présent amendement tend à supprimer certaines dispositions correctrices de l’ISF qui, selon nous, nuisent à sa bonne répartition entre les contribuables. Est d’abord visée la disposition permettant aux membres de pactes d’actionnaires, qui constituent le « noyau dur » de l’actionnariat d’une entreprise, de diminuer leur contribution à l’ISF à proportion de leur participation. Cette exonération des intérêts minoritaires, instaurée par la loi pour l’initiative économique, dite...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la disposition par laquelle des pactes d’actionnaires permettent à ceux qui constituent ce que l’on appelle le noyau dur de l’actionnariat d’une entreprise de diminuer leur contribution à l’ISF à proportion de leur participation. Cette exonération des intérêts minoritaires, instaurée par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, dite loi Dutreil, n’a pas, semble-t-il, rencontré un grand succès, malgré les assurances contraires qui figuraient à l’époque dans le rapport sur le fondement duquel elle avait été créée. Le nombre de contribuables faisant jouer le dispositif Dutrei...

L’alinéa 7 vise à plafonner l’ISF pour 2011 au plus bas pour les redevables les plus modestes de cet impôt. Il est vrai que ces 300 000 petits contribuables à l’ISF, ces « pauvres riches » souvent victimes de la spéculation immobilière, constituent bien la cible principale de la réforme. Qu’en est-il précisément d’un redevable de l’ISF dont le patrimoine est compris dans les limites de la première tranche du tarif ? Cette premiè...

Il me semble que, ce soir, la droite surenchérit sur la droite ! Certes, il y a des déficits, mais permettez-moi de reprendre les chiffres relatifs à l’ISF que j’ai cités tout à l’heure. En 2009, selon les données de la direction générale des finances publiques, le nombre de redevables de l’ISF dans le VIe arrondissement de Paris – je reprends cet exemple, particulièrement parlant dans cet hémicycle ! – est de 4 802, leur patrimoine moyen est de 2 665 758 euros, leur patrimoine total de 12 801 millions d'euros.

En quatre ans, le nombre des redevables a augmenté de 24 %, la valeur patrimoniale moyenne de 13 % et la valeur du patrimoine imposable de 39, 5 %. Le seul élément qui baisse, monsieur Arthuis, c’est le niveau de l’imposition, qui se situe à 0, 52 % du patrimoine moyen. Il me semble que les redevables de l’ISF, dans ce quartier parisien comme dans les autres régions de France, ont les moyens de contribuer, sans difficultés majeures, à la baisse des déficits.

..., si j’ai bien compris son rapport, il n’a pas osé, cette fois-ci, cosigner votre amendement, monsieur Arthuis. Il précise qu’il a à maintes reprises attiré l’attention, sans jamais toutefois pouvoir apporter de preuve chiffrée, sur cette expatriation dont nous avions, pour notre part, cru pouvoir indiquer, sur la foi des documents disponibles, qu’elle concernait quelque… 0, 15 % des assujettis à l’ISF. Les capitaux et les marchandises, monsieur Arthuis, se déplacent en effet plus vite que les hommes ! Gardez donc patience : si rien ne change, vous aurez sans doute satisfaction l’année prochaine ; si, malheureusement pour vous, mais heureusement pour nous, les choses changent, ceux qui ont profité du système pendant les dernières années auront les moyens d’apporter leur contribution à la réduc...

...tiliser afin d’alléger I’ISF – pour mieux le faire disparaître demain sans doute –, ou afin d’assurer le rendement des créances souveraines sur la Grèce, tout simplement parce que nous devons être attentifs à l’usage des deniers publics. Je formulerai deux remarques avant d’examiner cette question. En effet, le préalable aux mesures proposées est que nous ne touchions aucunement au rendement de l’ISF. Quelques explications s’imposent à ce propos. Il est évident, à la lecture des articles, comme de leurs exposés des motifs, que l’on tente, en fait, de favoriser l’investissement au sein des entreprises par les particuliers – en l’occurrence les redevables de l’ISF – et de défavoriser relativement les autres usages des capitaux disponibles. On baisse l’ISF, on remet en question les conditions ...

Si, précisément, monsieur le rapporteur général, parce que nous pouvons nous demander ce que nous aurions pu faire avec 1, 8 milliard d’euros au regard des besoins de la France et des Français, au lieu de satisfaire la minorité de celles et ceux qui vont bénéficier encore un peu plus de l’ISF. Vous ne daignez pas regarder la vérité en face, mais d’évidents problèmes se posent dans les domaines de la santé, de l’école, de la justice. Permettez-moi de les évoquer brièvement. En fait, si l’on observe les indicateurs associés aux crédits de la mission « Justice », il semble bien que les délais d’instruction des affaires n’ont pas été réduits de manière significative et que la mise en œuv...

...s comptes publics, mais aussi de dégager les moyens d’une relance de l’action publique au mieux de l’intérêt général. La majoration de l’impôt de solidarité sur la fortune que nous proposons n’a, en soi, rien d’une mesure confiscatoire. Actuellement, bien qu’il ait été profondément attaqué par la loi TEPA et les nombreuses mesures qui tendent à rompre l’égalité des contribuables devant l’impôt, l’ISF rapporte plus de 4 milliards d'euros et son rendement est en hausse constante. Tout porte à croire que cette hausse n’est pas seulement due à l’accroissement du nombre des contribuables. À Paris, entre 2005 et 2011, le nombre d’assujettis à l’ISF est passé de 67 000 à plus de 83 000. Les contribuables sont-ils plus ou moins riches qu’auparavant ? En 2005, le VIe arrondissement comptait 3 881 as...

...une équivoque. Premièrement, il est désormais acquis que les attentes portant sur le nombre de bénéficiaires sont loin d’être satisfaites. Malgré les consignes adressées aux agents du fisc de relancer les contribuables, au lieu des 93 000 boucliers attendus, on en compte seulement 16 350, parmi lesquels figurent en majorité des titulaires de faibles revenus. Encore heureux que les redevables de l’ISF ne soient pas majoritaires parmi les bénéficiaires du bouclier fiscal ! Je rappelle à ceux qui seraient quelque peu fâchés avec les ordres de grandeur, que les 550 000 ou 600 000 redevables de l’ISF représentent seulement 1, 5 % des 36 millions de contribuables de notre pays ! Deuxièmement, 8 675 bénéficiaires du bouclier fiscal, non redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, se voient...

...leurs si le nombre de nos compatriotes rentrés en France est élevé, si celui des redevables partis est plus important, ou encore s’il faut, comme le pointait le grand journaliste Patrick Poivre d’Arvor, accorder autant d’intérêt à ceux qui « préfèrent leur portefeuille à leur drapeau ». Quoi qu’il en soit, la question mérite sans doute d’être traitée. Prétendre que le retour des contribuables de l’ISF suffirait à prouver le bien-fondé du bouclier fiscal revient à avouer que le bouclier fiscal cible bien l’ISF et que le reste du discours procède de l’habillage idéologique ! Quant aux contribuables de l’ISF entrant et sortant du territoire français, faut-il les regretter, comme on pourrait regretter notre estimé collègue Paul Dubrule qui, ayant cessé ses fonctions à la tête du groupe Accor, n’a...

... d’entre vous, mes chers collègues ! Grâce à cette somme, on aurait même pu financer la formation des cuisiniers, des réceptionnistes polyglottes et des gestionnaires d’établissements dont son groupe a besoin pour continuer à lui verser des dividendes ! Tout cela est un scandale sans nom ! À la vérité, réduire l’efficacité du bouclier fiscal aux seuls mouvements observés sur les contribuables de l’ISF fait perdre de vue l’essentiel : ce qui coûte cher à la France, mes chers collègues, ce n’est pas l’égoïsme et la morgue de quelques individus fortunés qui s’exilent à l’étranger pour des raisons fiscales, c’est bien plutôt l’exode massif de jeunes salariés, le plus souvent diplômés, qui ne trouvent pas d’emploi dans notre pays et qui sont l’objet d’une véritable razzia de la part des entreprises...

Nous avons déjà présenté cet amendement, dont vous connaissez la philosophie et auquel nous tenons particulièrement. Faut-il le rappeler, il a pour objet d’intégrer les biens professionnels dans l’assiette de l’ISF. Le taux d’intégration de ces biens serait bien sûr modulé en fonction des choix effectués par l’entreprise en matière d’emploi et de salaire.

Certains des amendements de nos collègues de la majorité tendent à diminuer le rendement de l’ISF. L’ISF atteint péniblement 1, 5 milliards d’euros, ce qui représente bien peu au regard des richesses produites chaque année et du patrimoine privé, qui est considérable. Cet amendement vise à augmenter le rendement de l’ISF. Bien entendu, il prend à contre-pied le débat actuel qui tend, selon certains, à troquer la suppression de l’ISF contre la suppression du bouclier fiscal pour aboutir à une...

...é par l’article 14 de la loi TEPA n’a aucunement rencontré le succès que ses auteurs – dont le Premier ministre lui-même, faut-il le rappeler ? – attendaient. N’en déplaise au Président de la République, dont le discours versaillais de lundi dernier tenait lieu de feuille de route et de déclaration de politique générale du gouvernement Fillon IV, il faut croire que les contribuables assujettis à l’ISF sont peu intéressés par le développement des PME puisque le montant des sommes levées au titre de ce dispositif est de 1, 1 milliard d’euros pour 2008 et que le nombre précis des contribuables concernés demeurait inconnu dans l’évaluation des voies et moyens associée à la loi de finances. Toutefois, le rapport de notre collègue Albéric de Montgolfier nous apporte quelques éclaircissements. Selon...

... détériorée depuis 2002, avec une sensible accentuation depuis le printemps 2007, nécessite que nous nous dispensions des mesures les plus dispendieuses et les plus inefficaces. Revenons-en donc à la disposition dont nous demandons la suppression. Dans l’absolu, comme nous l’avions d’ailleurs souligné lors de la discussion de la loi TEPA, sa mise en œuvre peut conduire à « vider la coquille » de l’ISF de 97 % de son montant, puisque ce sont 97 % des contribuables de l’ISF qui sont redevables d’une cotisation inférieure aux 50 000 euros du dispositif. Dans la pratique, il n’en est pas de même, puisque le prétendu succès dont le rapport fait état montre finalement la portée réduite de l’opération. L’article 14 de la loi TEPA, partie intégrante du « paquet fiscal », n’a en effet drainé que 1, 1...

Cet amendement vise à intégrer les biens professionnels dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le taux d’intégration de ces biens serait modulé en fonction des choix faits par l’entreprise en matière d’emploi et de salaires. Il s’agit de concevoir l’ISF comme un levier d’action en faveur de l’emploi et contre la précarité. En proposant cette intégration tout en modulant le barème, nous entendons atteindre un double objectif de justice et d’efficacité. Rien ne justifie que les biens professionnels ne soient pas considérés comme une richesse, au même titre que les autres types de biens. En outre, nous souhaitons que la fiscalité contribue à la d...