Interventions sur "port" de Thierry Foucaud

...’impôt sur le revenu. Cette situation ne doit donc pas être encouragée. Nous pensons que l’argent public devrait être mieux utilisé que par le biais de ce crédit d’impôt. Que l’on songe tout simplement à ce fait : le budget de 230 millions d’euros consacré au CICE est supérieur au coût de l’exonération des intérêts des livrets de développement durable, dont l’effet levier semble autrement plus important que celui du dispositif de crédit d’impôt, deux ans après sa création. En vérité, nous pourrions envisager, en lieu et place de cette majoration du CICE, une affectation prioritaire de l’épargne centralisée en direction de l’outre-mer. Cela serait sans doute plus pertinent. L’amendement n° II-406 est donc un amendement de suppression de l’article, cohérent avec notre position de fond sur le ...

Je constate mon désaccord avec M. le rapporteur général de la commission des finances mais également avec M. le secrétaire d’État, qui n’a répondu qu’aux arguments de la droite. Un rapport d’information sénatorial est sorti au mois de juillet dernier sur les questions d’exonérations de cotisations sociales. Entre 1993 et 2012, il a été octroyé 214 milliards d’euros aux entreprises, grandes et petites. Nous soutenons les PME, les PMI, qui d...

...eur incapacité à agir sur les autres facteurs de compétitivité. Tant de mesures d’allégement du coût du travail pour les entreprises ont été mises en place depuis trente ans que l’on peut se demander si une bonne partie des emplois privés ne sont pas, en fait, subventionnés sur fonds publics… Nous ne sommes pas seuls à affirmer cela : la Cour des comptes, notamment, l’a souligné au fil de ses rapports. Un emploi mal payé coûte aujourd’hui 25 000 euros par an aux finances publiques, un emploi « aidé » par le biais du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi leur coûtera finalement, à terme, près de 60 000 euros : voilà une curieuse conception du libéralisme ! Au total, on nous demande de voter une dépense de 20 milliards d’euros pour financer la création de 318 000 emplois à moy...

Et alors, dans le même temps, le CAC 40 se porte bien, tandis que notre pays compte de plus en plus de chômeurs et de pauvres… Peut-être faudrait-il y regarder de plus près et réfléchir différemment, selon un point de vue plus large.

Le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne comporte aucune contrepartie évidente. À travers cette mesure se pose la question du financement de l'action publique en général. Telles sont les remarques que je souhaitais formuler à l’occasion de ce débat sur la compétitivité. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est une mesure coûteuse, à l'efficacité douteuse.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de me féliciter de la tenue de ce débat, sur l’initiative de notre collègue Charles Revet. J’ai d’ailleurs remarqué que nous étions trois élus de Seine-Maritime à intervenir ce soir sur la question des ports : Charles Revet, Catherine Morin-Desailly et moi-même.

Tout à fait, mon cher collègue ! Comme M. Revet, j’estime nécessaire de faire un bilan de la réforme portuaire, deux ans après son adoption, et, je ne vous le cache pas, mon propre constat sera critique. Pour mener ce travail, il nous faut donc impérativement rappeler quels étaient les objectifs visés par cette réforme, pour vérifier si ces derniers ont été atteints. Au préalable, je voudrais revenir sur la légitimité présupposée de cette réforme, liée à sa capacité de favoriser l’essor des ports f...

Vous arguez même que les ports français auraient mieux résisté que les autres. Monsieur le secrétaire d'État, si tel est le cas, c’est parce qu’il subsiste encore une notion d’intérêt général liée à leur activité et que leur libéralisation n’a pas été menée jusqu’au bout, contrairement à ce qui s’est passé dans la plupart des ports étrangers. Ainsi, à l’évidence, la crise que nous traversons devrait nous inciter à plus de pr...

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des ports maritimes, un an après la signature d’un accord-cadre national relatif à la réforme portuaire et la publication des décrets qui instituent les GPM, les grands ports maritimes. Cette réforme a été présentée comme un plan de relance pour l’activité des ports. Selon les propos de M. Bussereau, « personne ne resterait sur le bord du chemin », « il faudrait faire du cousu main », « il s’agirait de t...

Certes, et j’en dirai un mot. Aucune perspective de développement des trafics ne figure dans les projets stratégiques des GPM et, en lieu et place de créations d’emplois, des plans sociaux qui ne sont pas présentés comme tels sont mis en œuvre au sein des établissements portuaires et des sociétés de manutention. Par ailleurs, je souhaite porter à la connaissance du Gouvernement les propositions du syndicat CGT des personnels du grand port maritime de Rouen, qui s’est appuyé sur le préambule de l’accord-cadre pour exprimer sa volonté de créer une structure commune d’exploitation et de maintien, sous la forme d’une maison de la main-d’œuvre, en vue de contribuer au dé...

Vous prenez prétexte de la crise, laquelle, vous le savez bien, a bon dos ! Au demeurant, une précédente réforme a été suivie d’une diminution des emplois sur les ports ! Bien évidemment, je ne manquerai pas de rapporter vos propos aux salariés concernés, qui en apprécieront par eux-mêmes la teneur. L’objectif était pourtant clair : la détermination publique, d’après M. Bussereau, devait permettre de créer 30 000 emplois. Or non seulement les emplois n’ont pas été créés, mais la situation est de plus en plus tendue. Vous ne m’avez pas apporté de réponse à cet...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au fond, cet article est emblématique des questions posées par la logique libérale qui sous-tend ce texte. En effet, dans le droit fil de la privatisation des ports autonomes, le problème du traitement fiscal du nouveau mode de fonctionnement de nos ports surgit tout naturellement. Si nous devions nous résumer rapidement, nous pourrions presque dire que l’État, faute d’avoir réalisé depuis quinze ans les investissements nécessaires à la compétitivité de nos plates-formes portuaires, se contentera demain de percevoir les frais des missions des rôles de taxe...

...eprises. Une telle mesure appelle évidemment plusieurs remarques. Tout d'abord, cet article, au fond, ne constitue qu’un avatar supplémentaire de cette pensée libérale qui veut que seule vaille l’initiative privée et que l’action publique, au moins en matière économique, soit réputée inefficace. On fait en sorte que la charge fiscale susceptible de découler de l’acquisition des outillages d’un port autonome soit la plus légère possible – mes amis Robert Bret et Gérard Le Cam l’ont montré hier, chiffres à l’appui. La vérité est que les ports autonomes souffrent non pas d’un excès d’action publique, mais d’une notoire insuffisance de l’intervention budgétaire directe dans la remise à niveau de leurs équipements. C’est le beau bilan de plusieurs années de réformes, marquées notamment par la ...

Le I de l’article 3 du présent projet de loi vise à mettre en place un dispositif d’allégement temporaire de la taxe professionnelle qui semble constituer la nouvelle forme de l’intervention publique en matière de soutien au développement de nos infrastructures portuaires. Il s’agit en effet, une fois encore – une fois de trop, selon nous ! –, de réduire l’intervention publique directe dans les infrastructures et équipements collectifs et de muter la dépense budgétaire directe en nouvelle dépense fiscale, sous la forme d’un allégement temporaire de taxe professionnelle. Une telle démarche est au cœur de la logique budgétaire actuelle. De notre point de vue...

...ises exploitant les infrastructures à raison de leurs investissements nouveaux ou de remplacement. Tant pis si la perte de recettes en découlant pour les collectivités territoriales n’est nullement compensée ! Rien n’indique en effet, au travers d’une lecture littérale de l’article 3, que l’effort des collectivités locales sera équilibré par le budget général. Mes chers collègues, cette démarche porte un nom ! Il s’agit d’une mise en concurrence des territoires entre eux, alors même que ces derniers, eu égard aux compétences respectives des établissements publics de coopération intercommunale visés, peuvent être confrontés à des exigences particulières, dans bien des domaines. Le choix sera douloureux demain pour les élus de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole. Devront-ils fin...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement a une nouvelle fois déclaré l’urgence sur un projet de loi qui engage une réforme d’ampleur dans un secteur clef pour l’économie et l’emploi nationaux. Or cette réforme visant à transformer les sept ports autonomes en grands ports maritimes, menée sans concertation effective avec les représentants des personnels, aura des conséquences économiques et sociales désastreuses pour le secteur, mais également pour les activités économiques et les emplois externes qui en dépendent. En réalité, le Gouvernement entend une nouvelle fois réduire un peu plus les missions de service public de l’État et de ses...

Si la commission des affaires économiques se contente, dans son rapport, de « constater avec stupéfaction que le Gouvernement n’a pas déposé depuis 2001 le rapport annuel devant le Parlement, relatif aux activités de manutention portuaire », nous considérons que cette carence dans l’information du Parlement justifie au moins un renvoi devant la commission des affaires économiques.

Rappelons que le Gouvernement aurait dû, en vertu de ses obligations légales et plus précisément de l’article L. 531-2 du code des ports maritimes, présenter un rapport sur l’application du livre V de ce même code, sur la répercussion sur l’ensemble des acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de productivité tarifaires des activités de la manutention et sur l’évolution de l’ensemble de la manutention dans les ports français. De plus, le projet de loi que vous proposez ne prévoit ni étude d’impact des dispositions s...