Interventions sur "rectificative" de Thierry Foucaud

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative, notre collègue Didier Guillaume avait déclaré ceci : « La cohérence de notre projet, c’est de faire en sorte que les efforts de redressement des finances soient le mieux répartis possible. Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, quelles que soient les positions des uns et des autres, toutes respectables, il faut regarder les choses en face. Il y a ceux qui assument le fait q...

Il convient plutôt d’établir une évidente causalité entre ralentissement de l’activité économique et dynamisme modéré des recettes fiscales, alors que la croissance du PIB s’est élevée à 0, 3 % en 2013. Le décalage croissant entre les recettes fiscales prévues et constatées persiste en 2014 a conduit le Gouvernement à présenter un projet de loi de finances rectificative comportant plusieurs milliards d’euros de contraction des recettes fiscales. Vous le savez, nous ne voterons pas le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013. J’en viens aux éléments de langage utilisés pour justifier les choix proposés. On nous parle d’efforts « partagés ». En plus de réduire ses propres dépenses, l’État continuera en parallèle à transf...

Sur la forme, indépendamment des implications que cela peut avoir, tout est possible en loi de finances rectificative. Cela dit, je voudrais dire à M. le secrétaire d’État et surtout à nos collègues, notamment à gauche, que nous ne devons pas perdre notre identité. Ce que l’on entend et que l’on constate sur le terrain, c’est que les collectivités locales ont besoin de moyens ; et surtout qu’elles ont besoin que l’on ne leur en retire pas. Or c’est bien ce qui se passe actuellement. Je parlais de notre identit...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parmi tous les articles de ce projet de loi de finances rectificative pour 2013, il peut paraître difficile de rendre saillant tel ou tel point, tant, avant la « remise à plat » de notre fiscalité, nous assistons à celle des modalités de recouvrement de l’impôt et à la mise en discussion de quelques dispositions purement techniques. Selon nous, le premier débat réside dans la réalité de la très faible croissance économique – un dixième de point –, puisque c’est l’...

...ours après son rejet par le Sénat, le contenu de ce collectif budgétaire de fin d’année a été, pour l’essentiel, préservé par l’Assemblée nationale, par le biais de l’adoption d’amendements présentés par le Gouvernement et le rapporteur général, au nom de la commission des finances : quelque 175 amendements ont été déposés au Palais Bourbon. Il s’agissait de redonner au projet de loi de finances rectificative l’ampleur qu’il avait prise à la suite de l’introduction de nombreuses mesures par voie d’amendement gouvernemental, singulièrement la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et la hausse globale de la TVA, qui constitue l’un des éléments du financement de ce que nous considérons comme un nouveau cadeau fiscal fait aux entreprises. Les autres éléments de ce financement consi...

Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 présente, à bien des égards, les caractéristiques d’un collectif de fin d’année. Il vise notamment à solder les comptes de l’exercice en cours dans le contexte d’un ralentissement relatif de l’activité économique. Ce ralentissement montre encore une fois – une fois de trop, pourrait-on dire – que la politique économique du Gouvernement n’est pas vraiment couronnée de succès… Quelques ...

...uniquement les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros. Cette mesure est censée rapporter 1, 1 milliard d’euros aux comptes publics, ce qui représente environ 1 % des bénéfices déclarés par les entreprises du CAC 40... On est loin, mes chers collègues, d’un effort insupportable ! On est même loin de la mesure issue de l’article 1er de la loi du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 : alors que le niveau du déficit était à l’époque moins préoccupant qu’aujourd’hui, la hausse de l’impôt sur les sociétés touchait l’ensemble des entreprises assujetties et la cotisation, nette de tout correctif éventuel, s’élevait à 10 % ! À la vérité, on nous propose aujourd’hui une simple mesure d’affichage : elle égratigne plus qu’elle ne blesse et, surtout, sert à mieux faire pass...

... qui paieront la facture du gel du barème. Si l’on considère que ce sont les mêmes foyers qui subiront les effets de la réduction des services publics, du gel des allocations logement, de la hausse des tarifs publics et de la progression des taux de TVA, on constate que c’est bien sûr les plus modestes que portera l’essentiel de l’effort. En conclusion, je dirai que ce projet de loi de finances rectificative est un inventaire de mesures prises à la va vite. C’est devenu une habitude ! La session budgétaire de rattrapage permet de solder les dépenses sociales sous-provisionnées au départ et de payer nos aventures, notamment celle de Libye : alors qu’on nous avait promis qu’aucune troupe ne serait engagée au sol, 462 millions d’euros sont à solder au titre des opérations extérieures ! Tout cela ne cha...

Cet amendement s’inspire d’une mesure qui fut prise voilà seize ans par un gouvernement issu d’une majorité qui n’était guère différente de celle d’aujourd'hui. En effet, devant la dégradation des comptes publics, le gouvernement Juppé avait décidé, dans le cadre d’une loi de finances rectificative, d’augmenter de 10 points le taux de l’impôt sur les sociétés et d’autant l’impôt de solidarité sur la fortune. Aujourd'hui, il convient de trouver des moyens de réduire le déficit des comptes publics, mais aussi de dégager les moyens d’une relance de l’action publique au mieux de l’intérêt général. La majoration de l’impôt de solidarité sur la fortune que nous proposons n’a, en soi, rien d’une...

...hoix, en matière de fiscalité, particulièrement meurtriers. S’il fallait le résumer, le bilan du sarkozysme pourrait être ainsi énoncé : plus de chômage, peu de croissance, plus de déficits et de dette publics ! Cette situation devrait en toute logique conduire certains responsables à s’interroger sur la pertinence de choix antérieurs. Or, que nous propose-t-on dans ce projet de loi de finances rectificative ? Rien, ou presque rien de nouveau. La rigueur budgétaire, dont nous connaissons les postulats – non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, gel en valeur des dépenses publiques de l’État, mise en cause de la compensation des charges transférées aux collectivités locales – continue de battre son plein, ce qui contribue, je le souligne, à l’asphyxie lente mais sûre de nombre d’activités ...

M. Chevènement n’a pas dit qu’il voterait le projet de loi de finances rectificative !

Ces trois amendements soulèvent le problème du devenir des finances locales. Ils visent à poser une question qui ne figure pas dans le présent projet de loi de finances rectificative, celle de la taxe professionnelle, notamment de l’activation de la fameuse « clause de revoyure », qui a été utilisée par le Gouvernement pour faire accepter la suppression du principal outil fiscal à la disposition des élus locaux. Depuis le début de l’année, nous en sommes à trois collectifs budgétaires, mais aucune des dispositions prévues n’a porté sur les finances locales ! Le premier de c...

Monsieur le ministre, comme vous l’avez rappelé, la durabilité du projet de loi de finances pour 2009 est relative, car, ne l’oublions pas, dès le mois de janvier prochain, un projet de loi de finances rectificative sera débattu au Parlement, qui comprendra nombre de mesures relatives au plan de relance de l’activité économique annoncé à grand renfort de couverture médiatique, à Douai, par le Président de la République lui-même ! Nous examinons donc un texte à durée déterminée, singulièrement pour ce qui concerne le contenu des dispositions fiscales, mais aussi et surtout pour ce qui a trait aux engagements...

... 2007 apparaît, sous certains aspects, comme l'ultime trace d'une embellie toute temporaire - et fort discutable - des comptes publics. Que peut-on retenir des principaux éléments de cadrage de ce collectif ? Tout d'abord, le niveau de croissance attendu lors de la confection de la loi de finances initiale ou de l'adoption de la loi TEPA, qui constituait d'ailleurs une véritable loi de finances rectificative déguisée, n'est pas au rendez-vous. Selon toute vraisemblance, lors de la publication définitive des comptes annuels de la nation pour 2007, nous aurons une croissance inférieure à 2 %. Cette situation a un impact immédiat sur les comptes publics, avec une contraction des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée, pour près de 1 600 millions d'euros, des recettes des taxes pétrolières, pour près...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion de ce projet de loi de finances rectificative comporte plusieurs angles d'approche qu'il me sera difficile, compte tenu du peu de temps de parole qui nous est imparti, de mettre totalement en évidence. Le premier aspect fondamental de ce débat est la réalité de l'équilibre budgétaire. S'agissant des recettes de l'État, nous devons observer la progression non négligeable du produit de l'impôt sur les sociétés : 2, 8 milliards d'euros en val...

...publics était positif, permettant la réduction du poids de la dette publique. Ainsi, la dette était passée de 59, 3 % du PIB en 1997 à 56, 8 % en 2001. Au contraire, après avoir terminé l'année 2002 à 58, 8 %, vous allez allègrement franchir la barre des 65 % en 2005, soit huit points de PIB de plus qu'en 2002 ! Mais revenons à l'exécution du budget 2004, que retrace ce projet de loi de finances rectificative. Relevons d'abord un paradoxe : l'année 2004 sera bien meilleure que ce qui était prévu dans le projet de loi de finances initiale et, pourtant, la croissance ne profite à personne. Pourquoi ? Le collectif pour 2004 montre bien que le Gouvernement n'a pas su tirer parti du retour, réel bien que tardif, de la croissance. Ce projet de loi n'apporte en effet aucun infléchissement à la politique éc...