Interventions sur "ménage" de Thierry Repentin

L'Espagne, qui compte également l'un des taux les plus élevés de propriétaires en Europe, ne sait plus loger les jeunes ménages. L'offre locative est très largement insuffisante par rapport aux besoins, et les jeunes manifestent, faute de pouvoir trouver un appartement à louer à un loyer compatible avec leurs revenus.

...ce qu'ils considèrent le statut de propriétaire comme une fin en soi - contrairement à ce que l'on veut nous faire croire - ; c'est aussi parce que l'offre locative est très chère. Lorsque le montant du loyer dans le parc locatif privé n'est guère différent d'une mensualité de remboursement d'emprunt pour un logement certes un peu plus petit, mais qui constitue un capital, le calcul rationnel des ménages pouvant présenter les garanties nécessaires à l'obtention d'un crédit immobilier est de chercher à devenir propriétaire. C'est pourquoi les sénateurs socialistes entendent, eux, ne pas opposer les aspirants à la propriété ou les propriétaires aux autres : tous ont pour préoccupation d'accéder à un logement compatible avec leurs revenus. Ce doit être là l'unique feuille de route du législateur. ...

...financés ou d'un relèvement de l'aide de l'État par logement, ce soutien à l'offre locative sociale, associé au renforcement du prêt à taux zéro, serait de nature à soutenir la construction, tout en favorisant une offre compatible avec les revenus de nos concitoyens. C'est en remportant la bataille du logement abordable que nous apporterons une réponse crédible à l'érosion du pouvoir d'achat des ménages aux revenus modestes. Par conséquent, l'amendement n° 114 tend à supprimer l'article 3.

...tablissements sur la base de l'arrêté ministériel. Cette pluralité d'acteurs, même si elle est encore insuffisante, garantit l'indépendance et la fiabilité des certifications. L'adoption de l'amendement n° 118 serait un signe fort de notre engagement en faveur de la lutte contre le changement climatique. Par ailleurs, comme vous le savez, la facture énergétique pèse très lourd sur le budget des ménages et il en sera de plus en plus ainsi. Limiter le crédit d'impôt aux seuls logements neufs labellisés HPE redonnera du pouvoir d'achat aux ménages et améliorera l'équilibre budgétaire de l'État. Mais peut-être considérerez-vous, là encore, que le pouvoir d'achat est exclusivement défini par la charge des intérêts d'emprunt ?

L'avantage fiscal prévu par l'article 3 sera-t-il de nature à déclencher un acte d'acquisition ? Rien n'est moins sûr eu égard à l'importance des sommes nécessaires à toute acquisition immobilière, alors que le bénéfice devrait être, en moyenne par ménage, de 4 % du bien acheté, soit moins que la moitié des frais de notaire. Destinée à donner un coup de pouce non seulement aux primo-accédants, mais aussi à ceux qui sont déjà propriétaires, cette déductibilité pourrait contribuer à augmenter encore plus les prix de l'immobilier. Bref, les dispositions de l'article 3 auraient pu être examinées telles que rédigées si les cours de l'immobilier avaie...

Mais sans doute n'est-ce qu'un oubli ! Enfin, madame la ministre, vous dites que le Gouvernement a élaboré un dispositif très simple, le crédit d'impôt, lequel est par nature ouvert à tous, que l'on soit ou non redevable de l'impôt sur le revenu. Pour autant, étant donné que 67 % des accédants à la propriété ont des revenus supérieurs à trois SMIC, je vous laisse imaginer le nombre de ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui deviennent propriétaires !

...ssibilité au gaz naturel. Permettez-moi, afin d'écourter la présentation des prochains amendements, de préciser que tous les amendements que nous avons déposés sur le prix de l'électricité et du gaz visent à garantir à nos concitoyens la possibilité, dans le futur, de choisir leur distributeur. Car la loi telle qu'elle a été votée, après la censure du Conseil constitutionnel, empêchera tous les ménages locataires de France de choisir leur distributeur de gaz et d'électricité dès lors que le ménage qui les aura précédés dans le logement aura opté pour un distributeur privé. L'engagement contractualisé d'un ménage locataire s'imposera à tous les locataires qui lui succéderont. Nous allons presque à l'encontre de la volonté du législateur qui souhaitait assurer une concurrence. Dès lors qu'un lo...

...ilité, pendant deux ans, s'ils ont fait le choix d'un opérateur privé, de revenir au tarif régulé -, et que nous n'arrivions pas à en trouver une pour les particuliers ! Mais je pense que vous pourrez, une fois de plus, nous donner des éclaircissements concernant ce traitement différencié. En effet, certains, les professionnels, auront le droit de revenir au tarif régulé, alors que d'autres, les ménages, devront rester avec l'opérateur qu'ils auront choisi, même s'ils se sont trompés dans ce choix. Nous aurions souhaité un traitement plus équitable.

...nt. Par conséquent, les mots : « absence de réponse » doivent être complétés par le mot « adaptée ». L'accusé de réception d'un courrier postal, par exemple, ne peut être considéré comme une réponse adaptée et ne saurait donc faire entrave à la saisine de la commission. Or, en l'état actuel du texte, il est tout à fait possible que celle-ci refuse de statuer sur une requête au seul motif que le ménage qui l'a formulée a obtenu un accusé de réception. De même, une réponse ne correspondant pas aux besoins du demandeur - taille du logement, loyer, localisation, par exemple - doit ouvrir la possibilité de saisir la commission.

...s changent. Les enfants, qui ont grandi, quittent le foyer si, par bonheur, ils sont parvenus à trouver un emploi, se marient et fondent eux-mêmes leur propre famille. Le couple, ou parfois seulement l'un des conjoints si l'autre disparaît, occupe alors un logement devenu trop grand. Si un tel amendement était appliqué à la lettre, on demanderait alors à ce couple, à ce conjoint devenu seul, de déménager ? Nous ne pouvons pas, je crois, faire fi d'une vie passée dans un appartement, dans un immeuble, dans un quartier où se sont nouées des relations, ce que l'on appelle le lien social, d'autant qu'il s'agit souvent de personnes âgées. Peut-on leur tenir rigueur de l'évolution de leur ménage et les condamner - elles n'auront pas le choix de partir ou de rester - à changer de lieu de vie, quelquef...

...sources des locataires dans le parc de logement social dépassent d'au moins 20 % les plafonds en vigueur. En outre, le loyer et son supplément seraient plafonnés non plus à 25 % mais à 35 % des ressources du foyer. Il s'ensuivrait une double pénalisation, d'une part, en raison de la modification du seuil de déclenchement, d'autre part, en raison de l'élévation du niveau de solidarité demandé aux ménages dans le parc social. Si les modifications apportées au texte par l'Assemblée nationale tempèrent le caractère obligatoire du supplément de loyer social tel qu'il était prévu dans le projet de loi initial, notamment en laissant au plan local de l'habitat le soin de déterminer les zones géographiques dans lesquelles le SLS s'applique, il n'en demeure pas moins que cette mesure est très contestabl...

Mes chers collègues, jusqu'à présent, le surloyer de solidarité s'appliquait automatiquement aux ménages qui résident dans le parc immobilier social et dont les revenus excèdent 160 % du plafond de ressources. Or, aux termes de l'article 10 du projet de loi, tel que nous nous apprêtons à le voter, ce seuil d'application automatique serait fixé non plus à 160 %, mais à 120 % du plafond. Ainsi, comme l'ont souligné certains orateurs, en région parisienne, un couple d'instituteurs dont l'enfant uniq...

Le supplément de loyer de solidarité, ou SLS, consiste à demander, en contrepartie du droit au maintien dans les lieux, une contribution plus importante à ceux dont la situation s'est améliorée et, le cas échéant, à inciter au départ ceux qui peuvent payer un loyer dans les conditions du marché afin de laisser la place à un ménage plus modeste. Le surloyer de solidarité obligatoire et la vente des HLM sont les deux « tartes à la crème » de chaque débat sur le logement. Nous voici donc sur l'un de ces deux sujets traditionnels ! Dans les faits, le supplément de loyer de solidarité est largement lié aux circonstances du marché local : différentiel entre loyers dans les HLM et loyers du marché, files d'attente, besoin de ma...

Il s'agit de supprimer ce qu'on appelle le mois de carence. Actuellement, en vertu du droit en vigueur, lorsque les droits sont ouverts, l'allocation n'est versée qu'à compter du premier jour du mois suivant l'entrée dans le logement. Ainsi, un ménage qui entrerait dans son logement la première semaine du mois perd quatre semaines d'allocations. Or, jusqu'en 1995, le mois de carence n'existait pas et le ménage entrant dans son logement bénéficiait immédiatement du droit aux allocations. Par conséquent, cet amendement vise à revenir à la situation antérieure à 1995. Cette mesure est d'autant plus justifiée que le premier mois de l'entrée dans...

...temps que cela d'un seuil en deçà duquel les allocations de logement auxquelles ont droit nos concitoyens, compte tenu du montant de leurs ressources, ne seraient plus versées. Ce sont donc plus de 120 000 familles qui en ont été privées du jour au lendemain, et cela vient s'ajouter au fait que les allocations de logement n'ont pas été revalorisées pendant de nombreux mois pour les 6 millions de ménages de nos concitoyens concernés. Il nous semble donc que ce ne serait que justice que de revenir sur une mesure qui n'a pas été considérée comme normale, c'est le moins que l'on puisse dire, par le Médiateur de la République et qui a été dénoncée par toutes les associations de locataires ainsi que par les associations familiales.

...e maire est le patron lorsqu'il délivre le permis de construire et décide de la nature de sa ville, mais c'est le préfet qui change la nature de cette ville. En effet, dès le lendemain de la livraison d'un bâtiment destiné au logement, il peut y avoir un changement d'usage. Est-ce bien légitime, monsieur le ministre ? Notre demande ne comporte aucun enjeu politique ; il s'agit simplement là de l'aménagement des villes.

Je dirai d'abord à M. le rapporteur que le groupe socialiste est cohérent : un amendement identique à été déposé dans le cadre de l'examen de la loi de finances. Cet amendement sera donc discuté à cette occasion. Cela étant dit, s'agissant d'une mesure qui peut faire gagner environ 45 euros pour les ménages dont le logement est desservi par les réseaux de chaleurs en milieu urbain, il nous semblait naturel qu'il en fût question à l'occasion de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement. J'indiquerai également que des discussions ont été engagées avec les autorités européennes et qu'un accord de principe de l'Union quant à la mise en place de la TVA à 5, 5 % a été obtenu...

...30 % d'abattement pour les propriétaires. Pourquoi ne pas tenter le pari ? Et nous avons contribué à la création de l'Agence nationale de l'habitat, qui sera sans doute plus efficace sur les logements à loyers maîtrisés. Les trois mesures que je viens de mentionner ont un coût pour l'État. S'agissant du logement social, notre attitude a été tout aussi constante. En matière d'accompagnement des ménages dans le patrimoine social, lorsque nous avons évoqué le mois de carence, le seuil de versement ou la revalorisation annuelle des aides à la personne, nous n'avons eu pour seule réponse que l'article 40 de la Constitution. S'agissant de la mise en place d'un système de garantie des risques locatifs mutualisés, un groupe de travail nous apportera, nous a-t-on dit, des réponses dans les mois qui v...

...ls bailleurs qui louent à des locataires rentrant dans leur scoring, c'est-à-dire à des locataires ne présentant pour ainsi dire aucun risque : des salariés titulaires d'un CDI et dont les revenus sont au moins quatre fois supérieurs au montant du loyer ; bref, des locataires idéaux, qu'on ne trouve plus, tant le monde du travail s'est précarisé. Vous nous dites qu'avec un tel système les ménages défavorisés vont pouvoir accéder à un logement du parc privé. Une question se pose : combien devront débourser le 1% logement, mais aussi l'Etat, à travers le crédit d'impôt offert aux propriétaires en contrepartie de la souscription d'une assurance, pour qu'un assureur privé accepte de signer un contrat d'assurance lorsqu'il s'agit de loger une personne à bas revenu ? Sans doute beaucoup, et m...

...s, nous ne nous opposons pas à la construction de ce type de logements ! Ils sont utiles et nous sommes tous convaincus ici qu'il faut intervenir sur toute la chaîne du logement. S'ils permettent de créer de la mixité dans les zones urbaines sensibles et répondent à la demande des locataires à revenus moyens touchés par la hausse des loyers, ils ne répondent pas - chacun le sait ici - à celle des ménages à revenus modestes. Or c'est cette demande que nous ne pouvons aujourd'hui satisfaire. Il serait fallacieux de soutenir qu'il est aujourd'hui aussi difficile de faire du logement social que du logement privé : chacun sait que faire du logement social est beaucoup plus complexe. C'est d'ailleurs parce que nous sommes confrontés à cette difficulté que nous tentons de trouver des solutions par le ...