Interventions sur "ménage" de Thierry Repentin

Lors de la présentation de votre projet de loi, le 10 juillet dernier, l’accession populaire à la propriété figurait parmi vos quatre priorités en matière de logement. Or, l’accession sociale à la propriété représente souvent un effort supplémentaire pour les ménages qui choisissent de devenir propriétaires. Conséquence perverse de la baisse des plafonds de ressources introduite par votre projet de loi : de nombreux ménages des classes moyennes, ceux précisément dont on dit qu’ils paient pour tout sans jamais rien recevoir, vont être exclus de l’accession sociale à la propriété. Votre objectif affiché n’était-il pourtant pas de favoriser la mobilité réside...

Vous vous êtes montrée très attentive, lors de l’examen de cet article 20, au problème des logements du parc public social qui seraient sous-occupés ou occupés par des ménages aux revenus considérables. Ce souci n’est pas illégitime puisqu’il s’agit de l’argent public, mais votre vigilance ne devrait-elle pas s’attacher également aux familles qui résident dans le parc privé conventionné ? Des enquêtes sont-elles en cours sur la proportion de logements sous-occupés dans ce dernier ou sur le respect, par les familles y résidant, des plafonds de ressources au-delà desqu...

...e chute de ces mesures financières. Ces dispositions visent aussi, malheureusement, à alléger les objectifs de contrainte de création de structures d’hébergement d’urgence dans les communes. À cela s’ajoute l’absence de soutien aux acteurs qui œuvrent au quotidien auprès des publics les plus démunis. Enfin, pour corser le tout, par une seconde délibération, une aggravation du pouvoir d’achat des ménages accueillis actuellement dans le parc public a été provoquée par les répercussions de l’article 21, lequel engendrera, personne ne pourra le contester, une augmentation du surloyer de solidarité dans les mois qui viennent. Malgré le vote contre que nous allons émettre, madame la ministre, qui est un vote de conviction, nous ne regrettons pas les débats que nous avons eus dans cet hémicycle : ils...

Je souhaiterais convaincre Mme la ministre, s’il en était besoin, de l’impérieuse nécessité de nous mobiliser en faveur de l’accession sociale à la propriété. Les ménages – pas seulement les plus modestes, mais aussi ceux qui appartiennent aux classes moyennes – ont aujourd’hui de plus en plus de mal à franchir le pas, à quitter le secteur du locatif social pour devenir propriétaires. Cela prouve que nous devons améliorer leur solvabilité. Tel est justement, pour partie, l’objet de notre amendement. Dans le même temps, nous devons donner des gages aux organisme...

Si nous avons rectifié l’amendement n° 455 pendant la suspension de séance, c’est bien pour tenir compte d’une objection de M. le rapporteur. En abaissant les plafonds de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro, nous risquions en effet d’exclure une partie des ménages de l’accession à la propriété. Notre amendement rectifié vise donc à leur permettre de cumuler le PTZ et le PSLA, le prêt social de location-accession. Ainsi, une partie des ménages qui vivent aujourd’hui dans le parc social pourraient redevenir solvables et, de ce fait, accéder à la propriété. Cela nous permettrait à la fois de faciliter l’accession sociale à la propriété et de libérer un cer...

...sés aux communes de plus de 3 500 habitants les logements acquis avec l’aide de l’État, vous vous apprêtez, hélas, à affaiblir l’objectif de mixité sociale et d’égalité des chances d’accès à tous nos territoires, quelle que soit la catégorie sociale à laquelle on appartient. Quelle était l’ambition de l’article 55 de la loi SRU ? Inciter, pour ne pas dire obliger tous les maires à accueillir des ménages éligibles au logement locatif social et faire en sorte que la ségrégation urbaine ne soit plus compatible avec un projet de ville, c’est-à-dire un projet de vie. Alors que 45 % des communes soumises à l’article 55 n’ont toujours pas respecté totalement leurs obligations, loin de rendre cette disposition véritablement obligatoire en permettant au préfet de se substituer aux maires peu enthousias...

...aux ? Nous aimerions comprendre… L’esprit de la loi SRU était de soutenir le segment du marché le plus difficile à faire émerger : le logement locatif social. En effet, si nous ne connaissons pas de maire refusant l’accès à la propriété sur le territoire de sa commune, nous connaissons malheureusement des maires refusant le locatif. Madame la ministre, certains perçoivent hélas, différemment les ménages selon qu’ils sont locataires ou propriétaires.

... ne peuvent tout simplement pas s’endetter. Le système locatif social leur permet donc de se loger et d’accéder, elles aussi, au bonheur. Il s’adapte en outre à leurs besoins. Certains foyers, notamment les plus jeunes, recherchent tout d’abord la mobilité. Leurs besoins en matière de logement évoluent en effet plus rapidement : la naissance d’un enfant ou un nouvel emploi peuvent les obliger à déménager. La location est, elle aussi, un excellent moyen de trouver une offre toujours plus adaptée à leurs besoins et de faciliter leurs déménagements. Favoriser l’accession à la propriété au détriment du logement locatif social…

...sorte l’alpha et l’oméga de la politique du logement. Tel n’est cependant pas le cas. Le locatif social a donc toute sa place dans la politique du logement de l’État et ne doit pas être sacrifié. En outre, bien que les dispositifs d’accession à la propriété soient incontestablement des dispositifs sociaux, monsieur About, les plafonds pour en bénéficier sont bien plus élevés que les plafonds des ménages pouvant prétendre à des logements sociaux, même intermédiaires. Mme la ministre et Mme Bout ont affirmé à plusieurs reprises que les plafonds de ressources étaient les mêmes pour l’accession sociale à la propriété et pour le logement locatif. Hélas, non ! Je ne citerai qu’un exemple, parmi bien d’autres : pour un couple sans enfant vivant en Île-de-France, le plafond de ressources pris en compt...

L'amendement n° 48 rectifié a pour objet de bloquer les loyers pendant un an. Une telle disposition permettra aux ménages les plus modestes de souffler un peu, notamment ceux qui sont logés dans le secteur locatif privé, qui connaissent régulièrement des progressions annuelles de loyer de l'ordre de 3 % à 5 %, et qui ont eu à subir les hausses du prix du gaz, pour ne citer qu'une mesure récente les affectant directement et pénalisant finalement le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Depuis 2000, les loy...

...des loyers mois après mois pour les locataires en place entraînera inéluctablement les propriétaires à adopter un mode de gestion quelque peu différent de leurs biens. Dès lors qu'ils auront compris qu'ils peuvent augmenter sans contrainte les loyers à l'occasion du renouvellement d'un bail, ils y procéderont chaque fois. Les locataires qui, pour des raisons professionnelles, sont contraints de déménager régulièrement et, par conséquent, de signer des baux de courte durée - les travailleurs saisonniers, qui exercent leur activité d'une région à l'autre ; les étudiants, qui concluent en général des contrats de location de neuf à douze mois ; les intérimaires ; les professions, notamment du tertiaire, pour lesquelles l'obligation de mobilité tous les trois ans est inscrite dans le contrat de trava...

Madame la ministre, l'amendement n° 49 rectifié vise, afin de réduire la charge du nouveau locataire à l'entrée dans le logement, à permettre aux ménages de verser à leur propriétaire le fameux montant du dépôt de garantie - cela nous a beaucoup occupés ce matin ! - sur une durée de dix mois à compter de la signature du bail. C'est un moyen d'accorder à tous les locataires des facilités dont ils ne peuvent aujourd'hui bénéficier. L'avance remboursable mensuellement est précisément le principe sur lequel repose le Loca-Pass, dont vous nous avez r...

L'amendement n° 50 rectifié bis vise à élargir le champ des bénéficiaires de la diminution du montant du dépôt de garantie, qui constitue la seule disposition en faveur du logement de ce projet de loi. Cet amendement tend à ce que, lors du renouvellement du bail, tous les trois, six ou neuf ans, le montant du dépôt de garantie soit également réduit pour les locataires qui ne déménagent pas. Les propriétaires devraient donc reverser aux locataires une partie des sommes qu'ils avaient reçues à la signature du bail. C'est une mesure simple. Elle ne devrait pas poser de problèmes puisque, au terme de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que nous amendons, le dépôt de garantie ne doit pas porter intérêts au profit du propriétaire. C'est une mesure de justice, qui permettra d...

J'avais apprécié l'ouverture dont la commission avait fait preuve concernant les amendements précédents. Je ne comprends donc pas qu'il n'en aille pas de même sur l'amendement n° 50 rectifié bis ! Après l'adoption du présent projet de loi, certains ménages locataires verseront un mois de dépôt de garantie ; les autres, ceux qui sont déjà locataires et qui seront candidats au renouvellement de leur bail dans le même logement, verseront, quant à eux, deux mois de dépôt de garantie. Il y aura donc deux types de ménages locataires en France : ceux à qui on demandera l'équivalent de deux mois de loyers et ceux à qui on ne réclamera qu'un mois. Franchem...

...oncier, élargi à tous les primo-accédants, sous conditions de ressources. Le groupe socialiste a toujours été favorable à ce que le taux de TVA auquel sont soumis les bénéficiaires du prêt à taux zéro soit revu à la baisse. Mes chers collègues, pour une opération de 200 000 euros - opération somme toute modeste en province -, cela revient à améliorer de près de 30 000 euros le pouvoir d'achat du ménage accédant à la propriété. Cela aura pour conséquence d'augmenter le pouvoir d'achat en équipement des familles, ce qui est très important lors d'un déménagement. Nous cherchons une solution efficace, plus efficace que la maison à 100 000 euros lancée en 2005 par Jean-Louis Borloo, dont seulement 800 exemplaires sont sortis de terre. Nous cherchons une solution susceptible de profiter à un public ...

L'amendement n° 53 rectifié vise également à privilégier le pouvoir d'achat de nos concitoyens, en particulier les ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur. Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité ou au gaz bénéficient d'une TVA à 5, 5 % sur leur abonnement, alors que les trois millions d'usagers des réseaux de chaleur français - ce sont souvent des HLM, madame la ministre -continuent de payer une TVA à 19, 6 % pour leur abonnement au chauffage. Il s'agit en général de logeme...

Qu'y peuvent les ménages vivant dans les HLM qui sont reliés aux 400 réseaux de chaleur non éligibles à cette loi ? Madame la ministre, on ne vous demande pas beaucoup ! Faites un petit geste ! Il n'y a pas un centime de dépense supplémentaire, et vous ferez économiser du pouvoir d'achat à ces ménages vivant dans des HLM ! Je ne sais que dire face à cette attitude gouvernementale systématiquement fermée sur un texte qu...

...drées. J'en conviens volontiers avec vous, la situation de la ville de Paris est particulière, compte tenu de son attractivité. Mais admettez alors avec moi que les augmentations que je viens de citer ne sont pas réservées à la région parisienne et que les zones littorales et certains territoires de montagne, notamment, sont aussi durement touchés. Partout, ces hausses pèsent sur les budgets des ménages. Cet amendement vise à faire en sorte que l'État, au plus haut niveau, se penche sur ce problème et qu'un décret en Conseil d'État soit pris afin de tenir compte de la situation de l'ensemble des territoires. Selon moi, il prévoit une mesure tout à fait complémentaire à celles que vous nous avez proposées et destinée à limiter les hausses des loyers pour les locataires en cours de bail. Pour m...

...on d'une telle mesure présenterait un coût budgétaire somme toute modeste de 15 millions d'euros. D'après les données statistiques émanant cette fois de la CNAF, à la fin de l'année 2004, un peu plus de 100 000 allocataires sont passés en deçà du seuil de non-versement, quand il a été relevé de 15 euros à 24 euros en 2003. En y ajoutant les allocataires du régime agricole, ce sont environ 120 000 ménages qui auraient bénéficié de la mesure inverse de réduction de ce seuil de 24 euros à 15 euros en application de plusieurs arrêtés publiés le 23 décembre 2006, sous le gouvernement précédent - c'était une bonne mesure ! -, suite à un long combat mené dans cet hémicycle par le groupe auquel j'appartiens. En fait, 15 euros par mois, c'est peu, mais, 180 euros par an, c'est une somme, surtout pour de...

... TEPA. C'était déjà le cas en 2006, lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. Or l'amortissement fiscal Robien a de nombreux effets pervers. En permettant d'aider à guichets ouverts les investisseurs privés, il renforce la hausse des prix fonciers et immobiliers, la hausse des loyers, et contribue donc à aggraver le poids du logement dans la dépense des ménages, au détriment du pouvoir d'achat et de la croissance, qui, pour la majorité, justifiaient précisément l'adoption des mesures prévues par la loi TEPA. L'amortissement Robien, de par son effet sur le développement d'une offre locative sociale nouvelle, renforce les handicaps déjà nombreux que rencontrent les bailleurs sociaux : terrains coûteux, entreprises accaparées, appels d'offre infructueux ...