Interventions sur "bailleur" de Valérie Létard

...de demandeurs de logement social ? § Dans le seul Dunkerquois, 14 000 logements seront nécessaires pour faire tourner l'industrie verte voulue par M. Le Maire. Comment allez-vous faire ? PTZ recentré, Pinel supprimé… pouvez-vous nous assurer que l'accession à la propriété restera une opportunité offerte au plus grand nombre, et non un privilège accordé à quelques-uns ? Quid du statut du bailleur privé ? Où et quand aura lieu la mobilisation du foncier ? Quid de l'accession sociale ? Les sujets sont nombreux ! Attention aux propositions que vous formulez : on risque d'en finir avec l'accession populaire en province. Monsieur le ministre, …

...x à traverser des situations de fragilité et ainsi à solliciter un logement social, car leur pouvoir d'achat diminue, et ils n'ont plus d'autre choix. Il y a donc de plus en plus de demandeurs, qui se trouvent dans des situations financières de plus en plus inquiétantes. Certes, monsieur le ministre, nous devons réfléchir à la maîtrise de l'évolution des loyers, mais prenez garde au jour où les bailleurs, publics comme privés, ne pourront plus mener ni rénovation ni construction. Il ne sera alors plus question des loyers : on se demandera quel toit on pourra bien mettre au-dessus de la tête des gens !

... aussi brutalement et prendre le risque de mettre en péril soit le secteur, soit les locataires ? Personne ici ne souhaite que les loyers pèsent sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Mais nous devrions nous assurer que le plafonnement des loyers des ménages modestes et des classes intermédiaires soit compensé. Et la solution, c'est l'aide personnalisée au logement (APL), qui permettrait aux bailleurs de continuer à agir. On demande aux petits propriétaires bailleurs privés de réaliser la rénovation thermique de leurs logements – comment ne pas être pour ? – et, dans le même temps, on plafonne les loyers… Comment feront-ils ? Comment vont-ils s'en sortir ? Notre rapporteur a remarquablement bien exposé la mécanique, donc je ne la rappellerai pas. Vos propositions ne sont pas vraiment protec...

... l’impact sur le budget de l’État a été, somme toute, assez relatif. La RLS représente pour l’État une économie budgétaire de 800 millions d’euros en 2018 comme en 2019. Elle a rapidement été corrigée à la hausse par la clause de revoyure de 2019 : un montant annuel de 1, 3 milliard d’euros, et ce jusqu’à 2022, est désormais économisé par l’État au titre des APL, ce montant étant supporté par les bailleurs sociaux. Ensuite, les organismes HLM doivent supporter de leur côté les effets réels de la RLS. L’impact financier est considérable sur leurs recettes. En effet, peu lisible et finalement assez complexe, la RLS a instauré une réelle pression sur les bailleurs sociaux qui la supportent, en se faisant ponctionner en net : cela représente aujourd’hui près d’un milliard d’euros, soit en moyenne 5 %...

...uerai d’abord la place de l’État, et notamment des forces de l’ordre, sur tous les territoires de la République. Avec ce texte, et notamment son article 1er, c’est la place des forces de l’ordre, donc la place de l’État, qui est mise en avant. Cet article prévoit en effet un accès permanent des forces de l’ordre aux parties communes des bâtiments du parc social ; il sera répondu à la demande des bailleurs sociaux, car les outils mis à leur disposition ne sont pas toujours satisfaisants pour maintenir de façon pérenne la tranquillité d’un immeuble. Ainsi, l’article 1er donne une autorisation permanente à la police nationale, à la gendarmerie et à la police municipale de pénétrer dans les halls d’immeubles détenus par les bailleurs sociaux. Cette disposition existe déjà actuellement, mais son appl...

...ela rend vraiment nécessaire qu’à l’échelon communal, mais aussi communautaire, puisque ces deux échelons sont complémentaires et agissent à la fois dans le domaine de la rénovation urbaine et de l’organisation du territoire en confortant, de toute façon, l’avis des élus locaux, nous soyons en mesure de bénéficier des outils et des leviers à la hauteur de l’engagement pris auprès de l’État et des bailleurs.

...ppartement. Nous connaissons tous des exemples de copropriétés dégradées et nous savons combien il est complexe de résorber ces situations. Sur ce sujet, plus encore que sur d’autres, mieux vaut prévenir que guérir. Aussi cet amendement vise-t-il à prévenir l’émergence de ces situations extrêmement difficiles à résorber, lesquelles sont source de conditions de vie indignes. Il tend à imposer aux bailleurs l’obligation d’identifier, dans la convention d’utilité sociale, tous les risques liés à l’état général des immeubles susceptibles d’être vendus, mais aussi des logements eux-mêmes, et d’anticiper les mesures à prendre. Une telle précaution me paraît sage.

...orrespondants de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, ou de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment, les collectivités délégataires à l’échelon régional – les communautés, les métropoles et les départements –, la région, en lien avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET, les fédérations représentatives des bailleurs, Action Logement, ou encore le directeur régional de la CDC, la Caisse des dépôts et consignations. L’adoption de cette disposition permettrait à ces acteurs de se réunir en formation resserrée – ceux qui participent aux CRHH savent que ceux-ci ont une tout autre dimension – et, ainsi, de faciliter la mise en œuvre de politiques du logement au plan local. Je rappelle que le souhait du Gouverne...

...’habitat », les PLH, et des objectifs fixés dans les conventions de délégation des aides à la pierre. La relation entre CUS et PLH n’est toutefois pas une relation de conformité, les collectivités étant simplement associées à leur élaboration. Par ailleurs, si celles-ci sont bien signataires des CUS conclues par les organismes qui leur sont rattachés, ce visa n’est qu’une faculté pour les autres bailleurs sociaux, notamment les entreprises sociales pour l’habitat. Le code précité précise que « l’absence de signature de la convention d’utilité sociale […] ne fait pas obstacle à sa conclusion. » Dans la pratique, les bailleurs sociaux organisés en groupes fortement « verticalisés » ou disposant d’un parc de logements répartis sur plusieurs territoires privilégient le plus souvent une logique patr...

...ales. Celles-ci contribuant activement à la production du parc social et à son évolution, il nous semble logique qu’elles soient étroitement associées au devenir du patrimoine des organismes de logement social pour le parc se situant sur leur territoire. Le présent amendement vise donc à ce qu’une convention territoriale de coopération soit établie en concertation entre les collectivités et les bailleurs sociaux et signée par ces derniers dès lors qu’ils possèdent plus de 5 % du parc social présent sur le territoire d’une collectivité. L’État doit lui aussi être associé à cette concertation et être signataire de la convention territoriale de coopération. Cette convention serait partie prenante des CUS et annexée au programme local de l’habitat. Elle déterminerait, pour chacun des organismes de ...

...rritorial introduirait non pas de la complexité, mais une clarification de la politique territoriale de cet ensemble. Il permettrait d’y voir plus clair sur les partenariats, la production de logements, les choix stratégiques et la cohérence entre la stratégie portée par les collectivités au titre du PLH et l’engagement, d’une part, de l’État, au travers de ses financements, et, d’autre part, des bailleurs, en matière de ventes, de production de logements ou de rénovation de leur patrimoine. Mes chers collègues, vous savez bien que l’heure est à la création de grands groupes plutôt qu’à la préservation d’offices intercommunaux. Si l’absence de volet territorial dans une CUS qui vise le territoire de la collectivité n’est pas un problème, elle peut créer des difficultés quand la convention d’utili...

...tifier mon amendement pour le rendre identique aux amendements de M. Dallier et de Mme Costes. Mais si le décret n’est pas pris, je le maintiendrai en l’état. Le but du comité des partenaires est de fluidifier les choses, d’améliorer l’efficacité d’Action Logement et de contrôler la répartition et l’emploi de la PEEC dans les territoires. Si le décret paraît, les inquiétudes des opérateurs, des bailleurs, des collectivités n’auront plus lieu d’être. Pouvez-nous garantir qu’il sera publié dans les meilleurs délais ? Si tel n’est pas le cas, je maintiendrai mon amendement pour résoudre ce problème de déséquilibre.

...n a revu les contours du budget de la politique du logement. Pour ce qui concerne l'accessibilité, nous suivrons la rapporteure. Nous avons une position intermédiaire car derrière le mot accessibilité, il y a le handicap mais aussi le vieillissement et l'autonomie de la population, ce qui concerne des millions de personnes. En ce qui concerne le seuil de logements nécessaires pour regrouper les bailleurs, il convient d'assouplir le texte. Il faut revoir la gouvernance d'Action Logement ; on le verra lorsque nous examinerons les amendements. Le groupe Union Centriste veut remettre les collectivités au coeur des politiques du logement et les intégrer dans les conventions d'utilité sociale (CUS). De même, comment faire bénéficier les collectivités du fruit de la vente des logements sociaux ? Il fa...

...èrement sur l’ANRU, le NPNRU et le PNRU en cours. Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, l’État mettra 1 milliard d’euros ; Action logement, 2 milliards d’euros ; l’USH, 2 milliards d’euros, qui viendront s’ajouter au 1, 7 milliard d’euros, soit 150 millions d’euros par an. Il faudra ensuite accompagner le FNAP au niveau de l’USH, ce qui viendra diminuer les fonds propres des organismes bailleurs, lesquels devront faire des choix : soit rénover thermiquement leurs logements, soit construire quelques logements nouveaux, soit participer à l’action de l’ANRU. Car ils ne pourront pas tout faire ! Vous nous parlez de vente du patrimoine. Je rappelle qu’on a créé des sites ANRU pour gérer les copropriétés dégradées liées à la vente de patrimoine. Certes, il faut faire quelque chose, nous en ...

...dix ans, plus de 10 000 logements doivent encore être rénovés. Et près de 20 000 logements nécessiteront aussi des travaux de rénovation thermique. En effet, aujourd'hui nombre d'entre eux consomment entre 250 et 350 kilowattheures par mètre carré et par an. Il faut aussi noter que la politique menée en matière de loyer est intéressante pour ce type de population. Cependant, le statut actuel du bailleur en cause ne permet pas de mobiliser les politiques de droit commun pour faire en sorte non seulement d'améliorer la qualité thermique et la dignité des logements et de les adapter, mais aussi d'en développer le potentiel et le patrimoine. Aussi faut-il absolument aujourd'hui que nous mettions un terme à l'histoire de ce patrimoine minier et conférer au bailleur le statut de société anonyme d'HLM....

...ssions de médiation se trouvent dans les situations les plus complexes, avec, en général, un taux de surendettement important, et bénéficient déjà depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, d'un accompagnement lourd. À ce stade du processus, considérant la fragilité de leur situation, on est obligé de les encourager, de les inciter très fortement à demander un relogement auprès des organismes bailleurs, voire de l'imposer à ces derniers. Il est donc nécessaire d'envisager un accompagnement social qui constituera une garantie non seulement pour le bailleur, mais également pour le conseil général. En effet, il faut prévoir toutes les conditions nécessaires pour que ces familles ne se retrouvent pas très rapidement bénéficiaires du Fonds de solidarité pour le logement ou confrontées à une situat...

...ribution des logements locatifs sociaux et renforce le rôle des commissions de médiation afin de rendre plus effectif le droit au logement. S'agissant du relogement des personnes les plus en difficulté, l'article L. 441-1-3 du code de la construction et de l'habitation, qui n'est pas modifié par le présent article 9, prévoit une procédure spécifique d'attribution de logements lorsque l'organisme bailleur fait obstacle à la mise en oeuvre de la procédure d'attribution des logements, par exemple en ne mettant pas le préfet en mesure d'identifier des logements relevant de ses droits à réservation. Le préfet, après une tentative de conciliation suivie au besoin d'une mise en demeure, désigne pour une durée de un an un délégué spécial chargé de prononcer les attributions de logements au nom et pour l...

Cet amendement vise à confier respectivement à l'État ou à l'EPCI la charge financière des impayés de loyers pour les logements qu'ils ont attribués sur leurs droits de réservation malgré le refus motivé de l'organisme bailleur d'obtempérer. Cela permettra ainsi de limiter le recours aux aides des fonds de solidarité pour le logement désormais placés sous la responsabilité des départements.

Dans la mesure où le dispositif proposé prend la forme d'un contrat permettant de responsabiliser les deux parties, il ne me semble pas opportun d'y associer le préfet, ce qui alourdirait la procédure. Celui-ci peut effectivement être partie prenante dans cette démarche, mais on est dans une logique de contrat : le bailleur et le locataire expriment une volonté. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

...ée du protocole lorsqu'une famille est en incapacité de le payer on risque de se retrouver face à un mur. C'est pourquoi il me semble sage de proposer la renégociation et la prorogation de ce protocole jusqu'à une durée maximale qui pourrait aller jusqu'à cinq ans. C'est, je crois, se donner le maximum d'outils et de garanties. Cette solution, me semble-t-il, satisfait aussi bien les attentes du bailleur que celles du locataire.