Interventions sur "logement" de Victorin Lurel

... sans doute par résignation, le ministère perd tous ses arbitrages et s’isole davantage. Mettez-vous à la place de vos partisans : tous les instruments de politique économique sont, au mieux, rognés, au pire, supprimés. Je pourrais évoquer les 100 millions d’euros de TVA non perçue récupérable (TVA NPR) récupérés, la réforme de l’abattement fiscal sur le revenu, le coup d’arrêt à la politique du logement, la surtaxation du rhum, la quasi-suppression des contrats aidés, l’atténuation du fonds d’investissement de proximité dans les départements d’outre-mer (FIP-DOM), hier la casse de la fonction publique et du système d’assurance chômage et demain votre réforme néolibérale des retraites ;…

...dits entre collectivités, que vous avez seule engagée. Je suis – il est vrai – amer, mais je suis tout de même prêt à saluer une nouvelle fois votre courage d’avoir assumé la responsabilité pleine et entière de l’État et des autres acteurs privés dans le scandale du chlordécone. Je salue également votre maxima mea culpa lorsque vous revenez, dans ce PLF, sur la suppression des allocations logement (AL) accession. Nous restons ouverts et en attente. Néanmoins, vous l’aurez compris, le groupe socialiste votera résolument contre ce budget !

Nous avons déposé, en première partie, un amendement sur cette question. Cet amendement restreint le précédent, puisqu'il ne concerne que la démolition préalable à la construction de logements sociaux neufs. S'il est adopté, écrase-t-il le premier amendement, plus général, que nous avons déposé ?

Cet amendement porte également sur la ligne budgétaire unique (LBU). Il est bon de rappeler quelques chiffres. Le nombre de logements neufs construits outre-mer a diminué de 8, 6 %. En Guadeloupe, le nombre de logements sociaux neufs financés baisse de 42 % ! La construction de logements grâce aux AL accession est passée de 476 logements en 2017 à 94 logements en 2018. Au total, il manquerait donc près de 2 300 logements sur les 10 000 prévus par le plan logement outre-mer 2019-2022. C’est une catastrophe ! Cet amendement ...

Au-delà de la construction de logements, nous avons, dans les régions et départements d’outre-mer, de réels besoins en matière de réhabilitation. Nous avons tous été déçus que les dispositifs de défiscalisation soient réservés aux organismes de logement social. Depuis lors, il n’existe plus de mécanisme incitant les particuliers et les sociétés commerciales à réhabiliter des logements de plus de vingt ans, et nous tentons de faire pre...

Vous avez supprimé l'allocation logement accession en Outre-mer et restreint le champ de la défiscalisation notamment pour la rénovation des maisons vieilles de plus de vingt ans, ce qui a considérablement réduit le nombre de projets subventionnés : on est passé de 476 à 94 projets pour tous les outre-mer. Un plan a été agréé qui prévoyait de rénover 150 000 logements. On constate un effondrement total des objectifs, avec seulement 8 00...

...mprunts ou les garanties, elle n’instruit pas les dossiers, elle n’honore pas les rendez-vous. Cela a déjà été fait à La Réunion, avec la Société immobilière du département de La Réunion, la SIDR. Ce genre de choses se produit parce que nous sommes quasiment en situation de monopole. Le pouvoir d’influence est tel que l’on peut décider depuis Paris de l’orientation stratégique de la politique du logement, de la construction ou de l’habitat dans nos territoires. On n’est pas suffisamment conscient de cela, ici. Pour la défense de la liberté, de la concurrence et de la transparence, je voterai cet amendement des deux mains !

Cet amendement vise à étendre la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts en faveur du logement social dans les outre-mer aux travaux de réparation des maisons ayant été endommagées par une catastrophe naturelle. L’avantage fiscal serait ouvert dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Il concernerait les logements sociaux de moins de vingt ans, qui, en l’état actuel du droit, ne peuvent pas bénéficier de l’avantage fisca...

...né pour retirer cet amendement, qui est, monsieur le rapporteur général, limité dans l’espace puisqu’il s’agit d’étendre la réduction d’impôt aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, c’est-à-dire la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, là où sévissent des cyclones, ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie. S’agissant du plafond de 13 000 euros, je crois que, pour réhabiliter des logements de plus de vingt ans, ce montant est raisonnable. Quant au coût budgétaire, il dépendra du nombre de bénéficiaires. Seront-ils nombreux ? Je n’en suis pas tout à fait sûr, car les montages sont assez compliqués à réaliser. Ainsi, pour un coût réduit, on laisserait de la liberté, au-delà des crédits budgétaires octroyés après les cyclones, comme ceux versés à Saint-Martin, avec, au demeurant, l...

La suppression de l’aide personnalisée au logement accession a réduit, plus encore en outre-mer qu’ici, les capacités d’action des propriétaires occupants aux revenus modestes pour réhabiliter les habitations. Nous proposons donc de créer un crédit d’impôt pour les particuliers aux revenus modestes, qui, actuellement, ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt pour réhabilitation prévue à l’article 199 undecies A du code général de...

Monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État, le crédit d’impôt maintenu à l’article 199 undecies Cpermet aux organismes de logement social – parlons clair : aux sociétés immobilières – de faire de la réhabilitation dans le cadre d’opérations collectives. En revanche, le particulier ne pourra plus en bénéficier pour sa vieille maison de vingt ans, d’autant que les montages sont compliqués. Dans la pratique, les propriétaires aux revenus modestes s’adressent au département, à la région ou au centre communal d’action sociale : ...

Cet amendement est tout aussi important que les précédents. L’an dernier, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances initial pour 2018, en commission puis en séance, au banc du Gouvernement, on m’a renvoyé au projet de loi de finances pour 2019. Nous y sommes ! Les cotisations que les organismes d’HLM versent à la Caisse de garantie du logement locatif social alimentent le Fonds national des aides à la pierre, le FNAP. Or, alors que le FNAP n’intervient pas en outre-mer, mais seulement en France hexagonale, les organismes d’HLM d’outre-mer cotisent : encore une inégalité de traitement, encore une discrimination – que nombre de députés et de sénateurs ignorent ! Pour corriger cela, sans tout supprimer, nous proposons de supprimer de l’a...

...otera l’amendement n° I-677 rectifié. Il est cohérent et logique d’affecter ces crédits à la transition énergétique et écologique. Pour ma part, je partage l’inquiétude sur l’absence de moyens et de dotations de l’ANAH. Dans mon petit prisme, mon petit canton de l’univers des outre-mer, on nous avait indiqué que l’on baissait la ligne budgétaire unique, la LBU, et la défiscalisation en faveur du logement, mais que l’ANAH prendrait la suite. Or l’ANAH n’en a pas les moyens ! Nous avons auditionné sa directrice générale, qui l’a confirmé. Peut-être qu’avec des dotations supplémentaires l’Agence pourra intervenir sur tous les pans du territoire national.

...ice de l’avantage fiscal. Cet amendement vise à éviter la non-réalisation de ce type de constructions à raison de leurs seules caractéristiques techniques. À notre sens, il est nécessaire de pouvoir proroger ce délai de deux ans une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente. Ainsi, le bénéfice fiscal ne serait pas perdu et l’on pourrait poursuivre des opérations de plus de cent logements, par exemple, ce qui arrive, hélas, fréquemment.

... un prêt à taux zéro. L’amendement n° I-385 vise quant à lui à proroger les dispositions de l’article 199 undecies C pour les particuliers et pour celles et ceux qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu jusqu’en 2025, avec des conditions supplémentaires de contrôle, notamment d’agrément des opérations et des opérateurs travaux par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DEAL, et d’opérateurs agréés ESUS, ou Entreprise solidaire d’utilité sociale.

...’une histoire de coût, mais il convient de donner de la stabilité pour qu’un investisseur puisse être rassuré. Ce n’est pas le cas aujourd’hui : vous pouvez investir et demain, en loi de finances pour 2020, tout peut être remis en cause. Ce que nous avons voté ce matin ne satisfait pas du tout la demande formulée dans ces amendements. Nous avons voté un dispositif qui permettra aux organismes de logement social, ou OLS, non bailleurs sociaux privés d’effectuer des opérations d’amélioration de l’habitat, de rénovation, de réhabilitation. Nous recherchons l’assurance de la durée. Alors qu’il ne s’agit pas, je le répète, d’une histoire de coût budgétaire, chaque fois que l’on aborde les outre-mer, il est en question. Sincèrement, je suis quelque peu étonné : au regard des dépenses fiscales, c’est <...

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu vos explications ; j’avoue ne pas être convaincu. Vous dites que c’est inefficient et inefficace, et qu’il s’agit de dépenses à supprimer. Vous supprimez l’article 199 undecies C du code général des impôts, qui consiste à financer par la défiscalisation la construction de logements sociaux, mais aussi leur réhabilitation et rénovation, notamment pour les organismes de logement social privés et les associations. Or cet article prévoit une fenêtre qui a été utilisée par des montages en défiscalisation. Concrètement, que se passe-t-il aujourd’hui ? Si vous détenez une vieille maison de plus de vingt ans et que vous décidez de la rénover, vous allez voir la région et le dépar...

Il s’agit de ne pas faire peser trop de responsabilités sur le propriétaire qui met un logement en location. Il faut revoir et aménager l’obligation de location après la livraison ou l’acquisition, afin de limiter les risques de reprise injustifiée de l’avantage fiscal.

Je tiens à attirer particulièrement l’attention du Gouvernement sur une inégalité de traitement – je n’ose employer le terme « discrimination » – qui dure depuis trop longtemps. Les cotisations que les organismes d’HLM versent à la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, servent, en partie, à alimenter le Fonds national des aides à la pierre, le FNAP, qui contribue au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux bailleurs sociaux, mais qui n’intervient que sur le seul territoire de la France hexagonale. Pourtant, les organismes d’HLM des départements d...

Il s’agit d’un amendement de repli, visant à faire passer le taux de cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social de 2, 5 % à 1 %. La solution ne serait pas parfaite, car l’égalité ne serait toujours pas assurée, mais ce serait d’ores et déjà une forme de compensation. Toutefois, on me répondra sans doute encore une fois qu’il convient d’attendre le projet de loi de finances…