Interventions sur "logement" de Victorin Lurel

...ez, la suppression de l’APL accession a causé un véritable choc, ici comme dans les outre-mer, avec des conséquences particulièrement importantes en matière d’emplois et dans le secteur du BTP. À la Réunion, comme chez moi, à la Guadeloupe, ce sont des centaines de projets d’accession qui sont remis en cause. Nous ne pouvons pas, sur ce sujet, ne pas évoquer la réduction drastique des crédits de logement social en outre-mer votée à l’automne. En effet, la mission outre-mer a perdu 21 millions d’euros sur la LBU, alors que l’ANAH n’intervient pas. Il faut régler le problème de financement qui en est résulté. Avec cet amendement d’appel, nous proposons au Gouvernement de remettre un rapport. J’aimerais, en effet, que ces questions soient examinées et qu’une solution appropriée soit trouvée d’ici à...

Cet amendement vise lui aussi à alerter sur la différence de traitement entre les zones tendues de métropole et dans les outre-mer. Par exemple, pour les logements locatifs sociaux de type PLUS, le seuil d’assujettissement s’élève, pour une famille de trois personnes, à 32 316 euros en métropole, hors Paris, et à un peu plus de 29 000 euros dans les départements d’outre-mer, soit une différence de 3 232 euros. Pour une famille de cinq personnes – on en trouve encore dans les outre-mer… –, le seuil s’établit à 45 895 euros en métropole, contre 41 306 euros...

...tions saisonnières, et on peut aisément imaginer ce qui pourra se produire. Notre collègue Marie-Noëlle Lienemann a par ailleurs évoqué à demi-mot ce matin les marchands de sommeil. Je veux pour ma part le dire clairement : mon territoire subit une très forte pression migratoire. On sait ce qui peut advenir de ce fait. L’amendement n° 507 rectifié vise donc à restreindre les cessions en bloc de logements sociaux aux seuls organismes de logement social et sociétés d’économie mixte. Il s’agit d’une mesure de cantonnement, pour employer un terme militaire, visant à éviter des stratégies de contournement et d’évitement.

Dans le même esprit que l’amendement précédent, celui-ci vise à restreindre les ventes en bloc dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui sont des zones tendues où ces problèmes sont encore plus prégnants et crispants qu’ailleurs. Ces ventes ne pourront se faire qu’au profit des organismes de logement social ou des sociétés d’économie mixte, avant que des forces ou des tensions du marché n’orientent la vente vers des spéculateurs.

Cet amendement vise à alléger les procédures en cas de vente de logements n’étant pas prévue dans la CUS. Le silence du maire sur un projet de vente passé un délai de deux mois vaudrait avis favorable. Cela étant dit, cet amendement présentant un défaut de rédaction, je le retire.

Nous avons la même phobie ou peur panique, allais-je dire, des conséquences prévisibles, notamment sur le plan économique, de telles opérations et de ce que cela traduit en termes idéologiques. Il coûte beaucoup plus cher de produire des logements outre-mer, le surcoût étant évalué à environ 25 %. S’il est prévu d’autoriser la vente de logements de plus de quinze ans financés avec des prêts locatifs sociaux, il faut savoir que la durée d’amortissement de ces mêmes logements est au moins de vingt-cinq ans. Certes, rien n’oblige à vendre à partir de quinze ans d’ancienneté, mais il est à craindre que la pression ne soit telle, sur le plan s...

...urez-vous, madame la présidente, telle n’était pas mon intention : je serai bref ! L’amendement n° 514 rectifié et l’amendement n° 515 rectifié obéissent à la même philosophie : ne pas voir l’alinéa 79 de l’article 29 s’appliquer aux organismes dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, ou alors le réserver, dans ces collectivités, aux seuls logements financés par des prêts locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Par gradations successives, l’objectif est d’éviter la catastrophe annoncée.

Il s’agit d’un problème que nous avons examiné récemment, lors de la discussion de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer cosignée par notre collègue député Serge Letchimy, qui a été votée par le Sénat à l’unanimité, me semble-t-il. Il faut désormais attendre son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Nous avons souhaité compléter ce dispositif pour « favoriser la libération du foncier » ; celui-ci a donc toute sa place dans ce chapitre, dont c’est l’intitulé même ! Les outre-mer connaisse...

Aux pages 99 à 101, le rapport ne fait pas référence aux outre-mer. Certains dispositifs ont été modifiés : ainsi, les subventions ont été préférées aux niches fiscales pour des opérations de construction de logements sociaux ou d'amélioration de l'habitat. Des crédits d'impôt sont proposés et non plus des dispositifs fiscaux. L'ANAH est-elle directement intéressée à ces programmes ? Les maisons de plus de 20 ans ne bénéficient plus de dispositif fiscal. La loi de finances pour 2018 a réduit les crédits de la ligne budgétaire unique. Il avait été dit aux parlementaires que l'Anah interviendrait davantage ou...

...ouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, quelles lignes budgétaires confirmeraient ces arguments ? Comment puis-je voter un budget qui sacrifie la Cité des outre-mer ? Comment puis-je voter un budget qui réduit de moitié les crédits destinés aux actions dans les domaines sanitaire, social, culturel, de la jeunesse et des sports ? Comment, enfin, voter un budget qui met à bas la politique du logement outre-mer ? La LBU perd 21 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse de 8, 5 % !

...ipale, avec la participation des Outre-mer, représente 240 millions d'euros ; la cotisation additionnelle représente 142 millions d'euros et le surloyer 88 millions d'euros. 270 millions d'euros abondent le Fnap. Nous voulons bien y contribuer, mais pas sans en bénéficier. Je ne demande pas l'harmonisation des barèmes ! Les départements d'outre-mer sont en zone B2 ; les locataires du secteur du logement social doivent payer un surloyer plus vite en outre-mer. Ce serait cohérent d'harmoniser, pour une question d'égalité. Tout cela pour dire que, même si vous adoptez mes amendements, il restera des inégalités de traitement, pour ne pas dire de discrimination...

...ailleurs, nous allons devoir payer une taxe sur le surloyer, le supplément de loyer de solidarité, le SLS, alors que nous n’en avons pas le bénéfice. Vous le savez, le SLS alimente le Fonds national des aides à la pierre, mais nous n’en bénéficions pas. C’est là une double peine. C’est pour cette raison que nous demandons que l’article soit modifié. Enfin, la taxe qui porterait sur les ventes de logements HLM nous pose aussi problème. C’est pourquoi nous nous sommes tous accordés pour la remplacer par une taxe sur les plus-values. Je m’associe à ma collègue Nassimah Dindar, ce serait mesure d’équilibre et de sagesse que d’extraire de l’assiette le supplément de loyer de solidarité, car nous avons toujours les fameuses taxes sur les plus-values. Il y a une urgence mobilisatrice, irais-je même jusq...

Cet amendement, ainsi que l’amendement n° II-433, vise à retirer du dispositif de péréquation, donc de mutualisation financière, les organismes de logements sociaux des départements et collectivités d’outre-mer. Je rappelle au Gouvernement, ainsi qu’à l’ensemble de mes collègues, que nous n’avons pas de système d’APL outre-mer et que nous cotisons à la Caisse de garantie du logement locatif social sans véritablement en bénéficier. La hausse du taux de cotisation de 2, 5 % à 8 % ou, dans certains amendements, à 7 %, constituerait une double peine, d...

... que nous sommes en train de vivre. Vous êtes vous-même issu du Sénat et vous reniez votre culture du compromis, qui n’est pas celle de la compromission. §Je suis assez étonné, je l’avoue, moi qui pensais acquérir ici un brin de sagesse, de constater une fermeture. Pourquoi cette peur obsidionale qui est la vôtre ? Nous participions, Valérie Létard et moi-même, à la convention nationale d’Action Logement, où vous vous êtes livré à un bel exercice de séduction, annonçant que vous attendiez un arbitrage et une évolution sur l’article 52. Dix-sept jours plus tard, vous n’avez toujours pas évolué ! Peut-être faut-il un arbitrage interministériel, faire appel au Premier ministre ou au Président de la République ? Je ne comprends pas cette inertie. Lorsque j’étais au gouvernement, nous étions plus rapi...

Il s’agit d’un autre point tout aussi important : extraire de la cotisation principale, dont le produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social, le supplément de loyer de solidarité dont ne bénéficient pas les organismes de logement social ultramarins. Je rappelle, et il faut le marteler, que le surloyer est prélevé très tôt, les plafonds étant plus faibles dans les outre-mer, et que nous continuerons bien entendu à participer à l’effort national par les 2, 5 % s’appliquant sur les loyers. Nous vous demandons par conséque...

Quel est le sort réservé aux outre-mer dans l'article 52 ? Je rappelle que les barèmes pour les suppléments de loyer de solidarité sont plus faibles dans les outre-mer et que nous contribuons au fonds national des aides à la pierre (FNAP), par le biais de la CGLLS, alors que nous n'en bénéficions pas ! La taxe sur les cessions de logements sociaux freinera les ventes. J'ai proposé à mon groupe un ensemble d'amendements pour corriger les choses concernant l'outre-mer. J'aimerais que notre compromis en tienne compte.

...licain, je me range à la position qu’il a arrêtée, non sans émettre les réserves suivantes, à son intention et à celle du Gouvernement. Alors que les APL ne s’appliquent pas dans les outre-mer, ces derniers vont pourtant devoir payer comme tout le monde. Nous sommes actuellement au taux de 2, 5 % – dans la pratique, c’est même 2, 37 %, grâce à l’intervention de la CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social – et nous allons passer à 8 %. Par ailleurs, les outre-mer ne bénéficient pas du Fonds national des aides à la pierre. Nous développerons nos arguments lors de l’examen de l’article 52, mais j’indique d’ores et déjà, par anticipation, que le Gouvernement n’a pas évalué les conséquences de ses choix pour les outre-mer. S’agissant de la TVA, notamment sur les terrains à bâtir, nous...

Hier, lors de la convention nationale d'Action Logement, les ministres Jacques Mézard et Julien Denormandie ont martelé que l'article 52 n'était pas stabilisé et qu'il était appelé à évoluer dans un sens qui conviendrait aux acteurs. Il n'y a aucune réflexion sur la situation spécifique des outre-mer. Les APL ne s'y appliquent pas mais il faut savoir que les outre-mer participent au financement du Fnap, à travers le supplément de loyer de solidarité...

...suis pas sûr que ce soit un budget de transition, je parlerais plutôt de pérennisation de la stagnation. Le périmètre m'étonne. L'exécution budgétaire diminue de 90 millions d'euros sur les lycées, collèges et autres écoles. On nous présente un budget initial qui n'est presque jamais exécuté comme le Parlement l'a voté. Sauf erreur, il y a une vraie baisse de la mission. On a pris une loi sur le logement outre-mer. Dans ce budget, ce n'est pas une transition à cet égard, mais un désengagement, en dépit des urgences mobilisatrices. Prenons l'article 52 du présent projet de loi. Les aides personnalisées au logement (APL) ne s'appliquent pas outre-mer, or ces territoires les financent. Certes, notre plafond est plus faible qu'en métropole, mais dès que nous dépassons, de 20 %, nous finançons le fond...

J'aimerais attirer votre attention sur la situation particulière des outre-mer. Je crains en effet les effets cumulés de la mission « Outre-mer » et de la vôtre, monsieur le ministre. Il était question de réaliser 100 000 logements en dix ans pour 11 territoires ultramarins, soit 10 000 par an et une augmentation de 2 000 logements. Nous en sommes entre 7 800 et 8 000. Mais nous n'en entendons plus parler, et l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques limite les dépenses fiscales à quatre ans et à 28 % des recettes fiscales nettes de l'État. Malgré les engagements pris pour rassurer les investisseurs, l...