Interventions sur "seuil" de Victorin Lurel

...ution du pouvoir d’achat des retraités analyse spécifiquement la situation dans les outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. J’estime qu’il s’agit d’un des angles morts du projet de loi. On n’a pas suffisamment tenu compte des réalités de ces territoires. J’entends la nécessité d’appliquer le même texte partout, et je me réjouis de constater que les mesures dont nous avions bénéficié outre-mer sur le seuil de récupération seront bientôt généralisées à toute la Nation. Toutefois, la vie est beaucoup plus chère dans les outre-mer et les salaires, notamment dans la fonction publique, y ont été pendant très longtemps inférieurs à ceux qui sont pratiqués dans l’Hexagone. Lorsqu’on met tous ces éléments dans le numérateur pour calculer le salaire annuel moyen, qu’il soit établi sur les six derniers mois...

Je tiens à rappeler certains faits. En 2017, nous avions demandé la suppression de la récupération sur succession des sommes versées au titre de l’Aspa outre-mer. Nous avons eu les pires difficultés avec Bercy, avant qu’un compromis ne soit finalement trouvé : compte tenu de l’état du patrimoine et des prix de l’immobilier outre-mer, ce seuil y a été porté à 100 000 euros, contre 39 000 euros dans le reste du territoire national. Nous demandions simplement à revenir à l’état de la législation sous Lionel Jospin. Il n’y avait alors pas de récupération. Ce sont les gouvernements du président Sarkozy qui sont revenus au seuil de 1982. Aujourd’hui, je demande la suppression de cette récupération, qui est une injustice. Le Gouvernement n...

J’avoue être un peu étonné : le rapporteur vient de proposer par son amendement de généraliser le seuil aujourd’hui applicable outre-mer, je l’en remercie, mais la commission a émis un avis défavorable sur les amendements strictement identiques au sien ! Est-ce parce que M. le rapporteur n’a pas lu ces amendements, ou parce qu’il souhaite se réserver la paternité de cette disposition ?

On parle d’avantage différentiel. Comme on le dit en latin de cuisine – j’ai quelques souvenirs de mes études ! –, ceteris paribus sic stantibus – « toutes choses étant égales par ailleurs » –, si le seuil devait être fixé à 100 000 euros dans l’Hexagone, il devrait être 2, 5 fois supérieur dans les outre-mer, donc être porté à 250 000 euros, voire à 300 000 euros, comme viennent de le suggérer nos collègues, afin de conserver l’écart existant. Je suis sûr que cet argument est de nature à convaincre M. le ministre !

Cet amendement a pour objet de prolonger jusqu’en 2036 le seuil de 100 000 euros applicable dans les outre-mer. Si j’ai bien compris, le rapporteur pourra me répondre que cet amendement est satisfait, puisque l’amendement de la commission, identique à celui que j’ai défendu, ne tend plus à prévoir de date limite ou d’expérimentation. Le seuil est donc pérennisé. Si tel est le cas, je me rangerai à son avis.

...nté cet amendement, c’est justement parce que, depuis de longues années, nous sommes confrontés à une majorité écrasante et tyrannique, qui résiste à une telle évolution. Dans le code général des collectivités territoriales, ce dispositif est une simple faculté. Ainsi, notre temps de parole est limité à cinq minutes ou dix minutes, tandis que la majorité dispose de trois heures. Par ailleurs, le seuil des groupes minoritaires ou d’opposition est fixé à douze ou quinze élus. Pour ce qui concerne les questions orales, la loi laisserait au règlement intérieur le soin d’organiser cette séance. Je le regrette, une telle précision relève plutôt du domaine législatif. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai supprimé de l’amendement la disposition visant à préciser le mécanisme.

Le présent amendement vise à abaisser d’un tiers le seuil international déclenchant la redevabilité de la taxe. En effet, 750 millions d’euros, cela apparaît comme un montant assez élevé, qui limite son rendement. L’étude du cabinet Taj indique que seules vingt-sept entreprises atteindraient le double seuil, le Gouvernement indiquant lui une trentaine d’entreprises. Concrètement, cela générera une différence de traitement forte entre les acteurs du se...

Je peux en partie comprendre les arguments de M. le ministre concernant l’amendement n° 12, mais je ne les approuve pas tout à fait. Le Gouvernement refuse l’abaissement du seuil à 500 millions d’euros au seul motif qu’il faut rester, dans le cadre des négociations engagées, le plus proche possible de ce qui est déjà sur la table. Encore une fois, je peux l’entendre, mais l’avis du Conseil d’État diffère. Selon lui, la différenciation de traitement entre grandes et petites entreprises se justifie par le modèle économique spécifique des entreprises numériques, à rendement ...

...ouvons nous retrouver grâce à des passerelles lancées entre deux rives. Nous pouvons faire la moitié du chemin. Un vote de la majorité sénatoriale vient de jeter un coup de froid dans l’hémicycle. On peut en effet appliquer la sentence de Talleyrand – « c’est pire qu’un crime, c’est une faute » – à la mesure adoptée au sujet des locaux syndicaux. Et nous nous apprêtons à ajouter le relèvement du seuil à 100 salariés, comme si l’entreprise était un espace sans règles, une chose inanimée, alors que l’esprit de ce texte est précisément de lui insuffler une raison d’être. On définit même des entreprises à mission et l’on veut pratiquer l’économie positive ! On fait maintenant comme si toute obligation était contre-productive, mais on ne saurait toutefois concevoir l’entreprise sans règles. Il ne ...

Mes chers collègues, je présenterai mes trois amendements ensemble : par souci de pédagogie, je tiens à être parfaitement clair. On a voulu – j’y étais – supprimer, à terme, les dispositifs de défiscalisation au profit du mécanisme du crédit d’impôt. Il a été prévu d’abaisser le seuil de défiscalisation à 20 millions d’euros, puis à 15 millions d’euros au 1er janvier 2019, on devrait atteindre le seuil de 10 millions d’euros au 1er janvier 2020. Toutefois, ces dispositions ont été conditionnées à un mécanisme de préfinancement, qui pouvait relever de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque publique d’investissement, la BPI, ou même de l’Agence française de développ...

...». Comment prétendre financer tous ces investissements productifs sans recourir à un emprunt bancaire, sans un prix de revient diminué du taux d’abattement équivalent au taux prévu au III du même article ? Il s’agit tout simplement d’appliquer ces dispositions, que vous entendez supprimer ! J’y insiste, votre réponse ne traite pas de la problématique dont il s’agit. Nous acceptons de réduire le seuil, par exemple en le portant de 20 à 15 millions d’euros, mais nous demandons qu’il soit gelé au niveau retenu. Nous ne vous demandons pas d’assurer un préfinancement. Nous ne vous demandons même pas le taux zéro : nous vous demandons simplement de mettre un terme à la dégressivité en gelant le seuil à l’avenir. Nous maintenons ces amendements, monsieur le président.

...vous n’avez pas fourni les documents attendus. Depuis toujours, les sénateurs de toutes sensibilités demandent une mise à plat des dispositifs fiscaux dans les outre-mer : ce travail devrait être fait avant toute réforme unilatérale et brutale, comme celle qui est aujourd’hui imposée. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent de revoir la dégressivité et de porter le seuil de 2, 3 à 3 SMIC.