Interventions sur "DGF" de Vincent Delahaye

Je ferai un bref rappel historique, à l'instar de notre collègue Didier Rambaud. Tout d'abord, la DGF est non pas un cadeau de l'État aux collectivités territoriales, mais la compensation d'un certain nombre de transferts de charges et de fonctions de l'État vers les collectivités territoriales. Il ne faut pas penser qu'il s'agit d'un cadeau ! Ensuite, le montant de la DGF a considérablement baissé, et les critères de calcul de cette dotation ont changé au cours du quinquennat Hollande, ce qui a...

...grand-chose à la solidarité régionale : la contribution des plus riches est plafonnée et, finalement, ce sont les autres qui paient. On est arrivé au bout du système. Philippe Dallier a parlé l’autre jour de rustines posées sur un pneu qui fuie de partout. C’est vraiment le cas. Je ne suis pas contre la solidarité avec les collectivités qui en ont vraiment besoin, mais il faut remettre à plat la DGF, le FPIC, le FSRIF en région d’Île-de-France, afin que l’on y voie clair, parce que, aujourd’hui, on ne sait plus qui donne à qui et pourquoi l’on donne. Entre deux débats budgétaires, on doit avancer sur cette question, en s’appuyant sur des simulations qui permettent de prendre des décisions.

Mme la ministre a dit que le Gouvernement s’engageait à lancer une réforme de la fiscalité locale, mais nous parlons ici des dotations de péréquation. Nous sommes tous d’accord sur le principe de la péréquation, mais sa carte a été complètement chamboulée, entre les ponctions sur la DGF, les variations assez considérables du FPIC et, pour ce qui concerne l’Île-de-France, l’évolution du FSRIF. Il s’agit non pas de remettre en cause la péréquation, mais de tout remettre à plat afin de voir si ses modalités actuelles sont vraiment justifiées. Je cesserai de prendre la parole si Mme la ministre s’engage à travailler non seulement sur une réforme de la fiscalité locale, mais aussi s...

Je vais résister à la tentation de vous parler de Massy. Le groupe Union des démocrates et indépendants est d'accord pour participer au groupe de travail et pour réformer la DGF, bien que le contexte soit difficile, étant donné les efforts demandés aux collectivités et la refonte de la carte intercommunale. La DGF est inégalitaire : on observe un ratio de un à deux entre certaines communes, et de un à onze entre certaines intercommunalités. Il est indispensable de réduire ces inégalités. Je pense qu'on a donné au coefficient d'intégration fiscale (CIF) trop d'importance....

Nos excellents rapporteurs spéciaux n’ont pu nous présenter cette réforme de la DGF qu’en quatrième vitesse et au dernier moment. Eux-mêmes semblaient avoir du mal à s’y retrouver ! Je vous laisse donc imaginer ce qu’il en est pour nous. Nous devons aller vers une simplification. Il faut aussi plus de justice. On ne peut pas vraiment dire que ces objectifs soient atteints aujourd'hui… Donnons-nous un peu de temps. Il n'y a pas le feu au lac ! Nous sommes tous d’accord sur le p...

...e les modalités d’application seront celles que nous avons votées cette année ! Mes chers collègues, ne tombons pas dans le piège. Beaucoup de points restent à discuter. Nous sommes d’accord pour réformer, mais pas dans la précipitation. L’amendement de la commission des finances est un peu plus compliqué que celui du RDSE, mais il permet finalement de dégager une méthode de réforme adaptée à la DGF. Nous la soutenons, et nous voterons cet amendement.

...duit-elle au moins cet écart ? Je m'interroge, au-delà, sur le critère du CIF. On argue que l'intégration, pour les communautés d'agglomération, vise à réduire les dépenses. Je relève que la Cour des Comptes le conteste et considère que la création des intercommunalités a plutôt augmenté la dépense publique. Pourquoi pousser dans cette voie, sauf à vouloir la mort des communes ? On a évoqué les DGF négatives. Cela me choque que l'État puisse ainsi prélever sur les territoires, et je me demande même si cela est constitutionnel. Il faut mettre une limite à la baisse des dotations, car les collectivités donnent aussi à l'État par le biais de la TVA - y compris sur une partie de l'investissement, car le Fonds de compensation pour la TVA ne couvre pas tout. Il faudrait prévoir un plancher, faute...

Les critères de répartition de la DGF sont devenus souvent inadaptés, et parfois sources d’injustice dans un contexte de réduction drastique des dotations. Pour l’instant, la réforme annoncée de la DGF pose davantage de questions qu’elle n’apporte de réponses. Il faut remarquer que la réduction des dotations est bien plus douce pour les régions et les départements que pour le bloc communal. En effet, si les départements et les régio...

...-péréquation ». L’arrangement qui a été trouvé consiste donc à laisser progresser la péréquation, mais en atténuant cette progression. En effet, nous ne sommes pas anti-péréquation, mais nous souhaitons qu’un rapport – et je me réjouis que l’Assemblée nationale se soit prononcée en ce sens – permette de faire le point sur toutes ces questions, qui sont forcément liées à la réforme annoncée de la DGF des communes et des intercommunalités. Il faudra bien se garder d’oublier ces dernières parce qu’il y a des inégalités dans la DGF intercommunale bien supérieures à celles que l’on peut constater en ce qui concerne la DGF communale. Je vais suivre la commission et voter l’amendement de compromis qui a été mis au point, mais l’amendement qu’avait déposé notre collègue Louis Nègre et les arguments...

À chaque fois que ce gouvernement, comme les précédents, décide d’engager une réforme, il nous dit de ne pas nous inquiéter, tout sera compensé à l’euro près – autrefois, c’était au franc près ! Au début, tout le monde y croit et puis, rapidement, on voit que l’on hésite de moins en moins à couper dans les variables d’ajustement ! Jusqu’à présent, la DGF était à peu près préservée, mais ce n’est plus du tout le cas depuis deux ans. Il faut que les Français sachent qu’il ne s’agit pas d’un cadeau de l’État. L’État récupère même la TVA sur le fonctionnement des collectivités territoriales. Les entreprises récupèrent la TVA, mais nous, nous la donnons à l’État. Bientôt, nous finirons par donner plus que ce que nous recevons ! J’ai fait mes calculs,...

...est raisonnable ; nous ne sommes pas dans la démesure. D’autres réformes de fond permettraient de respecter les engagements de Bruxelles, monsieur Marc. Il n’est pas possible aujourd'hui d’accepter que les collectivités territoriales soient les seules mises à contribution, et d’une façon aussi exceptionnellement lourde. Je ne suis pas intervenu précédemment sur la péréquation. Il est vrai que la DGF a déjà un effet péréquateur : on la répartit en fonction des recettes des collectivités territoriales, comme l’a souligné notre collègue Philippe Dallier. Chez moi, cela se traduit par une baisse de 10 %. Il s’agit non pas de 1, 5 % ni 3 % ou 4 %, mais de 10 % ! Cela n’est donc pas du tout négligeable. Pour ma part, j’aurais aimé que nous disposions d’un bilan très précis de la péréquation avant...

Il faut réformer la DGF car elle est source d'inégalités importantes. On a complexifié le système pour le rendre plus juste, mais en définitive, on pourrait difficilement être plus injuste qu'aujourd'hui ! Il faut donc aller vers plus de simplicité. Je suis d'accord avec Philippe Adnot sur la dotation d'intercommunalité : la DGF n'a pas à servir à inciter ces regroupements, d'autant plus qu'ils sont désormais obligatoi...

Il nous faut donc aller au-delà de nos premières impressions. Ensemble, nous devons réfléchir à élaborer des mesures qui soient justes et responsables. Cette proposition de loi est-elle juste ? Mes chers collègues, vous proposez d’augmenter la dotation de base de la DGF pour les petites communes, c’est-à-dire les communes qui peuvent aller, selon vous, jusqu’à 20 000 habitants. Ce seuil pose question. « Petites » signifie-t-il pauvres ? En français non, dans la réalité communale non plus, on le sait bien. La diversité des situations rencontrées dans le monde rural, comme entre les petites communes elles-mêmes, interdit de décider ainsi, à l’aveugle, d’augmenter ...

...ser sur elles, et donc sur l’emploi, des charges supplémentaires. Ce n’est, je le répète, ni juste ni responsable. C’est pourquoi le groupe UDI-UC votera bien volontiers la motion tendant au renvoi à la commission, non pas pour enterrer cette question, mais, au contraire, pour mener une réflexion. Je note avec satisfaction que Mme la ministre s’est engagée à conduire une réflexion globale sur la DGF, ce qui est une bonne chose. En effet, on ne saurait s’exonérer de considérer les deux autres dotations. Il convient de revoir également les critères d’éligibilité à la dotation de solidarité rurale, qui touche plus de 90 % des communes, et à la dotation de solidarité urbaine, à laquelle plus de 75 % des communes sont éligibles. Quand il y a tant de communes concernées par la solidarité, c’est no...

...eux, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, il est également injuste. Reste qu’il est dommage de nous contenter d’émettre un vote négatif sur les articles de la proposition de loi et de renvoyer ainsi celle-ci à ses chères études. Quoi qu’il en soit, même si le groupe UDI-UC votera contre l’article 1er, je reste bien entendu disponible pour discuter globalement des critères de la DGF et de sa nécessaire réforme au profit des communes rurales et des communes les moins favorisées.

Il est sage de suivre les conclusions du rapporteur. Marie-France Beaufils l'a dit, la proposition de loi que nous examinons est imparfaite. L'augmentation de la DGF des « petites » communes qui résulte de ce texte n'est pas anodine. Il existe aujourd'hui un processus de transfert de compétences qui n'est pas négligeable et une péréquation qui monte en puissance. Certes, les critères de la DSR et de la DSU sont perfectibles, car ces dotations bénéficient à trop de collectivités, mais je pense qu'il faut se donner du temps pour examiner les effets de la péréqu...