Interventions sur "délinquance" de Virginie Klès

...nnante et satisfaisante. En vérité, il a été plutôt facile de m’emparer de cette tâche compte tenu des nombreux rapports dont ce dossier avait déjà fait l’objet, réalisés par différentes personnalités qui s’étaient penchées, avant moi, sur le berceau de la police territoriale. Je pense à notre collègue Jean-René Lecerf, auteur d’un rapport évoquant le rôle du maire en matière de prévention de la délinquance, et aussi, bien sûr, à René Vandierendonck et à François Pillet. Mais je veux également rendre hommage aux deux ministres de l’intérieur successifs, qui ont tenu le même discours sur le sujet et fait preuve du même engagement envers cette proposition de loi, ainsi qu’au groupe du travail formé autour du préfet Jean-Louis Blanchou, dont la réflexion a été menée en coordination et en concertation a...

...licier municipal. Moi-même, dans ma commune, j’ai recruté des personnes dont le casier judiciaire n’était pas totalement vierge et qui avaient fait des bêtises à l’âge de dix-huit ans. Après tout, aujourd’hui, les casiers ont tôt fait de se remplir ! Ces agents ont démontré par la suite qu’ils avaient toutes les capacités requises pour s’occuper, en l’occurrence, de jeunes et de prévention de la délinquance. Il est donc essentiel à mes yeux de disposer, avant de délivrer un agrément aussi important que celui permettant d’exercer les fonctions de policier territorial, de la totalité du dossier de la personne. C’est d’autant plus vrai que les décisions de retrait ou de non-délivrance de l’agrément, lesquelles lient le maire en tant qu’autorité territoriale en matière d’affectation et de titularisatio...

Je vais essayer de vous convaincre, mon cher collègue. Pourquoi supprimer cette superposition ? Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est une instance très formalisée, qui doit être présidée par des personnes aux fonctions clairement définies. Si se superpose un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, les mêmes personnes n’assureront jamais la présidence de toutes les sessions. Ce ne seront que des espèces de grands-messes, fonctionnant de façon bancale. Mieux vaut un seul conseil intercommunal de...

Les « chiffres de la délinquance », les « vrais chiffres de la délinquance », les « nouveaux chiffres de la délinquance »… Qu’importe le qualificatif ; ce qui choque profondément la statisticienne que je fus, c’est ce mélange de singulier et de pluriel. S’il est un phénomène qu’il est important de qualifier et qui trouve un écho en chacun, c’est bien celui de la délinquance, phénomène de la vie courante. Quand on veut y associe...

...r, un équilibre entre les impératifs financiers, pour faire rentrer de l’argent, et les impératifs de justice, de façon que les citoyens n’aient pas l’impression que certains délinquants sont traités différemment des autres. Il faudra également retrouver nécessairement un équilibre entre les libertés publiques, que l’on a un petit peu bousculées, pour redonner plus de moyens à la lutte contre la délinquance, et les moyens à mettre en œuvre en faveur de cette action. Concernant l’organisation de nos juridictions, le parquet financier, avec le procureur de la République financier, a des compétences concurrentes. Oui, nous parlons bien ici de compétences concurrentes, car il s’agit de sécuriser les procédures tout au long de leur cheminement. Le dispositif tel qu’il est proposé par le Gouvernement es...

Les CEF ne sont certes pas un bagne mais ils possèdent tout de même des barreaux. J'ajoute qu'on ne dispose toujours pas de la preuve de leur efficacité pour lutter contre la délinquance des mineurs.

...elatifs à des mineurs pourront en prendre connaissance et se concerter entre eux : quid des trajets nécessaires à prévoir dans des emplois du temps, je le répète, déjà surchargés ? Il n’est pas plus tenu compte, dans le texte, de la complexité de la tâche, au regard des deux principes constitutionnels à faire coexister : d'une part, la primauté de l’éducatif sur le répressif en matière de délinquance des mineurs, qui a pour corollaires la nécessaire connaissance des mineurs et leur non moins nécessaire suivi ; d'autre part, le droit à un procès équitable, rappelé par le Conseil constitutionnel l’été dernier. Il y avait des propositions du côté des magistrats. En tout cas, il y aurait pu en avoir, mais, puisqu’ils n’ont même pas été interrogés, ils n’ont, a fortiori, pas été entendus !...

...appelé, monsieur le ministre, que les intervenants dans les centres de l’EPIDE ne sont plus majoritairement des anciens militaires. Cet établissement a su s’adapter et compte désormais nombre d’éducateurs et d’encadrants issus de la société civile. Aujourd’hui, les jeunes présents dans les centres le sont dans le cadre d’une insertion et non d’une rééducation ou d’une sanction après des actes de délinquance. Alors que l’EPIDE en a la possibilité, il n’accueille pas de mineurs, et ce pour deux raisons : les tutelles ne lui en adressent pas ; il reçoit suffisamment de demandes des majeurs. Monsieur le ministre, vous avez affirmé à l’Assemblée nationale que, d'ores et déjà, 200 majeurs délinquants avaient été accueillis à l’EPIDE : non, c’est à peine 100. Les majeurs délinquants accueillis à l’EPIDE d...

...unes qui y entrent sont volontaires ! Ce n’est pas une alternative qu’on leur impose : ce sont eux qui ont décidé de s’en sortir ! Cela marche parce que les jeunes sont volontaires sur un parcours d’insertion, parce que les centres EPIDE ont su évoluer et s’adapter au public qu’ils accueillent, parce que l’image renvoyée aux jeunes est celle d’une valorisation et non pas celle, dégradante, d’une délinquance dont ils se sont précisément extraits. Cela marche parce que le projet est global, parce que l’on apprend aussi à ces jeunes à gérer un budget, chose que vous avez allègrement oubliée ! Car les jeunes des centres EPIDE, en tout cas, ceux qui y sont accueillis aujourd’hui, ont un budget à gérer. Tous les mois, en effet, ils perçoivent de l’argent qui leur sert à payer les allers et retours dans l...

...création de 166 places, pour accueillir 200 jeunes par an - je l'ai vu, mais sera-t-il suivi d'effet ? J'attire votre attention sur le fait que, dans son rapport annuel pour 2011, la Cour des comptes estime que l'État n'a pas donné à l'EPIDe les moyens de fonctionner correctement ; il n'a notamment aucun budget d'investissement. Sur le fond, ce texte repose sur une analyse très contestable de la délinquance des mineurs. La justice pénale des mineurs s'est beaucoup durcie, pour se calquer de plus en plus sur celle des majeurs : M. Ciotti comme le garde des Sceaux le reconnaissent. L'ordonnance de 1945 précise pourtant qu'un mineur ne peut être considéré comme un adulte, et que l'éducatif doit primer sur le répressif. Pour M. Ciotti, la diversité des réponses serait insuffisante - malgré les nombreuse...

...é, en première lecture, en deuxième lecture, ou au cours des travaux de la commission mixte paritaire, que ma position, tant sur le fond que sur la forme, n’ait pas non plus changé : je conserve la même passion et la même indignation. Monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois, je souhaite tout d’abord vous faire une remarque. Vous nous parlez souvent de vos succès en matière de délinquance, mais les chiffres – je ne les conteste pas en eux-mêmes –que vous nous citez concernent non pas la délinquance, mais l’activité policière. Or, il ne faut pas confondre les deux ! Afin de mesurer le taux de délinquance, il est possible de se référer, par exemple, à des enquêtes d’auto-incrimination réalisées par des sociologues. Les courbes établies par ces professionnels sont assez éloignées de ...

Mme Virginie Klès. Comment ne pas être indigné lorsque le Président de la République, le ministre de l’intérieur désignent eux-mêmes, tour à tour, à la vindicte populaire des « caricatures » de ceux qui consacrent tous les jours leurs forces, parfois même leur vie, à la lutte contre la délinquance ?

...t que nous devons à tous les autres membres de ce corps qui respectent parfaitement leur mission et leurs compétences en tant que dépositaires de l’autorité publique. Sait-on assez que les douaniers, qui sont des acteurs incontournables de la lutte contre l’économie souterraine, sont les grands oubliés de ce texte, et qu’il en est de même – je l’ai d’ailleurs déjà signalé – de la lutte contre la délinquance financière ou en col blanc ? Sait-on assez combien les fabricants de caméras en sont les grands gagnants ? Votre texte, monsieur le ministre, pose de faux problèmes et apporte de fausses solutions. Il confond les moyens et la fin, les outils et les objectifs ; il confond incivilité, bêtise et délit ; il confond surtout insécurité et sentiment d’insécurité ; il confond aussi les compétences des ...

Il me reste encore deux minutes, monsieur le président. Je vous invite à venir voir de réels programmes de réinsertion sociale et de lutte contre une lourde délinquance.

Certains de ces programmes sont reconnus par l’UNESCO, monsieur le rapporteur. Ce sont ces programmes-là qui marchent parce qu’ils traitent tous les aspects de la délinquance. Ce que l’on sait faire en France – et pas forcément à Rio –, ce sont les programmes civilo-militaires, pour lesquels nous avons une réelle compétence. Quand on réinvestit des territoires dévastés, ce n’est pas uniquement l’arme au poing, c’est aussi en reconstruisant des écoles et des hôpitaux. Je sens bien que ça vous gêne ! Dès que l’on parle de créer du lien social, plus rien ne va. Alors, ...

Manifestement, vous êtes tout aussi sourds que le Gouvernement, ce qui est regrettable quand on parle de prévention de la délinquance. En tout cas, mes chers collègues, compte tenu de tout ce qui précède, il est bien évident que nous ne pourrons pas voter un tel texte.

Je commencerai par rendre hommage aux techniques de communication parfaitement efficaces et très subtiles du Gouvernement, dont l’objectif premier est de démontrer avec force que la politique menée en matière de sécurité permet de faire diminuer la délinquance. Cela ne vous empêche pas, à l’occasion de chaque nouveau fait divers plus ou moins monté en épingle par les médias, d’admettre en définitive que la délinquance n’est pas complètement contenue. Mais, au lieu de vous interroger sur votre politique, vous préférez reporter la faute sur les magistrats, qui seraient laxistes, ou sur le code pénal, dont les dispositions seraient insuffisamment répress...

...té », dont j’ai bien du mal à imaginer ce qu’elle peut vouloir dire. Je ne m’étendrai pas sur les peines planchers, ni sur le sort réservé aux mineurs. Je me demande d’ailleurs quel sort sera réservé à l’ordonnance de 1945, mais j’imagine que ce point a déjà été abordé précédemment. Ce qui m’ennuie aussi dans ce texte, c’est que l’on confond dissuasion, empêchement, avec réelle prévention de la délinquance sur le long terme, laquelle passerait notamment par l’éducation. Fâcheuse confusion ! On confond en plus l’insécurité et le sentiment d’insécurité, quels que soient par ailleurs les chiffres réels de la délinquance. Je prendrai ainsi l’exemple d’une petite ville, pas très loin de chez moi : le maire de cette commune a constaté, statistiques à l’appui, que la délinquance avait baissé – vous voyez...

...e de l’autorité publique. Quoi qu’il en soit, je ne savais pas que la sécurité en France était tributaire de la création de ce délit si spécifique… Mais on en apprend chaque jour un peu plus ! Cette politique exclusivement tournée vers le durcissement de l’action répressive a pourtant fait la preuve de son inefficacité depuis longtemps. S’il suffisait d’alourdir les peines pour réduire à zéro la délinquance, cela se saurait, et la délinquance aurait disparu depuis longtemps. Pour revenir sur des aspects plus programmatiques du texte, je constate aussi qu’il ne contient pas grand-chose sur les donneurs d’ordres. La délinquance visée est uniquement la délinquance visible, celle de nos banlieues, de nos rues, de nos villes. En revanche, je n’ai pas constaté que l’on durcissait le ton à l’endroit de l’...

...iats et toutes les gendarmeries, un victimologue, c’est-à-dire un psychologue ou psycho-criminologiste spécialisé dans ce genre de situations, qui permettra de démêler le vrai du faux. Monsieur le ministre, vous avez parlé de 158 postes d’intervenants sociaux. Ce maillage constitue, certes, un premier pas, mais il est à mon sens nettement insuffisant, d’autant que, en matière de prévention de la délinquance, il importe de ne pas oublier les enfants, qui, élevés par ces couples pathologiques, ne réussissent pas à se structurer. Un tiers d’entre eux, à un moment ou à un autre, plonge dans la délinquance de façon plus ou moins grave. Enfin, face à ces violences, il nous faut également nous pencher sur la question de la protection des personnes vulnérables et des personnes âgées. On constate en effet d...