Interventions sur "logement" de Viviane Artigalas

Je crois effectivement, monsieur le ministre, que vous faites erreur en pensant que la mesure proposée étend le dispositif aux logements commerciaux. Je rejoins mes collègues : il s’agit de permettre la rénovation d’immeubles complets, comprenant surtout des logements. Ce sont des opérations globales : si elles ne sont pas traitées comme telles, elles n’ont pas de sens ! Pour ma part, je voterai cet amendement.

Il s’agit du même amendement que les précédents, à cela près qu’il tend à prolonger le PTZ jusqu’en 2026 au lieu de 2027. Considérons-le comme un amendement de repli. Les propos de Marie-Noëlle Lienemann sont importants : la construction de logements est actuellement en panne. Nous paierons plus tard ce que nous ne construisons pas maintenant, car nous accumulons un déficit de logements qui se transformera en bombe sociale dans dix ans. Le parcours résidentiel est en panne, il me semble donc essentiel de valoriser tous les mécanismes susceptibles de relancer la construction de logements sociaux et l’accession sociale à la propriété. Nous s...

Vous avez indiqué que chaque geste de rénovation était utile, mais j'ai été alertée sur le fait que MaPrimeRénov' favorisait l'installation de nouveaux systèmes de chauffage, au détriment des autres postes de la rénovation. Est-ce une réorientation de la politique de rénovation des logements, alors que le rapport Sichel favorisait des rénovations performantes et globales ?

...e parvenir à un équilibre, il est donc indispensable de ne pas accentuer les inégalités territoriales. Il faut, au contraire, préserver nos communes rurales tout en leur permettant de se développer pour conserver leur population ou en accueillir de nouvelles. Cela passe certes par le développement de l’habitat, mais pas seulement. La déprise démographique ne résulte pas uniquement d’un manque de logements ou de contraintes trop importantes en matière d’urbanisme. Permettre l’arrivée d’une nouvelle population nécessite aussi l’implantation d’activités, de services et d’infrastructures. L’objectif de la proposition de loi telle qu’elle ressort des travaux de la commission est bien d’accompagner nos territoires pour qu’ils disposent des outils nécessaires au renouvellement de leur patrimoine exista...

L’article 5 autorise les constructions visant à créer des logements nécessaires au bon fonctionnement d’une exploitation agricole ou forestière sur le périmètre de l’exploitation ou à proximité de celle-ci, quel que soit le classement du terrain d’emprise au regard du document d’urbanisme applicable. Les auteurs de la proposition de loi présentent cette mesure comme « le droit pour chaque agriculteur à vivre sur son exploitation ». Toutefois, il nous semble qu...

...s que cela n'est pas nécessaire maintenant puisque l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, ne les dépenserait pas dans l'immédiat. Vous me permettrez de penser, dans la continuité de la position de notre commission depuis cinq ans, qu'il est bien peu probable que l'État verse 1 milliard demain alors qu'il n'a pas versé 200 millions hier et aujourd'hui. Nous le savons ce sont Action Logement et les bailleurs sociaux qui payeront in fine et c'est pour cela que je veux le dénoncer une nouvelle fois ! Mon deuxième regret porte sur la non-garantie du financement, en 2022, des programmes « Quartiers d'été/Quartiers d'automne ». Vous vous en souvenez, ces programmes ont été lancés après le confinement en complément des dispositifs de l'Éducation nationale visant à rattraper ou consolider ...

Merci pour ce rapport très complet, qui met en avant les problèmes de la politique du logement depuis 2017. Ce budget est en trompe-l'oeil, la politique du logement est la grande perdante de ce quinquennat, et le Gouvernement essaie de le dissimuler. La réforme des APL a pénalisé les ménages les plus pauvres, une baisse de 5 euros ne paraît pas beaucoup mais c'est une perte énorme pour les bailleurs. La construction s'est arrêtée le temps que les bailleurs trouvent la parade. Le Gouverneme...

Des bailleurs qui parviennent à rééquilibrer des parties de leur parc se voient attribuer d'autres familles précaires, au motif qu'elles ne trouvent pas de place ailleurs... en réalité, il faut construire parce qu'il manque des logements. C'est un cercle vicieux.

...techniquement bien passée : elle a été reportée parce que les caisses d'allocations familiales (CAF) n'arrivaient pas à assumer cette réforme. Vous avez réalisé une étude d'impact sur les gains financiers que vous pouviez faire. Pouvez-vous nous donner une évaluation précise sur les grands perdants de cette réforme et ce que vous comptez faire pour y remédier ? Concernant l'engagement de 250 000 logements, vous devez là aussi revoir vos prévisions à la baisse. La construction de logements a été mise à mal par la RLS. C'est bien difficile à rattraper. On en est à 101 000 agréments de logements à ce jour. Un autre aspect n'a pas été mesuré : la pauvreté augmente dans notre pays, et les besoins de logements très sociaux se font urgents. Dans certains quartiers de la politique de la ville, les munic...

La production de logements locatifs intermédiaires est soumise non plus à un agrément de l’État, mais à une simple déclaration. Or de nombreuses communes déficitaires dans le cadre de la loi SRU continuent à produire des logements locatifs intermédiaires au détriment du logement locatif social. Cet amendement proposé par notre collègue Marie-Arlette Carlotti a donc pour objet de donner à l’État les moyens de réorienter l...

...luation. Nous proposons de renforcer encore la mission de concertation et de pilotage du CRHH, notamment en matière de maîtrise des coûts des opérations de construction. Le présent amendement vise dès lors à ce que le CRHH organise les concertations nécessaires pour établir dans les territoires les plus tendus des chartes de maîtrise des prix de la VEFA. La part de la VEFA dans la production de logements sociaux a été multipliée par douze en dix ans ; les valeurs foncières et les prix de la VEFA ne cessent d’augmenter. Cet outil reste néanmoins incontournable pour la construction de logements sociaux en zone tendue, d’où la nécessité d’encadrer les prix sur un territoire donné. Cette mission pourrait utilement être confiée au CRHH.

...roposition du rapport que notre collègue député Jean-Luc Lagleize a consacré à la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction. Ce rapport relève que les chartes entre promoteurs et collectivités prévoyant des prix de vente maîtrisés ont connu un grand développement ces dernières années. De tels dispositifs permettent aux élus locaux de lutter contre l’explosion du prix des logements neufs. Cet effort nous paraît essentiel, car il permet d’agir sur le foncier privé et de contrecarrer la spéculation immobilière, qui, dans les zones particulièrement tendues, conduit à chasser les ménages des centres-villes. Le rapport suggère de sécuriser la pratique des chartes entre les promoteurs et les collectivités territoriales, déjà mises en œuvre par plusieurs communes d’Île-de-France...

Dans le cadre de ses travaux, notre commission a adopté un nouvel article subordonnant la location d’un logement social à celle d’une aire de stationnement, pour les baux conclus postérieurement au 1er janvier 2023. Selon nous, une telle mesure n’est pas opportune : elle conduirait à imposer à des ménages modestes la location d’une place de stationnement, y compris lorsqu’ils ne possèdent pas de véhicule. Aussi, nous proposons la suppression de cet article.

Cet amendement vise à supprimer une partie des dépenses déductibles du prélèvement SRU ajoutées dans le cadre des travaux de la commission. L’esprit originel du dispositif est que les dépenses déductibles ont un lien direct avec la construction de logements sociaux. C’est le cas pour les coûts d’éviction résultant des acquisitions foncières, ajoutés par la commission. En revanche, il nous semble que ce n’est pas le cas des coûts engendrés par la réalisation d’équipements qui serait rendue nécessaire par la construction de ces nouveaux logements et l’augmentation de la population qui en résulte. Concrètement, l’application de cette mesure serait sa...

Cet amendement est présenté par Marie-Arlette Carlotti. Les commissions départementales de médiation (Comed) sont les garantes de l’effectivité du droit au logement. Lorsqu’il est plus facile de faire valoir ses droits, le non-recours diminue et l’effectivité du droit progresse. Mieux assurer les droits des personnes est un enjeu fondamental et atteignable en actionnant différents leviers tels que la simplification des procédures, l’accompagnement en amont de la commission de médiation ou encore la diversité des acteurs représentés au sein de ces commission...

La loi ÉLAN a rendu obligatoire la mise en place d’un système de cotation de la demande de logement social. Un tel système permet de hiérarchiser les demandes selon une grille de cotation et constitue un outil d’aide à la décision objectif et transparent permettant de départager plusieurs demandes pour un même logement. Il s’impose à tous les EPCI tenus de se doter d’un programme local de l’habitat ou ayant la compétence habitat et au moins un QPV. Toutefois, les territoires situés en zone dét...

Nous ne voterons pas cet amendement, car dans un contexte où de nombreuses personnes sont déjà éligibles et où nous manquons de logements sociaux, une telle disposition risque de s’appliquer au détriment des personnes qui en ont réellement besoin et qui rencontrent de réelles difficultés. J’estime toutefois que nous devrons débattre de cette question, car il est cher de se loger dans le parc privé, et que, du fait de la crise, de plus en plus de personnes vont rencontrer des difficultés pour se loger. Dans ce contexte, la questio...

...ctifs d’attribution au bénéfice des ménages prioritaires. Cette mesure ne nous semble pas utile, car le maire de la commune, en lien avec l’EPCI, joue déjà un rôle essentiel dans la stratégie d’attribution de sa commune : il est membre de la Caleol et dispose d’une voix prépondérante. Par ailleurs, le parc social non réservé des bailleurs sociaux est très utile pour gérer les mutations ou les relogements nécessités par les opérations de réhabilitation ou de lutte contre l’habitat indigne. Enfin, les droits de réservation sont une composante significative du financement des opérations de logement social, déjà mis à mal par les mesures prises par le Gouvernement ces dernières années. Aussi notre amendement propose-t-il de supprimer cet article.

Dans le cadre de ses travaux, la commission a adopté un nouvel article qui prévoit d’annexer à la convention intercommunale d’attribution la liste des résidences à enjeu prioritaire de mixité pour chaque bailleur social. Ce nouvel article ouvre en outre la possibilité de refuser l’attribution d’un logement dans une résidence à enjeu prioritaire à un ménage dont la candidature serait susceptible d’accentuer la fragilité sociale de la résidence. Notre amendement a pour objet de supprimer ces nouvelles dispositions, car la vocation du parc social est d’apporter des solutions de logement aux personnes de ressources modestes et aux personnes défavorisées, en contribuant à l’équilibre social et donc à l...

Je suis d’accord avec Mme la rapporteure pour avis pour dire que de nombreux élus, et même la grande majorité d’entre eux dans les territoires, ont effectivement compris l’importance de construire des logements sociaux. Il est hors de question ici, quels que soient nos groupes politiques, de stigmatiser les élus : nous sommes leurs représentants, ici, au Sénat. Ce texte introduit à juste titre de la souplesse et accompagne davantage les élus. Cela étant, je crois que, in fine, il est important de maintenir un dispositif qui prévoit, une fois que tout a été fait en termes de conciliation, de dér...