Interventions sur "logement" de Viviane Artigalas

Cet amendement est important. Depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan), qui a réduit à 20 % la proportion minimale de logements accessibles dans les nouvelles constructions, et depuis l'abandon du projet de loi grand âge, des mesures d'aide supplémentaires sont nécessaires pour accompagner les ménages modestes dans l'adaptation de leur logement. Le 1er janvier 2024 sera enfin lancée le dispositif MaPrimeAdapt', destiné à aid...

...res années. Les jeunes ménages, mais pas seulement eux, n'ont plus les moyens de se loger dans leur région d'origine ou près de leur lieu de travail. Je souhaite vous interroger, moi aussi, madame la ministre, sur le bail réel solidaire, créé en 2015, et non pas en 2018, comme vous l'avez dit. Ce dispositif d'accession à la propriété qui permet aux ménages modestes de devenir propriétaires d'un logement neuf situé en zone tendue, à un prix abordable, a plusieurs avantages. Tout d'abord, en dissociant le foncier du bâti, l'acheteur n'acquiert que le logement et loue son terrain à un organisme de foncier solidaire, ce qui lui fait réaliser entre 20 % et 40 % d'économies, selon le secteur géographique. Ensuite, le bien acheté ne peut être utilisé qu'en résidence principale et ne peut pas changer ...

Les critères des zones tendues sont trop restrictifs face à la crise actuelle du logement. La tension dans le secteur du logement s'observe partout, notamment dans les communes touristiques et dans celles situées en périphérie de ces zones. L'extension du BRS permettrait à un nombre plus important de ménages d'accéder à la propriété. Il existe un réel problème de logement dans notre pays : 2, 42 millions de ménages sont en attente d'un logement social, dont 1, 63 million pour une pre...

Monsieur le ministre, le logement va mal. C'est un secteur en crise. Tous les indicateurs sont à la baisse : ventes de logements, mises en chantier, nouveaux permis de construire. Dans le même temps, on compte plus de 2 millions de personnes en attente d'un logement social : un record ! Après plus de six mois de travail, d'échanges et de concertations, les attentes étaient fortes, mais, lundi soir, avec la conclusion du CNR Loge...

Voilà beaucoup d'intentions, mais peu d'actions, monsieur le ministre ! Les faits sont têtus : la politique du logement n'est pas la priorité de votre gouvernement. Quelle réponse adressez-vous aux milliers de familles qui peinent à se loger dignement ? Il n'y a aucune augmentation des aides au logement, et encore moins du forfait des aides personnelles au logement (APL). Et pour cause : toutes ces aides ont été dépouillées durant le premier quinquennat ! Quelle réponse est-elle apportée aux 2, 4 millions de cit...

...ésident, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame le rapporteur, mes chers collègues, les effets de l'inflation se font sentir depuis février 2022 et n'épargnent aucun secteur. Ils imposent à nombre de familles d'arbitrer entre différents postes de dépenses. Parmi ces derniers, un secteur ne devrait être assujetti à aucune restriction : celui du logement, alors que les difficultés pour accéder à ce droit fondamental et s'y maintenir s'aggravent. Les charges associées au logement grèvent fortement les dépenses des ménages. Elles peuvent constituer jusqu'à 36 % de leur budget mensuel pour les locataires du parc social et dépasser les 40 % pour les locataires du parc privé. C'est pourquoi la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la pr...

Pour soutenir les collectivités dans leurs efforts de construction de logements sociaux et être en mesure de répondre davantage à la forte demande de logements à prix abordable, cet amendement tend à pondérer l’artificialisation résultant de projets de construction de logements sociaux. Il s’agirait des opérations de construction ou d’aménagement destinées à la réalisation de programmes comportant majoritairement des logements sociaux. Nous souhaitons concilier la mise en...

Je maintiens mon amendement. J’appelle votre attention sur le fait qu’en matière de construction la plupart des difficultés affecteront, selon nombre d’observateurs, la construction de logements sociaux, même si elle consomme moins de foncier, comme vous l’avez mentionné, monsieur le ministre. Lorsque le foncier sera rare, les opérateurs et les maires choisiront d’autres projets que la construction de logements sociaux. Je souhaitais vous alerter sur ce point et je tiens à ce que cet amendement soit mis aux voix.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon les sources, le nombre d’habitats indignes en France est estimé à 450 000 logements ou à 600 000, selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, qui ne saurait être accusée d’excès, compte tenu des situations dramatiques qu’elle étudie et suit de près. Selon ce même rapport, rien ne permet d’indiquer une quelconque évolution positive en 2022, et aucune dynamique n’a été lancée pour les années à venir. Dans les territoires d’outre-mer, la situation est particulièrement ...

C'est un amendement d'appel ; il ne faudrait pas que le « ZAN » accroisse encore les difficultés que nous rencontrons déjà pour construire des logements sociaux. On manque de terrains. Il serait pertinent de créer une exception pour les logements sociaux.

La part des ménages propriétaires de leur résidence principale, soit 58 %, ne progresse plus depuis 2010. Dans le même temps, le nombre de résidences secondaires et de logements occasionnels augmente plus vite que l’ensemble du parc. Cette hausse s’est encore accentuée ces cinq dernières années. En ne traitant pas le sujet, on laisse s’installer un sentiment d’abandon, d’injustice et une incompréhension profonde, particulièrement chez les jeunes générations. L’amendement de notre groupe répond à la problématique soulevée par les auteurs de la présente proposition de l...

...ement de la dette locative. Cette mesure accroît inutilement la pression sur les familles en difficulté de paiement, dans un contexte économique et social particulièrement mal choisi, pour fragiliser encore davantage les personnes les plus vulnérables. Au-delà de l’efficacité des mesures proposées, on peut s’interroger sur l’opportunité politique de ce premier texte du quinquennat concernant le logement, quand les difficultés d’accès et de maintien dans le logement persistent, voire s’aggravent. Notre ambition collective n’est-elle pas de loger tous les Français et de permettre le maintien dans le logement ? Faut-il rappeler que les personnes confrontées à des difficultés de paiement sont bien souvent des personnes qui travaillent ? C’est encore plus vrai aujourd’hui. Or la réduction de la préc...

Comme nos collègues du groupe écologiste, nous estimons cette proposition de loi irrecevable. C’est à juste titre que cette motion rappelle dans son objet la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995 élevant au rang d’objectif de valeur constitutionnelle la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent. Ceux qui prendront la peine de relire cette décision verront que les sages citent des passages du préambule de la Constitution de 1946, qu’il paraît essentiel de rappeler ici ce soir : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. […] Elle garantit à tous […] le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence », y c...

Comme ma collègue, je considère qu’il n’y a pas lieu de légiférer de nouveau sur la question du squat. Nous sommes évidemment tous ici contre l’occupation illicite de logements par des squatteurs. En application de la loi Asap de 2020, le délai d’évacuation d’un squatteur est désormais de soixante-douze heures ; cela permet en principe de mettre fin rapidement aux occupations illicites de logements. Pourquoi la loi ne s’applique-t-elle pas comme elle le devrait ? Je ne le sais pas plus que ma collègue… En outre, depuis le 1er février 2022, un accompagnement est propos...

Oui, on a besoin de logements neufs, car la rénovation va nécessiter du temps et de l'argent ; il faut donc un mix entre les deux. Je salue votre partenariat avec CDC Habitat ; vous avez construit 22 000 logements neufs que vous lui avez cédés en bail en l'état futur d'achèvement (Befa). La rénovation, notamment de l'hébergement d'urgence et des pensions de famille, ne représente en revanche qu'une part minime de ce partenar...

Vous avez rappelé que 80 % des logements de 2050 existent déjà, ce qui montre bien l'importance de la rénovation. Mais ce chiffre peut aussi servir à justifier la panne actuelle dans la construction de logements. Pensez-vous que le rythme actuel de construction suffira pour répondre aux besoins de logements abordables et à la demande des 2,2 millions de personnes en attente de logement social ? Que pensez-vous du dispositif seconde vie...

Après la crise sanitaire, les ménages modestes sont de nouveau fragilisés par la flambée des prix de l’énergie. Cette situation met en lumière la nécessité d’accélérer la rénovation énergétique des logements, en priorisant les ménages précaires au travers d’un dispositif de zéro reste à charge. Il faut favoriser des travaux plus ambitieux pour que l’on perçoive enfin les signes concrets de la transition énergétique, qui est encore trop inefficace et inégalitaire : 5, 6 millions de foyers, soit près de 18 % de la population, sont concernés par la précarité et l’exclusion énergétiques en France. Par...

Je vais retirer mon amendement, parce qu’il ne me paraît pas opportun, en effet, de prélever des crédits sur le programme 177, mais je voulais appeler votre attention sur ce sujet, monsieur le ministre. Mme Marie-Noëlle Lienemann a raison, des logements vont sortir du marché locatif très prochainement et de nombreuses personnes sont dans la précarité énergétique. Il faut travailler à cette notion de zéro reste à charge et à la structuration de la filière. C’est un sujet à étudier de près et très vite. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Je souhaite insister sur la question de la RLS. Je suis d’accord avec Marie-Noëlle Lienemann, ce dispositif a beaucoup pénalisé les bailleurs sociaux pour la construction de logements et cela va se poursuivre. Aussi, il faut s’attaquer dès maintenant à ce problème, d’où cet amendement d’appel. Il faut revenir sur la RLS.

Notre rapporteur a tout dit ! Je la rejoins sur l'idée qu'il s'agit d'un budget dans lequel les crédits sont stables voire en légère augmentation, mais qui ne dit rien des orientations nouvelles en matière de politique du logement. Cela est catastrophique. Bruno Le Maire a dit qu'il n'y avait pas besoin de construire, mais si on ne construit pas, le modèle du logement social à la française sera remis en cause. Je rappelle que, dans le cadre du modèle actuel, deux tiers des ménages sont éligibles au logement social et que 2,2 millions de Français attendent un logement, que ce soit pour y accéder ou pour en changer. Le parco...