Interventions sur "logement" de Viviane Artigalas

... a rendu la situation très difficile. Au-delà des débats parlementaires très vifs que nous avons pu avoir, notamment au Sénat, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, ce manque de préparation a obligé l’État à mettre en place des mesures d’accompagnement qui ont amputé l’économie budgétaire initialement prévue. Faute d’une négociation en bonne et due forme avec les organismes de logement social, la soutenabilité financière des conséquences pour eux de ce dispositif n’a pas été correctement analysée. On en vient à s’interroger sérieusement sur l’intérêt de cette réforme, qui a grandement fragilisé les bailleurs. En outre, le bénéfice pour l’État s’est révélé relatif : l’objectif initial d’économiser 1, 5 milliard d’euros par an a dû être réduit à 800 millions d’euros pour 2018 et...

La loi PACTE a affecté le fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations, notamment en matière de représentation au sein de la commission de surveillance. L'étendue des interventions directes de la CDC, mais aussi via ses filiales, est extrêmement importante, dans des domaines aussi larges que le logement, le tourisme, le numérique, l'économie des territoires. Vous nous avez parlé de votre implication dans le plan de relance, mais aussi dans les cycles plus normaux de notre économie. Le rapport d'information sur l'avenir de La Poste recommande un renforcement du rôle de la commission de surveillance en matière de suivi du financement des missions de service public confiées à La Poste. Que pensez-...

La loi PACTE a affecté le fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations, notamment en matière de représentation au sein de la commission de surveillance. L'étendue des interventions directes de la CDC, mais aussi via ses filiales, est extrêmement importante, dans des domaines aussi larges que le logement, le tourisme, le numérique, l'économie des territoires. Vous nous avez parlé de votre implication dans le plan de relance, mais aussi dans les cycles plus normaux de notre économie. Le rapport d'information sur l'avenir de La Poste recommande un renforcement du rôle de la commission de surveillance en matière de suivi du financement des missions de service public confiées à La Poste. Que pensez-...

Les défis de la construction sont immenses dans les territoires ultramarins ; cela est ressorti des auditions menées par la délégation sénatoriale à l’outre-mer dans le cadre de son étude sur le logement. Construire plus et mieux est donc une urgente nécessité, mais cela doit se faire en tenant compte des spécificités de chaque territoire. Alors que 80 % de la population en outre-mer pourrait bénéficier d’un logement social, seulement 15 % y accèdent. Par ailleurs, 100 000 logements relèvent de l’habitat indigne et insalubre. En outre, l’implantation très disparate des bailleurs sociaux, qui in...

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je ne doute pas de votre volonté de travailler particulièrement sur les problématiques du logement outre-mer. J’y insiste, ces politiques doivent être menées par un chef de file, en l’occurrence le ministère du logement, en partenariat avec le ministère des outre-mer et les élus locaux, selon une stratégie définie pour chaque territoire. Il est nécessaire de territorialiser la politique du logement via un renforcement de l’action des conseils départementaux de l’habitat et de l’héberg...

Je suis membre du conseil de surveillance de la CDC et, au Sénat, j'ai beaucoup travaillé sur les questions de logement et la politique de la ville. Lors de notre débat du 2 mars prochain en séance publique, je poserai une question sur sujet du logement outre-mer afin de mettre l'accent sur les travaux de nos trois rapporteurs.

Je suis l'un des rapporteurs de la mission flash de la commission des affaires économiques sur Action Logement et je trouve cette audition très enrichissante. Dans le cadre du Plan de relance, le PIV doit être abondé avec des actions plus spécifiques. Cet abondement concerne-t-il également les outre-mer ? Dans la synthèse du rapport de la Cour des comptes paru en septembre 2020, Action Logement n'est pas citée. Comment l'expliquez-vous ? Avez-vous été auditionnés par la Cour des comptes ?

La mission de la commission des affaires économiques assure un suivi de la question de la ponction sur les réserves d'Action Logement ou de sa réforme. Je serai très vigilante à ce qu'il n'y ait pas de ponctions supplémentaires.

Je rejoins ce que viennent de dire mes collègues sur le travail avec les commissions permanentes. Sur la question du logement, nous pourrions travailler avec la commission des affaires économiques, en nous basant notamment sur les travaux de Dominique Estrosi-Sassone, qui a été rapporteure de la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre et dangereux. Au-delà de cet exemple, il est important que les délégations réalisent des travaux transversaux, en étant complémentaires du travail que fon...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au sein de la mission « Cohésion des territoires », j’aborderai le volet relatif au logement et mon collègue Serge Mérillou traitera de la politique de la ville. Le budget de 2021 pour le logement et l’hébergement est un budget de continuité, avec des crédits en faveur de l’hébergement en hausse. Mais il ne prend pas vraiment la mesure de la gravité de la situation sociale engendrée par la pandémie. La prise en compte de l’hébergement d’urgence est insuffisante et il manque des mesures...

Depuis le début du quinquennat, les aides au logement sont la cible du Gouvernement, dont les actes constituent autant d’atteintes au pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles et des jeunes, au vu des difficultés que ceux-ci rencontrent pour accéder au logement et s’y maintenir. La réforme dite de la contemporanéité des aides personnalisées au logement (APL) va particulièrement toucher les jeunes de moins de vingt-cinq ans. Vous nous avez conf...

...uros et 15 millions ont respectivement été inscrits en crédits de paiement. C’est d’autant plus incompréhensible que, dans son discours des Mureaux prononcé le 2 octobre dernier, le Président de la République a annoncé « un investissement supplémentaire dans l’ANRU ». L’État ne tient pas ses engagements, alors même que les bailleurs et les partenaires sociaux sont au rendez-vous à travers Action Logement. On comprend dès lors toute l’amertume des maires des quartiers populaires qui, dans l’appel du 14 novembre dernier, ont dénoncé les promesses non tenues et une véritable non-assistance à des territoires en danger qui décrochent de la République. Cette augmentation est formellement gagée sur l’action n° 04, Réglementation, politique technique et qualité de la construction, du programme 135, « U...

Je ne demandais pas l’arrêt de la réforme de la contemporanéité des aides au logement. Mais j’ai attiré plusieurs fois l’attention du Gouvernement sur le problème de ces jeunes actifs qui, avec la crise actuelle, vont de plus en plus devoir accepter des emplois précaires et vont avoir des difficultés à s’installer. J’entends bien ce que m’a demandé M. le rapporteur spécial. Madame la ministre, vous nous avez dit en quelque sorte, lors de votre audition, que le phénomène que j’ava...

...ne forte augmentation, on passe au troisième temps, celui de l'oubli des quartiers populaires dans le plan de relance alors qu'ils sont en plein désarroi. Que nous disent les 101 maires - plus de 180 maintenant - que nous avons reçus lundi dernier ? Partout sur le terrain, les signaux sont au rouge. Les quartiers populaires sont deux fois plus infectés par la Covid-19 en raison de l'exiguïté des logements. C'est ce qu'a montré l'enquête de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'INSERM, dans l'étude EpiCov (épidémiologie et conditions de vie) publiée le 9 octobre dernier. De plus, la crise sanitaire a provoqué une très grave crise économique et sociale. Les demandes d'aide alimentaire explosent. À Mantes, le nombre de tickets alimentaires distribués a doublé entre 2019 et ...

...es guichets et les modalités d'accès aux différents dispositifs ! Imaginez ce qu'il en est pour les maires des quartiers ! Dans l'urgence, nous essayons d'apporter des réponses concrètes à ces maires. C'est une question de méthode. Ils ont besoin de fonds simples qui arrivent rapidement chez eux : aujourd'hui, pas demain. Nous avons auditionné Jean-Louis Borloo dans le cadre de la mission Action Logement. Je pense qu'il faudra le réauditionner pour continuer le travail de proposition. Je fais déjà des propositions stratégiques pour la politique de la ville, nous avons des pistes partagées avec les maires et il nous faut continuer ce travail. Pour certains cofinancements, les communes et collectivités locales sont en difficultés par manque de ressources mais aussi par manque de visibilité sur les...

En ce qui concerne la construction, le plan de relance est inquiétant. Le PTZ, comme nous l'avons dit à la ministre, ne va pas forcément dans les zones où il devrait aller. Bref, on reste sur notre faim, malgré une mesurette, que nous avons réussi à arracher au dernier moment, sans doute pour nous calmer... Nous ne saurions trop souligner l'importance de la construction, pourtant, ni celle du logement dans la crise qui va suivre. Sur l'APL en temps réel, nous ne sommes pas vraiment d'accord. Pourquoi pas ? Mais on oublie les jeunes actifs et ceux qui vont entrer sur le marché du travail. La crise a montré que leurs emplois seront très précaires... Je ne demande pas forcément qu'on revienne sur la réforme, mais il faut une compensation pour ces jeunes. J'ai été choquée par ce qu'a dit la minist...

Nous ne sommes pas d'accord sur les crédits du logement, et ne prendrons donc pas part au vote sur cette mission.

Notre amendement tend à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, quel que soit leur lieu d’implantation. La crise du logement abordable doit nous inciter à construire massivement des logements qui répondent aux besoins des Français. La France doit reprendre un rythme soutenu de production de logements abordables et soutenir les familles modestes dans leur projet d’acquisition et de mobilité résidentielle. Comment r...

La loi de finances pour 2020 a prévu l’application du taux réduit de TVA de 5, 5 % aux constructions de logements locatifs sociaux financés en PLUS qui font l’objet d’une convention de renouvellement urbain. Notre amendement tend à étendre ce régime aux logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine, qui correspondent au premier programme national de rénovation urbaine, en cours de finalisation, mais pour lequel certaines constructions ou reconstructions de logeme...

Monsieur le président, je retire l’amendement n° I-237, mais maintiens l’amendement n° I-238 : je considère en effet que, si le premier était voté, il ferait tomber les autres, ce qui n’est peut-être pas une bonne chose, et que le second a davantage de chances d’être adopté. Je suis d’accord avec M. Dallier : le logement est un écosystème. Les dispositions que nous avons votées en 2020 pouvaient s’expliquer – même si je n’étais pas vraiment favorable à ces mesures, nous avions un peu le couteau sous la gorge à cause de certaines décisions du Gouvernement. Mais, ce dont on se rend compte aujourd’hui, c’est que le Gouvernement ne respecte pas ses engagements. Les conventions qui ont été passées à ce moment-là, mon...