Interventions sur "logement" de Xavier Iacovelli

Je n’avais donc pas pu soutenir cette mesure jusqu’au bout. Mais je la proposerai de nouveau cette année. Par ailleurs, je vous rassure, monsieur le ministre, je ne suis pas concerné par l’IFI ; mais je veux permettre qu’un plus grand nombre de logements soient accessibles aux Français !

Pour atteindre leurs objectifs de réalisation de logements sociaux, les communes carencées doivent imposer le taux de 30 % de logements sociaux pour toute opération de construction d’immeubles collectifs. Une dérogation est prévue pour les petites opérations, de moins de douze logements ou d’une surface de plancher inférieure à 800 mètres carrés. Par ailleurs, le représentant de l’État, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligatio...

L’objectif global de réalisation de nouveaux logements sociaux fixé par le dispositif SRU a été atteint, et même dépassé, entre 2014 et 2016. Pourtant – et c’est paradoxal, nous en avons parlé tout à l’heure –, le nombre de communes qui persistent à ne pas contribuer à cet effort national de solidarité a augmenté. Des sanctions sont prévues à l’encontre des communes qui ne respectent pas leur obligation ; visiblement, il faut encore les renforcer. ...

J’entends bien vos arguments, madame la rapporteur, mais l’absence d’obligation ne peut qu’aboutir à accroître le décalage entre le privé et le social : à défaut d’une règle imposant 30 % de logements sociaux dans les opérations de transformation de locaux en bureaux, on construira du logement privé en accession à la propriété, et pas du logement social. Les opérations seront ainsi encore plus déséquilibrées qu’elles le sont déjà. J’entends la volonté de la commission d’inciter à transformer les bureaux en logements, mais sans incitation à réaliser pour partie des logements sociaux, on n’y a...

Qu’il s’agisse des amendements sur l’article 46 ou des articles additionnels après l’article 46, je suis effaré, mais pas surpris, de voir la majorité sénatoriale faire totalement fi des 4 millions de personnes mal logées dans ce pays. En comptabilisant dans les 25 % de logements sociaux des logements provisoires, tels que les centres d’hébergement, les logements d’urgence, les PSLA, en permettant aux communes ayant 15 % de logements sociaux de renégocier le calendrier pour atteindre 25 % sans cadrage dans le temps, en mutualisant à l’échelon des EPCI le reste à construire des logements sociaux par les communes, vous vous attaquez sans ambages à la mixité sociale, vous f...

...totale du paiement du loyer et des charges dès le jour de l’audience devant le juge de l’expulsion. Toutefois, l’article 40 ne prend pas en compte le cas des ménages les plus pauvres en situation de surendettement, notamment à la suite d’une dette de loyer. Ils seront en effet dans l’incapacité de reprendre le paiement intégral du loyer et des charges, soit parce que le versement de l’allocation logement aura été suspendu du fait de la dette locative, soit parce que les ressources du locataire sont insuffisantes pour reprendre le paiement intégral ou partiel du loyer et des charges. Ce dispositif aboutit donc à l’effet inverse de celui recherché par le législateur puisque, paradoxalement, les ménages les moins riches ne pourront en bénéficier. Notre amendement vise donc à répondre à cette diffic...

Je suis donc sans illusions, en effet. La question de la spatialisation de l’hébergement d’urgence n’est pas abordée dans le projet de loi. Pourtant, elle mérite un débat. Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées doit définir, de manière territorialisée, les mesures destinées à répondre aux besoins en logement et en hébergement des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement. La loi prévoit que la capacité à atteindre est au minimum d’une place d’hébergement par tranche de 1 000 ou 2 ...

... certaines communes vont au-delà de ce qu’impose la loi, il semble important d’augmenter le minimum légal de l’offre disponible sur l’ensemble des territoires concernés. Ainsi, au sein de la métropole du Grand Paris, treize communes concentrent 60 % de l’offre de places d’hébergement existante. Un meilleur équilibre géographique de la répartition des places permettra d’accompagner la logique du Logement d’abord, en intégrant les outils de passage de l’hébergement au logement dans une logique territoriale plus affirmée. Par cet amendement, il est proposé d’augmenter le nombre de places d’hébergement par tranche d’habitants.

La possibilité pour une intercommunalité de mutualiser les objectifs de réalisation de logements sociaux a déjà été expérimentée. Il s’agissait de reporter une partie des objectifs de rattrapage des communes soumises aux obligations de la loi SRU sur d’autres communes. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a recadré les possibilités de recours à cette mutualisation : le programme local de l’habitat peut fixer, pour une seule période triennale, l’objectif de réalisation de logemen...

Le projet de loi étend de cinq à dix ans la durée de comptabilisation au titre de la loi SRU des logements sociaux vendus à leurs locataires. Cette mesure a vocation à encourager les communes à vendre leur patrimoine, en leur évitant de perdre le bénéfice des efforts réalisés pour augmenter le parc de logements sociaux sur leur territoire. Dans les zones tendues, compte tenu de la rareté des possibilités foncières, la vente de logements sociaux sera difficilement compensée par la création d’autres ...

...ser à 3 500 habitants le seuil de population pour qu’une commune soit soumise aux obligations de la loi SRU. Notre amendement vise à réintégrer les communes franciliennes comptant entre 1 500 et 3 500 habitants dans le champ de la loi SRU. Ce seuil de 1 500 habitants n’a pas été retenu par hasard en 2013 pour l’Île-de-France. Il s’agissait notamment de tenir compte de la tension de la demande de logements sociaux et de l’activité économique de la région d’Île-de-France, dont la situation est bien spécifique.

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a apporté de la souplesse grâce à un recentrage du dispositif SRU sur les territoires où la demande de logement social est avérée, tout particulièrement sur les territoires agglomérés ou, en tout cas, bien desservis par les transports en commun. En contrepartie de ces ajustements, une contribution rigoureuse à l’effort de construction de logements sociaux est attendue. La commission des affaires économiques a adopté des évolutions qui conduisent à reporter la réalisation des objectifs de 20 % ou de 25 % d...

... déjà dépassé les objectifs fixés pour 2025, d’autres sont en train de les atteindre. La question est de savoir pourquoi certaines communes ont décidé, depuis 2001, de ne pas appliquer la loi. Plutôt que de reporter très largement les délais de réalisation des objectifs de la loi SRU, nous pensons qu’il faut au contraire maintenir la pression sur les territoires dits « tendus », où la demande de logement social est très importante, particulièrement les communes déficitaires ou carencées.

La commission des affaires économiques a voté la mise en place, à titre expérimental, d’un contrat d’objectifs et de moyens entre la commune et le préfet, qui déterminerait le nombre de triennats nécessaires pour atteindre le taux de 25 % de logements sociaux, à une échéance à définir avec le préfet. La commission réduit de ce fait le dispositif de la loi SRU à une simple contractualisation locale d’objectifs et de moyens, sans cadrage national cohérent, transparent et homogène. Cette expérimentation n’est pas à même de garantir les objectifs de mixité sociale dans toutes les communes du territoire où la tension du marché locatif est très f...

Monsieur le ministre, c’est devenu une habitude dans ce débat : votre amendement revient sur un vote unanime de la commission ! Vous souhaitez supprimer l’avis conforme du maire et des EPCI sur la vente de logements, en rappelant qu’il s’agit de l’état actuel du droit et qu’il n’y a pas lieu de changer les règles. C’est oublier, monsieur le ministre, les objectifs de ventes de logements sociaux, voire d’immeubles entiers. Les logements seront vendus à leurs locataires, mais également à des sociétés de vente d’HLM, et même à des sociétés privées. Ce changement de cap va avoir des effets importants sur l’act...

Le portage financier envisagé pour la vente de logements sociaux n’apporte aucune garantie pour une accession sécurisée à la propriété par les ménages les plus modestes. Il ne garantit pas non plus la bonne gestion et la pérennité du patrimoine concerné. Ces choix, guidés par le seul souci de générer rapidement des fonds pour les organismes d’HLM, traduisent une vision à très court terme. Nous lançons l’alerte sur les risques engendrés par un accrois...

Pour remplir son objectif de 40 000 logements sociaux vendus par an, le Gouvernement permet la vente d’immeubles de logement à des sociétés privées. Ce choix politique n’est pas motivé par une ambitieuse politique d’accession sociale à la propriété, mais par la nécessité de permettre aux organismes d’HLM de générer rapidement des fonds. L’objectif est bien de compenser la baisse des ressources qui a été imposée aux organismes d’HLM et qui ...

Je comprends bien l’avis défavorable de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune, puisque l’avis conforme du maire réglerait la question de la vente de logements sociaux. Pour autant, je n’oublie pas que nous sommes au Sénat et je ne suis pas sûr que ces dispositions passent le cap de la commission mixte paritaire. Par conséquent, prévoir un double verrou nous rassurerait, même si ce n’est le gage de rien. Accepter la vente de logements sociaux dans les villes carencées pose à mes yeux problème. Je suis convaincu par l’argument de Laurent Lafon et nous...

En commission, nous avons acté que la société de vente d’HLM n’a pas vocation à conclure de conventions d’utilité sociale. Cette société n’a en effet pas vocation à gérer du patrimoine, mais à faire du portage en vue de la revente des logements prioritairement. Le portage par les sociétés de vente d’HLM porte néanmoins des enjeux essentiels en termes de sécurisation de l’accession à la propriété et de pérennité du patrimoine. La société de vente a pour mission de revendre les logements à des ménages modestes et doit, à ce titre, mettre en œuvre des mesures d’accompagnement ; elle a également des responsabilités liées à la conservatio...

Monsieur le secrétaire d’État, je prendrai l’exemple de mon département, les Hauts-de-Seine, qui compte huit villes carencées sur trente-six – Christine Lavarde pourra confirmer mes propos : voilà deux jours, le préfet a attaqué un permis de construire à Asnières-sur-Seine, ville à la fois déficitaire et carencée, où il n’y a pas suffisamment de logements sociaux. Le tribunal a jugé que, au regard du quartier voisin du bâtiment appelé à être construit, quartier qui se trouve pourtant sur la commune de Gennevilliers, laquelle compte 70 % de logements sociaux, il n’était pas nécessaire de construire les logements sociaux envisagés. C’est un problème, car, si l’on peut mutualiser à l’échelle des EPCI, cela signifie que l’on maintiendra des villes c...