Interventions sur "d’entreprise" d'Yves Daudigny

Nous sommes pleinement en accord avec ces amendements de suppression de l’article 10 A, qui vise à instaurer un dialogue direct entre le chef d’entreprise et ses salariés.

Nous, nous défendons la primauté de l’accord d’entreprise, mais, pour que celui-ci ait un sens, encore faut-il que les deux partenaires aient une parfaite légitimité. D’un côté, il y a celle du chef d’entreprise, de l’employeur, mais, de l’autre, la nature de la légitimité ne peut être que syndicale, sous des formes d’ailleurs différentes selon la taille de l’entreprise, y compris, pour les petites entreprises, celle du mandatement. Le mandatement a fo...

...ement et de commentaires peu amènes. C’est pourquoi, d’ailleurs, le Gouvernement a entrepris dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – le projet de loi Sapin II – d’obliger à tout le moins les conseils d’administration à tenir compte des votes des assemblées générales. La presse économique s’est aussi fait l’écho d’entreprises importantes qui exigent des efforts des salariés au nom de la compétitivité, mettent en place des plans de licenciement et, parallèlement, augmentent les dividendes annuels et les rémunérations des dirigeants de 20 % ou 30 %. Dans le même temps, dans les TPE et PME de nos territoires, les efforts sont partagés par tous, avec des dirigeants qui travaillent beaucoup et ne sont en rien des privilég...

Dans le cadre de cette nouvelle catégorie d’accords dits de préservation et de développement de l’emploi, l’article 11 tend à prévoir que le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués syndicaux, les représentants élus mandatés ou les salariés mandatés peuvent désigner un expert-comptable pour les assister dans la négociation. Nous vous proposons, mes chers collègues, de ne pas limiter cette désignation aux seuls experts-comptables et de l’élargir à toute personne habilitée, et ce pour deux raisons. En premier lieu, la négociation d’un tel accord do...

M. Yves Daudigny. Est-ce un accord d’entreprise ou un accord de branche ?

Je tiens à préciser la position du groupe socialiste et républicain. Comme l’a indiqué Mme la ministre, l’unité économique et sociale est une création jurisprudentielle, notamment destinée à combattre les fraudes à la mise en place des délégués ou de comités d’entreprise. Elle reste une structure informelle sans personnalité morale et est reconnue au cas par cas. Nous pensons que c’est une notion à stabiliser, sur laquelle il faut travailler, surtout avec les nouvelles formes d’emploi. Nous serons attentifs à toutes les initiatives susceptibles de faire évoluer et de conforter cette structure.

...e nouvelle fois à l’intention de nos concitoyens, qui pourraient être induits en erreur sur ce point par les différents médias, qu’aucun article de ce texte ne prévoit une baisse systématique, généralisée du taux de majoration des heures supplémentaires. À l’heure actuelle, il est d’ores et déjà possible d’abaisser à 10 % le taux de majoration des heures supplémentaires dans le cadre d’un accord d’entreprise. Cependant, l’accord de branche peut l’interdire. On peut comprendre que la levée de ce verrou prévue par le texte suscite des inquiétudes, des interrogations, mais j’estime qu’elles ne sont pas fondées, pour au moins trois raisons. Premièrement, dans les branches où un tel verrou n’existe pas, on constate que très peu d’accords d’entreprise prévoyant une baisse du taux de majoration ont été si...

Après Catherine Génisson et Laurence Cohen, je souhaite ajouter un argument supplémentaire. Le travail à temps partiel est un excellent exemple, peut-être le meilleur, de la mise en œuvre de l’architecture du code du travail. Nous abordons des points essentiels qui sont d’ordre public : la définition du travail à temps partiel, les vingt-quatre heures, la mise en œuvre de la négociation d’entreprise, qu’il s’agisse du temps partiel à l’initiative de l’employeur ou du temps partiel à la demande des salariés. Un rôle particulier est réservé à la branche puisque seul un accord de branche étendu permet de fixer le taux de majoration de ces heures, au minimum à 10 %, et d’accorder une dérogation générale à la durée minimale de vingt-quatre heures, avec des dispositions supplétives, qui reprennen...

...ou demandent le plus souvent cet aménagement, pour des raisons de commodité personnelle et familiale. Toutefois, il convient de maintenir une protection des salariés, qui ne mesurent pas toujours que ce dispositif va entraîner la disparition des heures supplémentaires et donc des majorations de salaire correspondantes. C’est pourquoi nous demandons le rétablissement de l’avis conforme du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. À défaut, l’inspection du travail serait habilitée à autoriser la mise en place d’horaires individualisés.

...Depuis plusieurs mois, j’ai beaucoup auditionné, écouté, lu, échangé, réfléchi. Cette démarche me conduit aujourd’hui, madame la ministre, à vous apporter mon soutien sur le texte en discussion, ce qui ne m’empêche pas de respecter totalement les opinions contraires, qu’elles émanent de membres de mon groupe ou de collègues siégeant sur d’autres travées. L’article 2, avec la primauté de l’accord d’entreprise, est au cœur du projet de loi et des réactions les plus virulentes. Je veux souligner qu’il ne s’agit pas là d’une génération spontanée. La primauté de l’accord d’entreprise n’apparaît pas de façon brutale, inattendue ou opportune en ce printemps 2016. Depuis le début des années quatre-vingt, des accords conclus au niveau de l’entreprise peuvent déroger à la législation ou à la convention de bra...

...dès lors qu’elles exercent les mêmes attributions et comprennent au moins dix membres. Cet article 1er constitue donc, à tout point de vue, un progrès : pour les 4, 6 millions de salariés privés jusqu’à maintenant de l’exercice effectif du droit de participer, par l’intermédiaire de leurs délégués, à la détermination de leurs conditions de travail et à la gestion des entreprises ; pour les chefs d’entreprise, dont l’entreprise bénéficiera d’une moindre conflictualité et d’une plus grande attractivité. C’est ce progrès, mes chers collègues, que nous vous proposons de soutenir et d’approuver.