Interventions sur "carte" d'Yves Détraigne

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, avant de vous présenter les principales observations contenues dans le rapport sur la réforme de la carte judiciaire qui a été publié le 12 juillet dernier, je tiens à souligner à mon tour que ce document est le fruit d'un travail mené conjointement avec Nicole Borvo Cohen-Seat, qui entre-temps a quitté notre assemblée. Notre collaboration s'est établie aisément, et les propos que je vais tenir sont partagés par les deux rapporteurs. Si je me réjouis évidemment qu'un débat public ait pu être organis...

… et le Gouvernement a mis en œuvre la réforme qu'il avait prévue sans tenir compte de la plupart des observations qui ont pu lui être adressées, d'où qu'elles viennent. La concertation nationale a été inexistante. Pour s'en convaincre, il suffit de rappeler que le comité consultatif de la carte judiciaire a été réuni une seule fois par la garde des sceaux de l'époque, le 27 juin 2007, le jour même de l'annonce de la réforme qui devait entrer en vigueur sept mois plus tard… De plus, je le redis après le président de la commission des lois, la concertation était censée se dérouler du 27 juin au 1er octobre, soit principalement pendant la période estivale. Quant aux concertations à l'échel...

...ent en place des réformes très importantes, telles que la création des pôles de l'instruction, qui imposait de regrouper les juges d'instruction, ou la réforme de la protection juridique des majeurs, qui, avec la révision des tutelles, augmentait la charge des tribunaux d'instance, sans parler de la réforme de la répartition des contentieux, qui était en gestation. Deuxièmement, la réforme de la carte judiciaire a été conçue sans coordination avec celle des implantations administratives liées à la révision générale des politiques publiques, qui avait déjà été engagée. Il en est résulté que, dans bien des villes moyennes, la disparition du tribunal d'instance a renforcé le sentiment d'abandon du territoire qu'avait déjà suscité, au cours des années précédentes, la disparition du comptoir de la...

.... Le plus bel exemple, à cet égard, est celui du tribunal d'instance de Bordeaux, qui a absorbé trois des quatre tribunaux d'instance supprimés en Gironde, alors même qu'il était déjà le tribunal d'instance présentant le plus fort taux d'activité de France. Son stock de dossiers en attente n'a donc pu que s'accroître… De même, loin de se résumer à des redéploiements d'effectifs, la réforme de la carte judiciaire a abouti, comme l'a signalé M. le président de la commission des lois, à la suppression, entre 2008 et 2012, de 80 postes de magistrats et de 428 postes de fonctionnaires. Cela donne à penser qu'un objectif comptable a parfois prévalu, au détriment du bon fonctionnement de la justice et de l'intérêt du justiciable. Certes, toutes les suppressions de tribunaux opérées n'étaient pas inj...

Engagée dès le mois de juin 2007, la réforme de la carte judiciaire s'est achevée le 1er janvier 2011. Il s'agit d'une réforme d'ampleur, qui a principalement touché les plus petites juridictions. Elle a réduit de près du tiers le nombre d'implantations judiciaires en France. La nouvelle carte judiciaire ne compte plus que 819 implantations judiciaires, contre 1206 avant la réforme. Les suppressions ont touché principalement les tribunaux d'instance (T...

...t pas nouveau. Il existe depuis des années des « turbo-magistrats ». L'effort de rénovation des palais de justice est indéniable. Il faudra voir sur la durée si les moyens de fonctionnement existent. Nous avons appris, s'agissant des cours d'appel, qu'un nouveau découpage budgétaire s'était mis en place avec les budgets opérationnels de programme (BOP) qui vient encore compliquer la lecture de la carte judiciaire. La création d'un tribunal de première instance a été évoquée par les magistrats eux-mêmes de manière très fréquente. La portée d'une telle réforme, si elle était mise en place, doit être tempérée : beaucoup de juges d'instance passent d'ores et déjà une partie de leur semaine au tribunal de grande instance. Les juges de proximité ont été également affectés par la réforme de la carte j...

... de régression en termes d'intercommunalité ; - quatrièmement, se pose le problème des télescopages des réformes. Ainsi, les simulations financières ne sont pas fiables aujourd'hui. Cependant, je ne suis pas sûr que l'on obtienne de meilleurs résultats si l'on laissait plus de temps pour la mise en place des SDCI. Fin 2001-2002, à la suite du rapport Mauroy (qui proposait déjà l'achèvement de la carte intercommunale), mon département a engagé des démarches pour pousser les intercommunalités à se rapprocher. Les élus ont demandé du temps. Or, on constate aujourd'hui une absence de progression. Cela explique pourquoi je doute que, en donnant plus de temps, on arrange les choses. En revanche, il est certain que l'absence de simulation financière fiable est un réel problème objectif pour la mise e...

...implifiant la vie quotidienne des citoyens en leur permettant de prouver facilement leur identité. Si, sur ces questions, ce texte est le premier à être débattu devant le Parlement, il n’est pas le premier à avoir été élaboré. De fait, depuis 2001, pas moins de trois projets de loi ont été conçus, chacun des gouvernements qui se sont succédé ayant réfléchi à la possibilité de mettre en place une carte d’identité biométrique, outil permettant une lutte efficace contre l’usurpation d’identité. Si le projet de « titre fondateur d’identité », annoncé en juillet 2001, n’a pas dépassé le stade des travaux préparatoires, le projet INES, pour « identité nationale électronique sécurisée », s’est, lui, concrétisé dans un avant-projet de loi soumis à la Commission nationale de l’informatique et des libe...

... et 50 de greffiers. Le nombre d’équivalents temps plein travaillé de magistrats s’établira donc à près de 7 900 en 2009, ce qui peut être considéré comme un effectif satisfaisant. Toutefois, il convient de regarder les choses de manière plus détaillée, et je reviendrai sur la question des effectifs. Mon propos sera axé sur trois points : l’application de la LOLF à la justice, la réforme de la carte judiciaire et l’accès au droit et, enfin, l’indispensable et nécessaire révision de l’état civil à Mayotte. Après trois années d’application de la LOLF à la justice, le bilan est contrasté. Tout d’abord, la justice n’était pas le domaine où la mise en œuvre d’une logique de performance apparaissait la plus naturelle. D’ailleurs, les indicateurs de performance en la matière doivent être considér...

... de Cassiopée, nouvelle application de gestion de la chaîne pénale, montrent qu’il faut apporter aux juridictions pilotes un soutien logistique plus adapté qu’il ne l’est aujourd'hui. J’en viens maintenant aux profondes transformations que connaît votre ministère, madame le garde des sceaux, avec la réorganisation de l’administration centrale et de la formation des magistrats et la réforme de la carte judiciaire. Pour la commission des lois, il s’agit, vous le savez, d’une réforme nécessaire. Un rapport d’information de MM. Jolibois et Fauchon prônait d’ailleurs, dès 1996, une réforme pour une carte judiciaire « réaliste » ; notre collègue Pierre Fauchon l’avait d’ailleurs rappelé l’an dernier. Il faut dire que l’organisation judiciaire n’avait pas subi de modifications substantielles depuis...

...un certain nombre des MJD déjà existantes ne fonctionnent pas, ou seulement à temps partiel ou encore avec des moyens mis à disposition par les collectivités locales. L’adoption de ces deux amendements déplacerait des crédits d’un montant total de 2 millions d’euros et permettrait de « boucler » le dispositif des MJD, si vous me permettez l’expression, notamment dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire qui rend leur rôle d’autant plus important.

...ilant dans la mise en œuvre de ces maisons de justice et du droit de nouvelle génération afin de s’assurer qu’elles apportent bien le service qu’on est en droit d’attendre d’elles. Si le taux de satisfaction de 95 % qu’a rappelé mon collègue M. du Luart chute dangereusement, il faudra revoir le format et le mode de fonctionnement. Sinon, les justiciables risquent de ne voir, dans la réforme de la carte judiciaire, qu’un recul de l’accès au droit, ce qui n’est assurément pas notre but. Bien entendu, si l'amendement n° II-1 de la commission des finances avait été maintenu, un parfait équilibre entre les crédits de la justice judiciaire et ceux de l’administration pénitentiaire aurait été trouvé. Dans le contexte actuel, j’aurais des remords à maintenir mes amendements qui sont financés par 2 mil...

... de s'assurer que les moyens humains seront suffisants pour les appliquer ? En accélérant la numérisation des procédures ainsi que la modernisation du parc informatique et des techniques de communication, le projet de loi de finances pour 2008 facilitera effectivement le travail des magistrats et des auxiliaires de justice, mais il ne réglera pas tous les problèmes. De même, si la réforme de la carte judiciaire doit permettre de regrouper en un même lieu des moyens précédemment dispersés, elle ne dispensera pas pour autant le Gouvernement de rétablir un meilleur équilibre entre magistrats, d'une part, et greffiers et fonctionnaires du greffe, d'autre part. À défaut, quel peut être l'effet concret de la décision d'un juge, si celui-ci ne dispose pas d'un greffier pour l'éditer et la notifier d...

Après avoir souligné deux des principales avancées du projet de budget pour 2008, à savoir la refonte de la carte judiciaire et le renforcement des effectifs des juridictions, à parité pour les magistrats et les fonctionnaires des greffes, M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis des crédits de la justice et de l'accès au droit, a souhaité savoir si le décrochage constaté ces dernières années entre les créations de postes de magistrat et celles de fonctionnaire serait rattrapé. Il a demandé à la garde des sce...

J'indiquerai en préambule que le groupe de l'UC-UDF tient particulièrement à cet amendement. L'article 24 tend à modifier sensiblement la rédaction de l'article L. 331-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », notamment en supprimant l'alinéa qui prévoyait la régularisation des étrangers résidant irrégulièrement en France depuis plus de dix ans. L'article 24 bis, qui a été introduit par les députés, vise à instituer une commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour chargée de préciser les critères d'admission au séjour des étrange...

L'article 26 prévoit le retrait de la carte de résident remise au conjoint étranger s'il y a rupture de la vie commune pendant les quatre ans suivant la célébration du mariage. Cet article a donc pour objet de limiter les mariages dits « de complaisance ». L'amendement voté par nos collègues de l'Assemblée nationale vise à empêcher l'autorité administrative de retirer la carte de résident à l'étranger qui, en raison des violences subies ...