Indemnisation des catastrophes naturelles

Amendement n° 29, alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la dernière partie de l’amendement 29 du Gouvernement (en l’espèce le 2° du II de l’amendement), qui revient sur l’insertion, réalisée lors de l’examen du présent texte en commission, à l’initiative de Dominique Estrosi Sassonne et a...

Amendement n° 30 I. – Alinéas 12 à 15 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : 1° Après le mot : gestion insérer les mots : des conséquences 2° Remplacer les mots : aux risques naturels par les mots : concerné à des risques naturels et évènements ayant donné lieu à la constatation de l’état de catastrophe naturelle, dans...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : naturelles insérer les mots : mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il propose des pistes visant à constituer un régime juridique et financier traitant de l’ensemble des aspects liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles et soutenable sur le long terme. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le rapport qui sera remis au Par...

I.– Au début de cet article Ajouter un I A ainsi rédigé : I A ….– Le titre VI du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Évaluation et gestion des risques de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols « Art. L. 567-1.– Les établissements publi...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « III.– L’avis simple rendu annuellement par la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles mentionnée au I et un bilan synthétique des avis simples rendus par la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle mentionnée au II sont tran...

Alinéa 2 Compléter la première phrase par les mots : et sur les conditions effectives de l’indemnisation des sinistrés Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et renforcer le rôle de la nouvelle commission consultative nationale des catastrophes naturelles, en prévoyant explicitement qu’elle sera chargée d’évaluer les conditions ef...

I.– Alinéa 2, avant-dernière phrase Après le mot : locaux rédiger ainsi la fin de cette phrase : et des représentants des associations de sinistrés. II.– Alinéa 2, après l’avant-dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile à ses travaux. Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par des II et III ainsi rédigés II.– Des supports de communication à destination des habitants sont mis à la disposition des communes par le référent mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances afin de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle...

I.– Alinéa 6 1° Après le mot : communes Insérer les mots : du département, 2° Après le mot : sinistrés insérer les mots : concernant la prévention et la gestion des catastrophes naturelles 3° Après le mot : générales insérer les mots : sur l’exposition du territoire aux risques naturels, II.– Après l’alinéa 7 Insérer un 6° ainsi r...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 125-1-2 .– Le référent à la gestion et à l’indemnisation des catastrophes naturelles est nommé auprès du représentant de l’État dans le département, par arrêté préfectoral. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé : « 1° D’accompagne...