Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Un rapport annuel d’évaluation est publié et transmis aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Il s’agit d’assurer le suivi des procédures de restitution afin de vérifier l’efficacité des nouvelles dispositions afin de mesurer la nécessité...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La procédure de restitution prévoit des échanges d’expériences et de bonnes pratiques avec les États et organisations internationales mettant déjà en œuvre de tels mécanismes. Exposé sommaire : Il s’agit ici de prévoir l’amélioration constante du droit positif français en tenant c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …. – L’État assure la protection des lanceurs d’alerte, journalistes ou toute personne ayant permis la révélation de l’existence de biens et avoirs issus de la corruption transnationale situés sur le territoire de la République. » Exposé sommaire : Un tel mécanisme permettrait d’offrir une...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Respectant pleinement la souveraineté nationale de l’ensemble des États, la procédure de restitution s’effectue en coopération avec les représentants des sociétés civiles des États victimes. Exposé sommaire : Il s’agit de faciliter l’identification des projets et actions auxquelle...