Loi de finances pour 2021

Nous sommes d’accord : nous discutons, mais les termes, les fondations et le cadre de la discussion de ce projet de loi de finances sont fluctuants. Donc nous nous retrouverons, pour un exercice de « sincérité dans le fluctuant » – et je ne parle pas d’un point de vue politique. Et nous aurons ensuite à examiner un PLFR 5. Je vais donc demande...

Nous vous proposons d’augmenter un prélèvement en vigueur depuis 2012, créé pour mettre à contribution les plus fortunés. Il nous semble que l’urgence du moment nous invite à exploiter réellement cet outil. Comme vous le constatez, notre état d’esprit est constructif. Le rehaussement que nous proposons permettrait d’accroître la contribution d...

Les conséquences de la suppression de l’ISF, de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique et de la flat tax sont très simples : les dividendes versés aux actionnaires ont augmenté de 62 % en un an, pour atteindre 23, 2 milliards d’euros. Cette même année, les 0, 1 % les plus riches ont capté les deux tiers de ces 23, 2 milliards...

Monsieur le rapporteur général, permettez-moi d’évoquer un exemple pour illustrer le caractère raisonnable de mon amendement. Après impôts, il reste à un couple, que je considère riche – n’hésitez pas à me contredire si je me trompe –, avec deux enfants et 46 690 euros de revenus mensuels – personne ici n’a de tels revenus je crois –, 30 534 e...

Je vais me permettre de poser une question très courte à M. le ministre. Nous en sommes arrivés à la transition entre les articles 3 et 4, comme l’a dit Patrice Joly, c’est-à-dire entre la fiscalité des ménages et celle des entreprises. Monsieur le ministre, vous n’êtes pas obligé de me répondre maintenant, mais ma question sera claire, et un...

À défaut de supprimer cet article, nous souhaitons a minima améliorer le dispositif de compensation pour le bloc communal. En l’état, la réduction de la CFE et de la TFPB des entreprises industrielles est compensée par un prélèvement sur recettes qui prend en compte l’évolution des bases imposables, mais les taux sont gelés à leur nivea...

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, votre collègue Bruno Le Maire, qui brille par son absence au cours de nos travaux

Nous avions anticipé l’analyse du ministre de l’économie, des finances et de la relance et nous avons souhaité relever, de 12, 8 % à 17 %, le taux de l’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques actionnaires ou associées des sociétés immobilières cotées. Ces sociétés sont importantes pour les entreprises ou les commerces locataires ; en...

Ces sociétés cotées ont, en France, 100 milliards d’euros d’actifs sous gestion et 37 % des mètres carrés qu’ils détiennent sont occupés par des commerces ; pourtant, elles n’ont accordé que 200 millions d’euros d’abandons de loyer. Ainsi, seulement 43 % des loyers appelés pour les deuxième et troisième trimestres ont fait l’objet de mesures en...

Merci de votre contribution, monsieur le ministre ; nous en tiendrons compte pour la préparation d’un amendement prochain. Je ne donnerai que l’exemple de la mise en place d’un crédit d’impôt de 30 % pour le bailleur sur le montant exonéré aux locataires. C’est très parlant, vous allez voir : concrètement, un bailleur qui louerait, pour 5 000 ...

Je voudrais tout d’abord dire que notre groupe apprécie la réponse que vient d’apporter le rapporteur général, ainsi que le Gouvernement ; je crois que nous pouvons le noter… Pour autant, la demande exprimée par notre collègue Éric Bocquet – connaître les résultats de cette réforme, c’est-à-dire les entreprises concernées, les gains, le nombre...

Cet amendement vise à éviter les effets d’aubaine créés par le régime fiscal particulier des sociétés mères envers leurs filiales, notamment pour ce qui concerne les dividendes et les plus-values de cession de titres. Pour ceux d’entre nous qui ne seraient pas familiers avec cette niche fiscale, je vous le dis d’emblée, elle nous coûte la baga...

Je me vois obligé de réagir ! Il y a peu, en catimini, à dix-neuf heures, vous nous sortiez un amendement visant à porter à 63 ans l’âge de la retraite. Et là, à vingt-trois heures vingt, hop : vous vous en prenez à l’épargne salariale ! Une fois n’est pas coutume, la réponse du ministre me semble juste. On ne peut pas, d’un côté, piocher dans...

Je suis très respectueux de vos idées, mes chers collègues, mais la droite montre là son vrai visage. À dix-neuf heures, en plein examen du PLFSS, elle propose de reporter l’âge de départ à la retraite. Et voilà qu’elle veut maintenant s’en prendre à l’épargne salariale pour sauver le secteur de l’automobile ! Albéric de Montgolfier va-t-il no...

Nous venons d’accomplir un petit pas intéressant avec le vote qui vient d’intervenir… D’autant que M. le ministre a d’ores et déjà émis son avis sur l’amendement que je m’apprête à défendre ! Nous devons changer les règles. Sur certains amendements, on nous dit de prendre garde au droit communautaire ; sur d’autres, ce sont les conventions fis...

Il a en effet été défendu. Je souhaiterais simplement partager l’étonnement dont j’ai été saisi quand j’ai regardé qui avait déposé des amendements analogues à celui-ci. Rien d’étonnant concernant les trois groupes qui ont déposé, ici au Sénat, un amendement de suppression de la niche Copé. Mais que s’est-il passé chez nos collègues d’En March...

… visait à augmenter cette quote-part de 1, 29 point. Il a été enterré ! Il faut pourtant bien le chercher, ce mécanisme de la quote-part, tant il est faible : le taux réel d’imposition est de 3 %… Je ne sais pas ce qui s’est passé au sein d’En Marche, ni pourquoi cet amendement a fini par disparaître. La réponse, nous allons l’avoir par le vo...

Nous observons dans ce domaine une situation caractérisée par de très grosses inégalités. Nous n’allons peut-être donc pas toujours trouver la bonne solution, mais il est tout de même clair que les assurances automobiles ont pu garder dans leurs caisses 1, 5 milliard d’euros supplémentaires. Ce n’est pas une petite somme ! Le problème est que ...

Nous examinons plusieurs amendements dont l’objet est similaire : si ce n’est pas le nôtre qui est adopté, ce ne sera pas grave ! Mais au moins, que l’un d’entre eux soit adopté, car nous devons tout de même parvenir à mettre à contribution les grandes plateformes de commerce électronique ! On parle beaucoup d’Amazon, à juste titre, mais cette...

Nous voterons en faveur de l’amendement de la commission, mais nous maintenons tout de même le nôtre. En effet, monsieur le rapporteur général, si je ne me trompe, avec le seuil de 1, 5 milliard d’euros que vous nous proposez, seuls deux géants du commerce électronique seraient concernés : ni trois, ni quatre, ni cinq, mais seulement deux ! D...