Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme du décalage de l'âge légal de départ à la retraite...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme du décalage de l'âge légal de départ à la retra...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : L’impact de cette réforme individ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme du décalage de l'âge légal de départ à la re...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme du décalage de l'âge légal de départ à la re...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa remplaçant l'âge légal de départ à 62 ans par 64 ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas remplaçant l'âge légal de départ à 62 ans par 64 ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 12, 28 à 37, 60, 124 à 131 et 139 à 154 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans et, de manière subséquente, des dispositions modifiants la durée entre l’âge d’ouverture des d...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 114-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Au 1 er janvier 2024, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la lo...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur : « 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la quatrième phrase du 1 de l’article 231 du code général des impôts après le mot : « groupements, », sont insérés les mots : « des établissements publics hospitaliers, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créat...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-… ainsi rédigé : « Art. L. 242-… – Les entreprises, d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du no...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : Ce par les mots : À titre expérimental, et pour une durée de deux ans sur des territoires déterminés, ce II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et sur ses répercussions c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles vise à déresponsabiliser les employeurs de leurs responsabilités de préservation de la santé au travail de leurs salariés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer les mots : et intégrant les paramètres de la réforme prévue par la présente loi Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer à l’application de la présente loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat...

Après le mot : converger insérer les mots : par le bas Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’article 1 er bis qui ouvre la porte au retour de la contre-réforme des retraites de 2019 visant la disparition de notre système de retraite par répartition. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les enseignants-chercheurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les ens...

I. – Après l’alinéa 83 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le même article L. 556-8, il est inséré un article L. 556-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 556-8-1. – La limite d’âge des fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans. » ; II. – Après l’alinéa 87 Ins...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 842-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un parent en situation de monoparentalité. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une mesure de notre collègue député Pierre Dharréville du groupe GDR visant à l...