Interventions de Pascal Savoldelli

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986 prévoit un transfert du contrat de location en cas de décès du locataire au bénéfice du conjoint ou du partenaire de PACS, ainsi que, s’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis au moins un an, du co...

J’ai apprécié, monsieur le ministre, que vous ayez rendu publique la liste des 274 communes exemptées, que j’ai moi-même sous les yeux. Est-ce à dire qu’en la matière tous les maires de ces communes ont fait une sorte de burn-out ?

Si c’est le cas, disons-le, d’autant que j’en connais un certain nombre. Faudra-t-il aller jusqu’à demander une commission d’enquête sur l’état moral des maires qui n’arrivent pas à appliquer la loi ? En tout cas, je ne boude pas mon plaisir de voir ainsi certains maires, notamment dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, aussi bien des homme...

Voulez-vous vraiment que je ressorte le vote de chacun à l’Assemblée nationale et au Sénat ? Il y en a qui étaient tout de même dans l’autre camp, mes chers amis ! Il faut donc avoir une certaine honnêteté de ce point de vue. Je veux m’adresser au Gouvernement.

Je conclus, monsieur le président. Messieurs les ministres, il faut davantage travailler sur la question du foncier. Il importe d’aider les maires et les collectivités territoriales.

M. Pascal Savoldelli. La Foncière Logement existe : donnons-lui davantage de moyens, pour au moins résoudre cette question du foncier en vue de la construction de logements sociaux.

Lors du débat sur la loi ALUR, il est vrai que les parlementaires communistes s’étaient prononcés pour l’encadrement des loyers. Nous souhaitions que, dès la mise en œuvre de cette loi, cet encadrement se traduise par une réelle baisse des loyers des locataires, notamment en zone tendue. Il faut rappeler quel était l’objectif. Nous ne voulions...

Le premier obstacle à la mobilité et à l’accès au logement, tout le monde le sait, c’est le loyer. C’est pourquoi l’encadrement des loyers est un facteur déterminant de mobilité et de sécurisation des bailleurs ainsi que des locataires dans le parc privé. C’est un dispositif qui a montré son efficacité ! Il est simplement incompréhensible de le...

La garantie universelle des loyers, depuis son adoption par le Parlement lors de la discussion de la loi ALUR…

Monsieur Dallier, je vous excuse !

La garantie universelle des loyers, depuis son adoption par le Parlement lors de la discussion de la loi ALUR, disais-je, n’a toujours pas connu ne serait-ce que le début d’une mise en place ; elle a été remplacée par le dispositif VISALE, bien moins ambitieux et absolument pas universel. Comment se fait-il qu’un dispositif voté par les représ...

Il est défendu, monsieur le président.

Vous parlez d’égalité. Pour notre part, nous pensons qu’une telle disposition contribuera à accroître les disparités territoriales. Le taux de logements sociaux requis – de 15 % à 25 % –fera l’objet d’un arbitrage par le préfet. Par conséquent, le nombre de logements sera décidé par le préfet, ainsi que le délai de réalisation, et l’on n’a auc...

On ne va pas légiférer à partir d’anecdotes !

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le secrétaire d’État, tout à l’heure, lorsque vous avez parlé de « casser le monopole bancaire », je me suis dit : pas mal !

Ce que vous ne dites pas non plus, c’est que cela va conduire à la vente d’une partie du parc de logements sociaux. Que vendront les bailleurs ?

Dans les débats à venir, notamment sur la loi PACTE, on verra qui votera les dispositions sur le 1 % logement, qui n’est en réalité que de 0, 45 % de la masse salariale… Notre collègue du groupe La République En Marche nous annonce qu’il va voter l’amendement du Gouvernement – c’est un peu normal –, mais son argumentation n’est vraiment pas co...

Dans les débats à venir, notamment sur la loi PACTE, on verra qui votera les dispositions sur le 1 % logement, qui n’est en réalité que de 0, 45 % de la masse salariale… Notre collègue du groupe La République En Marche nous annonce qu’il va voter l’amendement du Gouvernement – c’est un peu normal –, mais son argumentation n’est vraiment pas co...

Le meilleur, dans une perspective court-termiste ! Pardonnez-moi de parler un peu brutalement, mais quand vous dites que vous cassez le monopole bancaire, c’est du cinéma ! Que feront les banques du produit de la vente des logements sociaux ? Vous parlez aussi de valeur ajoutée. C’est une expression qui nous parle ! Une valeur ajoutée, c’est ...

Je veux bien qu’on m’explique qu’on a un exécutif qui répartit, qui redistribue et qui innove, mais le 1 % logement va rester à 0, 45 % de la masse salariale ! Et il faut savoir qu’on va nous proposer de cibler les entreprises – là, il y a des recettes, messieurs les ministres ! – qui contribuent à ce 1 % logement, qui n’est que de 0, 45 % de l...