Interventions de Pascal Savoldelli

L’amendement est défendu, monsieur le président.

La limitation du nombre et de la durée des contrôles prévue au titre de cette expérimentation est contraire aux prérogatives de l’inspection du travail, qui doit pouvoir contrôler quand elle le souhaite les entreprises de son ressort territorial, en vertu de la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail, l’OIT. En effet, ces ...

Nous sortons d’un certain isolement, puisque cet amendement est identique à celui que vient de présenter Mme Delattre. L’article 19 prévoit un transfert de compétences, certes optionnel, qui est tout à fait discutable.

Nous avons été très étonnés de voir aborder dans ce texte la question du vieillissement de la population et de la dépendance. L’expérimentation proposée permettra de déroger aux dispositions du code du travail relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maxima...

L’amendement est défendu, monsieur le président.

Nous pensons nous aussi que l’adoption de cet article dans sa rédaction actuelle aurait pour effet d’amoindrir la portée du registre des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique créé par la loi Sapin 2. Nous demandons juste que les associations cultuelles soient traitées par la loi sur le même pied q...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le moins qu’on puisse dire, à l’heure où nous examinons en nouvelle lecture ce texte de transposition de directive européenne, c’est que la question de la sécurité des opérations financières est bel et bien au cœur de la discussion. C’est d’ailleurs le débat qui nous anime...

Je n’ai pas forcément suivi l’intégralité de nos travaux, mais j’y ai beaucoup participé. Alors, avec une pointe d’humour – les personnes visées se reconnaîtront –, je dirai qu’il n’y a qu’un ministre, ou plutôt deux, MM. Mézard et Denormandie, et qu’après il n’y a que des parlementaires. Alors, si on veut poursuivre nos débats, que certaines o...

Pour les entreprises, on a évoqué un droit à l’erreur sur le minimum salarial ou le temps de travail. Franchement, on voudrait que tous les locataires soient solvables, mais je rappellerais – puisque nous avons souvent ce genre de débats même si, pour ce projet de loi, on nous renvoie à l’examen de la loi de finances – que la dette publique da...

Et la loi SRU alors ?

Et la loi SRU alors ?

Aux dires de ses détracteurs, la loi du 1er septembre 1948 avait beaucoup de défauts. Parmi ceux-ci, car il faut bien les évoquer, figurait en bonne place la modération forcée des loyers, qui était source de réduction de la rentabilité des placements financiers concernés et, par voie de conséquence, de mise en réserve de moyens d’amélioration ...

Aux dires de ses détracteurs, la loi du 1er septembre 1948 avait beaucoup de défauts. Parmi ceux-ci, car il faut bien les évoquer, figurait en bonne place la modération forcée des loyers, qui était source de réduction de la rentabilité des placements financiers concernés et, par voie de conséquence, de mise en réserve de moyens d’amélioration ...

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, je n’ai pas de doute sur la sincérité de vos propos. En revanche, je ne suis pas certain que l’État reconnaisse toujours les départements à ce point…

En tout état de cause, dans mon département, qui compte 1, 4 million d’habitants, les trois allocations nationales de solidarité représentent l’équivalent d’un budget annuel. Le gouvernement actuel n’est pas spécialement en cause : c’est le résultat de la politique menée par plusieurs gouvernements successifs. Monsieur Savary, vous avez raison...

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, je n’ai pas de doute sur la sincérité de vos propos. En revanche, je ne suis pas certain que l’État reconnaisse toujours les départements à ce point…

En tout état de cause, dans mon département, qui compte 1, 4 million d’habitants, les trois allocations nationales de solidarité représentent l’équivalent d’un budget annuel. Le gouvernement actuel n’est pas spécialement en cause : c’est le résultat de la politique menée par plusieurs gouvernements successifs. Monsieur Savary, vous avez raison...

Avec cet amendement, nous reprenons une proposition de loi déposée par notre groupe et déjà débattue en séance publique. Elle était relative au maintien d’une mixité sociale en cœur de ville et dans les alentours des nouvelles gares du Grand Paris dans le cadre des opérations de renouvellement urbain. L’arrivée du nouveau métro pourrait faire ...

Actuellement, l’article 3 de la loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que le locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, demander au propriétaire le loyer de référence de l’appartement. Le présent article prévoit la...

M. Pascal Savoldelli. Je vais vous donner une marque de confiance, monsieur le ministre, en retirant mon amendement au regard de vos explications, qui ne sont pas les mêmes que celles de la commission !