Loi de finances pour 2018

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le sixième alinéa est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d’huiles acides » ; Exposé sommaire : L’article 266 quindecies du code des douanes définit le mécanisme de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) et notamment les biocarburants éligible...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au I, les mots : « et du carburant ED 95 repris à l’indice 56 » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots : « et dans le carburant ED 95 repris à l’indice 56 du tableau B d...

I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne Rédiger ainsi cette ligne : - carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90% d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs à allumage par compression 56 Hectolitre 4, 40 4, 40 4, 40 4, 40 4, ...

I. – Alinéa 3, tableau, quatre-vingt-douzième et quatre-vingt-treizième lignes Rédiger ainsi ces lignes : Ex 3824-90-97 Super éthanol E85 destiné à être utilisé comme carburant 55 Hectolitre 9, 41 9, 41 9, 41 9, 41 9, 41 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragra...

I. – Alinéa 29, tableau, seconde ligne Supprimer cette ligne. II. – Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a été créé en 1995 avec la vocation initiale de financer les indemnités versées aux propriétaires de biens expropriés en raison de risques naturels menaçant gravem...

Après l'article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé au 2 de l'article 16...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette dérogation n’est pas applicable aux cessions simultanées des droits d’usufruit et de nue-propriété d’un même bien sous réserve que l’usufruit so...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 23° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les indemnités journalières d’absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.