État au service d'une société de confiance

Alinéa 1 Supprimer les mots : et pour les demandes de certificat d'immatriculation d'un véhicule détenu en France. Exposé sommaire : L'article 23 bis met en place une expérimentation permettant aux Français de l'étranger de justifier de leur domicile par un certificat de résidence délivré par le consulat pour obtenir un duplicata de permis ...

Alinéa 3 Après chaque occurrence du mot : agents insérer les mots : issus des services Exposé sommaire : Amendement de clarification. La relation de confiance doit être mise en œuvre par des équipes mixtes, composées à la fois d’agents issus des services chargés du contrôle et des services chargés du suivi des obligations déclaratives. ...

Après l'article 4 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle a une portée générale, la réponse de l’administration est publiée. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la publication des réponse...

Amendement n° 62, alinéa 6 1° Remplacer les mots : collectivités territoriales par les mots : communes de moins de 3 500 habitants 2° - Après le mot : groupements insérer les mots : de moins de 10 000 habitants Exposé sommaire : L'amendement n° 62 de Madame Vermeillet prévoit d'étendre le dispositif du droit à l'erreur aux collectivit...

Remplacer les alinéas 3 à 5 par deux alinéas ainsi rédigés : Après le premier alinéa du 3 de l’article 279-0 bis du CGI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux réduit prévu au 1 est applicable dès le premier acompte, sous réserve que les travaux et les locaux soient éligibles au taux réduit de la TVA et que l’attestation soit fourni...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : Au deuxième alinéa du 3 de l’article 265 B du code des douanes, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ». Exposé sommaire : L'amendement n° 80 propose de faire peser la justification de la destination des carburants « sous condition d’emploi » non plus sur le distributeur, mais sur l...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa: I. - A compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relatio...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de l’ordonnance par les mots : des ordonnances Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l’article 355 du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Le § 1er de l’article 355 du code des douanes, issu d’une loi du 11 février 1944, prévoit que les prescriptions de courte durée (de 3 à 5 ans) ne sont pas applicables et deviennent trentenaires lorsque surv...

Alinéa 5 Remplacer les mots : le délai imparti par l’administration par les mots : le cadre d’un plan de règlement des droits accordé par le comptable des douanes Exposé sommaire : La mise en œuvre du droit à l’erreur en matière d’infractions douanières permet de ne pas appliquer les contraventions prévues par le code des douanes, ainsi q...

Alinéa 4 Après le mot : insuffisances insérer les mots : commises pour la première fois, au cours des six années précédant cette commission, Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositions de l’article 2 du présent projet de loi relatives au droit à l’erreur « général », telles qu’elles résultent du vote de l’Assemblée nationale, cet...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : le délai imparti par l’administration par les mots : le cadre d’un plan de règlement des droits accordé par le comptable public II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : un délai fixé par l’administration par les mots : le cadre d’un plan de règlement des droits accordé par le comptable public Exposé somma...

Alinéa 2 Après le mot : insuffisances insérer les mots : commises pour la première fois, au cours des six années précédant cette commission, Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositions de l’article 2 du présent projet de loi relatives au droit à l’erreur « général », telles qu’elles résultent du vote de l’Assemblée nationale, cet...

Alinéa 8 Remplacer les mots : un délai fixé par l’administration par les mots : le cadre d’un plan de règlement des droits accordé par le comptable des douanes Exposé sommaire : La mise en œuvre du droit à l’erreur en matière d’infractions douanières permet de ne pas appliquer les contraventions prévues par le code des douanes, ainsi qu’u...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l’existence d’un régime spécifique de transmission des données foncières aux acteurs directement concernés par l’urbanisme, l’aménagement et l’immobilier, qu’il s’agisse de personnes publiques ou privées. En effet, pour l’exercice...

Alinéa 5 Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que le décret en Conseil d'Etat permettant de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif prévu par le présent article, pour permettre un accès...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Hors le cas des informations protégées au titre du secret de la défense nationale, l'administration fiscale ne peut se prévaloir de la règle du secret. Toutefois, les informations accessibles excluent toute identification nominative du propriétaire d'un bien et ne doivent à aucun moment perm...

1° Alinéa 6 Après la seconde occurrence du mot : administration, insérer les mots : qui y est tenue, 2° Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 123-2. – Au sens du présent titre : « 1° Est de mauvaise foi, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation ; « 2° A procédé à...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 29 vise à expérimenter un dispositif de relayage du proche aidant d'une personne dépendante. Ce relayage pourra notamment être effectué par un salarié du particulier employeur placé par un service médico-social. Toutefois, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale exclut l'appl...

I. Alinéa 1 1° Remplacer les mots: Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V du présent article afin que par les mots: A titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V 2° Remplacer le mot: puissent par le mo...