État au service d'une société de confiance

I. – Remplacer les mots : Elles fixent par les mots : Ces dispositions fixent II. – Remplacer les mots : sécurité juridique poursuivi par les mots : renforcement de la sécurité juridique des entreprises, le principe d’égalité devant l’impôt, III. – Après le mot : critères insérer le mot : objectifs IV. – Après les mots : catégories...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : …° L’article L. 49 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont expressément mentionnés, selon le cas, sur la proposition de rectification ou sur l’avis d’absence de rectification, les points qui, ayant fait l’objet d’un examen par l’administration, à son initiative ou à l’i...

I. Alinéa 7 Remplacer la référence: L. 142-1 par la référence: L. 142-2. II. Alinéa 8 Remplacer la référence: L. 142-1 par la référence: L. 142-2. Exposé sommaire : La médiation qui existe actuellement au sein des branches famille et vieillesse intervient généralement après la saisine de la commission de recours amiable (CRA) et avan...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les résultats de l’évaluation de cette expérimentation sont transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les résultats de l’évaluation de l’expérimentation soient transmis au Parlement.

Alinéa 2 Remplacer les mots : « aux dispositions » par la référence : « à l’article 40 » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Alinéa 1 1° Remplacer le mot : « ordonnances » par le mot : « ordonnance » 2° Remplacer le mot : « publication » par le mot : « promulgation » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par un article par un alinéa ainsi rédigé: V. Le directeur de l'organisme mentionné à l'article L.225-1 évalue la médiation dans l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.213-1 et L.752-4, notamment par un rapport annuel. Ce rapport formule des recommandations de modifications de la règlementation ou de la légis...

I. Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Il exerce ses fonctions en toute impartialité et dans le respect de la confidentialité des informations dont il a à connaître. II. Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement inscrit dans la loi l'exigence d'impartialité et de confidentialité qui s'...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés: L’engagement de la procédure de médiation suspend, le cas échéant à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu’à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties, les délais de recours prévus pour les réclamation...

Rédiger ainsi cet article : Le III de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots « de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de fin...

I. Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis L'article L.8115-3 est ainsi modifié: a) Le second alinéa est complété par les mots de même nature . II. Alinéa 4 1° Remplacer les mots: Le plafond de l'amende par la mention et le mot: b) il; 2° Compléter cet alinéa par les mots: de même nature. Exposé somma...

I. Alinéa 1 Remplacer le mot: dix-huit par le mot: douze II. Alinéa 5 Remplacer les mots : de l'ordonnance par les mots des ordonnances. Exposé sommaire : Une habilitation de dix-huit mois semble excessivement longue. Le présent amendement la limite à douze mois. Il opère par ailleurs une correction rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 bis habilite le Gouvernement à prendre diverses mesures visant à simplifier et harmoniser les règles encadrant les modes de garde des jeunes enfants. Inséré sur proposition du Gouvernement en séance publique à l'Assemblée nationale, cet article est manifestement dépourvu de lien avec les ...