Droits des usagers des transports en cas de grève

Alinéa 12 Remplacer les mots : troisième à sixième phrases par les mots : deuxième à dernière phrases du deuxième alinéa Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de référence.

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1324-7 du code des transports, il est inséré un article L. 1324-7-1 ainsi rédigé : « Art. 1324-7-1.- Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste dans l’exécution du service, l’entreprise de transports...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1324-6 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un préavis déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail devient caduc s'il n’a pas donné lieu à la cessation du travail d’au moins un salarié pendant cinq jours....

1° Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Le code des transports est ainsi modifié : « I. Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la première partie est ainsi modifié : » 2° Alinéa 4 Après le mot : travail supprimer la fin de l’alinéa. 3° Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé: ...° Après le mot...

Remplacer les mots : les mesures envisagées dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum garanti par l’article L. 1222-1-2, par les mots : la définition du niveau minimal de service mentionné à l'article L. 1222-1-2, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article L. 1222-3 proposée par le rappo...

1° Alinéa 3 Après le mot : elle rédiger ainsi la fin de l’alinéa : ne s’est pas conformée à l’injonction formulée par l’autorité organisatrice de transports en application de l’article L. 1222-7-1. 2° Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. 3° Alinéa 8 à 12 Rédiger ainsi ces alinéas : b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi r...

Rédiger ainsi cet article : 1° La phrase unique de l’article L. 1222-9 est complétée par les mots : « ainsi que des éventuelles difficultés qu’elle anticipe dans la mise en œuvre du plan de transport adapté prévu par l’article L. 1222-4. » 2° Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une organisation syndicale re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit des dispositions de coordination cohérentes avec la rédaction initiale de l'article 3. La rédaction de l'article 3 proposée par le rapporteur rend sans objet ces dispositions. Le présent amendement tend donc à supprimer l'article 4.

Rédiger ainsi cet article : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après la section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Définition d’un niveau minimal de service dans les transports publics « Article L. 1222-1-2. – L...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : «...° L’article L. 1324-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont également applicables aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431-1. » Exposé sommaire : Cet amendement complète l’article 1 e...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la réécriture proposée à l’article 3.