Protection de la rémunération des agriculteurs

Alinéas 3 à 14 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 441-1-1. – I. – Pour les denrées alimentaires, dont au moins une matière première agricole ou un produit transformé composé de plus de 50 % de matières premières agricoles entre en valeur ou en volume pour 25% ou plus dans la composition du produit, les conditions...

Après l?alinéa 26 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : L?obligation de mandater un tiers indépendant, mentionnée au premier alinéa du présent III bis, n?est pas applicable aux fournisseurs relevant de la catégorie des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises au sens de l?article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de moder...

I. Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : Le distributeur dispose d?un délai d?un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières, soit notifier leur acceptation soit, le cas échéant, préciser les dispositions des conditions générales ...

Après l'alinéa 14 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis. - Le V de l'article L. 441-4 du code de commerce est supprimé. 1° ter. - À l'article 442-1 du code de commerce est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activi...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois lorsque ces emballages portent sur des denrées alimentaires d’origine française au sens du même règlement, il peut être dérogé à cette interdiction sous réserve que le pays d’origine ou de provenance y soit également indiqué dans les conditions prévues par le paragraphe 3 ...

Après l'alinéa 14, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis - À l'article L. 442-1 du code de commerce, insérer un IV ainsi rédigé : « IV. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, le fait de faire obstacle à la prise d'effet...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis. Ou issus de stocks pêchés par des navires appartenant à des segments à l’équilibre en application de l’article 22§2 du règlement (UE) n°1380/2013 du Parlem...