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Amendement N° COM-3 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2021 par : Mmes Estrosi Sassone, Demas, M. Bonhomme, Mme Deroche, MM. Bouloux, Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Micouleau, Gruny, Lopez, Richer, M. Charon, Mmes Imbert, Malet, MM. Rapin, Calvet, Savin, Daniel Laurent, Cadec, Milon, Lefèvre, Mme Marie Mercier, MM. Babary, Cuypers, Mmes Joseph, Gosselin, MM. Bonnus, Bacci, Houpert, Mme Canayer, MM. Savary, Chatillon, Darnaud, Bonne, Bascher, Cardoux, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bouchet, Brisson, Mmes Noël, Deromedi, M. Pointereau, Mme Thomas, MM. Burgoa, Panunzi, Mme Puissat, MM. Karoutchi, Sautarel, Belin, Mme Dumont, MM. Jean-Baptiste Blanc, Anglars, Mmes Schalck, Ventalon, MM. Pellevat, Tabarot.
I. Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le distributeur dispose d?un délai d?un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières, soit notifier leur acceptation soit, le cas échéant, préciser les dispositions des conditions générales de vente qu?il souhaite soumettre à la négociation et motiver explicitement et de manière détaillée, pour chaque disposition, les raisons qui le conduisent à solliciter une négociation.
II. Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° bis La seconde phrase du VI de l?article L.441-4 est remplacée par la phrase suivante : « Le distributeur dispose d?un délai d?un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières, soit notifier leur acceptation soit, le cas échéant, préciser les dispositions des conditions générales de vente qu?il souhaite soumettre à la négociation et motiver explicitement et de manière détaillée, pour chaque disposition, les raisons qui le conduisent à solliciter une négociation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement renforce et clarifie l?obligation de motivation, par le distributeur, lorsque ce dernier souhaite soumettre certaines dispositions des CGV à la négociation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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