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Les interventions de Pascale Gruny sur ce dossier
6 amendements trouvés
12/06/2023 — Amendement N° 81 2ème rectif. au texte N° 20222023-694 - Avant l'article 10 (Retiré)
Mmes Bourrat, Drexler, M. Cambon, Mme Gruny, M. Burgoa, Mmes Lassarade, Lopez, Imbert, Micouleau, MM. Genet, Gremille...
Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sens de cette définition, sont ainsi considérés comme distributeurs de services, les fabricants d’équipements terminaux au sens du 10°...
12/06/2023 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20222023-664 - Article 3 (Irrecevable)
MM. Tabarot, Bacci, Bazin, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat, Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Chaize, Genet, Mme Gruny, MM...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le chapitre VIII du titre IV du livre I er du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé : « Chapitre ... « Des logiciels de traitement de données non biométriques a posteriori « Art. 230-.... – Afin de faciliter la réponse aux réquisitions mention...
06/06/2023 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20222023-662 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienn...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l’administratio...
06/06/2023 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 20222023-661 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Somon, Pointereau, Laménie, Bascher, Daubresse, Mme Noël, MM. Sol, Cuypers, Mmes Lavarde, Estrosi Sassone, Frédér...
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l’article 221-6-1, il est inséré un article 221-6-1-1 ainsi rédigé : « Art. 221-6-1-1. – Constitue un homicide routier puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amend...
06/06/2023 — Amendement N° 112 rectifié au texte N° 20222023-661 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Somon, Pointereau, Laménie, Bascher, Daubresse, Mme Noël, MM. Sol, Cuypers, Mmes Lavarde, Estrosi Sassone, Frédér...
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 132-25 du présent code et aux articles 723-1, 723-15 et 747-1 du code de procédure pénale, une peine d’emprisonnement prononcée, en première instan...
06/06/2023 — Amendement N° 23 2ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Article 7 (Rejeté)
MM. Babary, Retailleau, Mmes Primas, Berthet, Chain-Larché, MM. Bouchet, Le Nay, Hingray, Canévet, Mme Chauvin, M. Du...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7, qui porte sur l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, prévoit de mettre à la charge de l’entreprise requérante une contribution fixée selon un barème défini par décret en Conseil d’État. Ce barème tiendra compte du montant des demandes, de la nature du litige et de la ca...
