Plein emploi

La commission a supprimé la charte d’engagement pour plusieurs raisons. L’article 4 prévoit déjà que les acteurs du réseau France Travail devront conduire des actions coordonnées et complémentaires et qu’ils devront mettre en œuvre un socle commun de services, élaborer des indicateurs communs de suivi et de pilotage, partager des informations ...

Le comité national France Travail pourra définir des orientations stratégiques en prévoyant des mesures spécifiques pour les outre-mer, sans qu’il soit besoin de l’écrire dans la loi. Les comités territoriaux institués dans les collectivités d’outre-mer seront les mieux à même d’adapter aux besoins locaux les actions en faveur de l’emploi et de...

Le comité national France Travail pourra définir des orientations stratégiques en prévoyant des mesures spécifiques pour les outre-mer, sans qu’il soit besoin de l’écrire dans la loi. Les comités territoriaux institués dans les collectivités d’outre-mer seront les mieux à même d’adapter aux besoins locaux les actions en faveur de l’emploi et de...

L’amendement n° 619 tend à supprimer la mission, confiée au comité national France Travail, consistant à identifier les besoins financiers pluriannuels. La commission a prévu que l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux qui siégeront dans le comité national France Travail pourront identifier les besoins pluriannuels d...

L’amendement n° 619 tend à supprimer la mission, confiée au comité national France Travail, consistant à identifier les besoins financiers pluriannuels. La commission a prévu que l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux qui siégeront dans le comité national France Travail pourront identifier les besoins pluriannuels d...

Ces amendements sont satisfaits. Il est déjà prévu que les régions, les départements, les communes et leurs groupements seront membres du réseau. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter que sont aussi visés les groupements de collectivités pour inclure les intercommunalités. La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques, f...

Ces amendements sont satisfaits. Il est déjà prévu que les régions, les départements, les communes et leurs groupements seront membres du réseau. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter que sont aussi visés les groupements de collectivités pour inclure les intercommunalités. La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; ...

Les auteurs des amendements n° 536, 579, 441 rectifié et 442 rectifié souhaitent rétablir la stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant, que la commission a supprimée. Vous comprendrez que l’avis soit défavorable, sans qu’il soit besoin d’approfondir les explications. Par cohérence, la commission est également défavorable à l’amendement ...

Monsieur le ministre, si vous pensez réellement qu’il y a une omission dans ces groupements, j’émets alors, à titre personnel, un avis favorable.

Les auteurs des amendements n° 536, 579, 441 rectifié et 442 rectifié souhaitent rétablir la stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant, que la commission a supprimée. Vous comprendrez que l’avis soit défavorable, sans qu’il soit besoin d’approfondir les explications. Par cohérence, la commission est également défavorable à l’amendement ...

Monsieur le ministre, si vous pensez réellement qu’il y a une omission dans ces groupements, j’émets alors, à titre personnel, un avis favorable.

Ces amendements visent à modifier les critères permettant aux partenaires sociaux de siéger au comité national France Travail. Le texte prévoit actuellement que siégeront au comité national les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et professionnel. Ce niveau de représentativité est en effet retenu, dans...

Ces amendements visent à modifier les critères permettant aux partenaires sociaux de siéger au comité national France Travail. Le texte prévoit actuellement que siégeront au comité national les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et professionnel. Ce niveau de représentativité est en effet retenu, dans...

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 102 rectifié bis et 348 rectifié. Il n’est pas nécessaire d’ajouter les groupements de communes parmi les collectivités compétentes. Elles le seront dès lors que la commune aura transféré ses compétences à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI...

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 102 rectifié bis et 348 rectifié. Il n’est pas nécessaire d’ajouter les groupements de communes parmi les collectivités compétentes. Elles le seront dès lors que la commune aura transféré ses compétences à l’EPCI. Puisque la loi prévoit de nouvelles compétences ob...

Il est bien entendu important qu’il y ait des échanges, mais nous ne pouvons pas inscrire cela dans la loi. Avis très défavorable.

Il est bien entendu important qu’il y ait des échanges, mais nous ne pouvons pas inscrire cela dans la loi. Avis très défavorable.

Les amendements identiques n° 13, 160 rectifié bis, 207 rectifié et l'amendement n° 482 visent à ajouter des représentants d'usagers à la liste des membres du comité national. L'amendement n° 219 rectifié bis tend à ajouter des représentants d'usagers, des représentants des entreprises adaptées et des établissements et services d'...

Les amendements identiques n° 13, 160 rectifié bis, 207 rectifié et l’amendement n° 482 visent à ajouter des représentants d’usagers à la liste des membres du comité national. L’amendement n° 219 rectifié bis tend à ajouter des représentants d’usagers, des représentants des entreprises adaptées et des établissements et services d’...

Il est complexe de prévoir un transfert à l’EPCI d’une partie des compétences d’accueil du jeune enfant confiées aux communes. Le transfert des compétences en bloc est rendu nécessaire par le fait que certaines compétences deviendront obligatoires dès lors qu’un seuil d’habitants sera franchi et que celles-ci sont liées entre elles. Il est don...