Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives

Dans cet amendement, la commission a prévu des cas qui n'avaient pas été envisagés par le Gouvernement dans le projet de loi. Nous en avons parlé lors de la discussion générale. Citons l'hypothèse d'un conseiller général qui devient membre du Conseil constitutionnel. Depuis 1958, un seul cas a été enregistré, mais d'autres se produiront peut-êt...

La commission est tout à fait favorable à l'institution des suppléants. Par conséquent, elle ne peut pas accepter la suppression de l'article 3 du projet de loi. Elle est donc défavorable à l'amendement n° 28 rectifié. L'amendement n° 69, quant à lui, tend à modifier complètement le mode de désignation des conseillers généraux. D'emblée, j'ava...

Madame Procaccia, puisque le sous-amendement n° 49 rectifié bis est très largement satisfait par le sous-amendement n° 41 rectifié bis, je vous demande de bien vouloir le retirer. Monsieur Masson, en ce qui concerne l'amendement n° 18, j'ai déjà expliqué pourquoi les cas d'incompatibilité devaient être différents selon qu'ils con...

Vous avez raison, ma chère collègue. J'ai fait une erreur et je vous prie de m'en excuser !

Je tiens à saluer la cohérence de Mme Procaccia, dont l'amendement tend à fixer une obligation de composition paritaire des listes de candidats pour l'élection des commissions permanentes des conseils généraux, dans la logique des articles 1er et 2 du projet de loi que nous venons de voter. Cet amendement nous donne un autre motif de satisfact...

Nous pourrons reprendre cette idée lorsque nous ferons le bilan de la mise en oeuvre de ce projet de loi. En attendant, je demande à Mme Procaccia de bien vouloir retirer son amendement.

Sur l'amendement n° 31 rectifié, qui prévoit la suppression de l'augmentation de la modulation de l'aide publique, la commission a émis un avis défavorable, car elle estime que le projet mérite d'être appliqué et expérimenté. Par conséquent, je demande à Mme Dini de bien vouloir retirer cet amendement. Par les amendements n° 9 et 10 rectifié, ...

Il ne peut pas y avoir de sanction disproportionnée selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Il peut y avoir des sanctions mais elles ne doivent pas conduire à la suppression totale de la première part de l'aide financière. De même, l'amendement n° 10 ne serait pas conforme au principe d'égalité et, par conséquent, ne serai...

... et à faire évoluer le montant des pénalités financières en conséquence, est intéressant, mais il est un peu difficile à mettre en oeuvre. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui, certes, existe, ne peut néanmoins exercer à l'heure actuelle la mission que vous souhaitez lui confier, madame Procacc...

Mais si, et je vais m'en expliquer. Les comptes de campagne débutent un an avant les élections législatives ; on ne peut donc pas modifier les règles du scrutin moins d'un an à l'avance, conformément à la tradition républicaine qui a été constamment appliquée. Tout recours devant le Conseil constitutionnel fondé sur ce motif aurait, à coup sû...

L'amendement de Mme Gautier pose un vrai problème : comment encourager, par les règles de financement, ceux des partis politiques qui se comportent bien et qui comptent un nombre de femmes élues le plus proche possible de la parité avec les hommes ? Cela dit, cet amendement pose plusieurs problèmes. En premier lieu, le Sénat a toujours eu pou...

Au contraire, elle a souvent voulu légiférer sur l'élection des sénateurs ! Quant à nous, nous avons toujours respecté cette limite et je pense qu'il faut conserver cette tradition qui repose sur des bases solides. En second lieu, ma chère collègue, vous traitez différemment les élus au titre de la seconde fraction. Or ce traitement ne me par...

Ces deux amendements sont irrecevables au titre des articles 34 et 37 de la Constitution : ils relèvent l'un et l'autre du domaine réglementaire.

Notre collègue Masson nous présente encore un amendement très intéressant. Malheureusement, il est totalement hors sujet car il n'a rien à voir avec la parité !

Il convient de souligner que la législation relative au financement des campagnes électorales n'est pas applicable aux élections sénatoriales, pour des raisons très simples : les modalités pratiques de ces élections n'entraînent que des frais limités, sans commune mesure avec les dépenses engagées à l'occasion des campagnes, notamment des campa...

Toutefois, l'interdiction faite aux personnes morales de participer au financement de la vie politique est devenue un principe général qui s'applique à toutes les élections, et donc aux élections sénatoriales. C'est pourquoi le législateur l'a expressément étendu, en juillet 2000, à la campagne des élections sénatoriales en insérant l'article L...

Nous entrons ici dans la relecture du droit électoral. Comme je l'ai écrit dans mon rapport, tout cela est hors sujet. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. De surcroît, et cela est plus grave, ces amendements sont contraires à la Constitution. Interdire le cumul de mandats nécessiterait l'adoption d'une disposition constitut...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. En préambule, je tiens à rendre hommage à la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes e...

D'autres propositions de loi traitent de façon beaucoup plus large de sujets connexes, par exemple la transformation des modes de scrutin, la réforme des règles du cumul des mandats, la réforme de la désignation des délégués des intercommunalités ou la réforme du statut de l'élu. Tel n'est pas l'objet du présent projet de loi, mais il convient ...

Les auteurs de certaines propositions vont jusqu'à prévoir de nouvelles règles de durée et de cumul des mandats. Or une révision constitutionnelle serait nécessaire pour procéder à de tels aménagements, qui ne peuvent intervenir par le biais d'une proposition de loi ou d'un projet de loi ordinaire, ni d'un amendement. En tout état de cause, il...