Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives

... où les règles de la parité ne sont pas particulièrement observées. Sur ce point, je crois qu'il sera absolument nécessaire de recueillir l'avis du Gouvernement. Avant de présenter de manière condensée le contenu de mon rapport, je voudrais faire observer, madame la ministre, que ce projet de loi nous est présenté tardivement, même s'il est...

... et non plus en queue de peloton. À cet instant, je ferai non pas un pari, mais une prophétie, qui se vérifiera : je vous garantis, mes chers collègues, qu'en 2008, à la suite des prochaines élections, le pourcentage de femmes au Sénat passera à au moins 25 %, voire 28 %, contre 17 % actuellement.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je ne voudrais pas polémiquer, chers collègues, mais je rappellerai que le scrutin proportionnel, appliqué dans les départements élisant trois sénateurs, a désavantagé les femmes dans la plupart des cas !

Pour l'essentiel, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui a pour objet de constituer un vivier de femmes élues qui seront appelées à exercer des responsabilités, vivier qui est actuellement inexistant, notamment à l'échelon des conseils généraux. Il est indispensable de procéder ainsi, notamment pour répondre à l'argument que certains,...

Je tiens maintenant à m'expliquer sur les quatre articles du projet de loi. L'article 1er concerne les exécutifs municipaux. Il ne s'applique qu'aux communes de plus de 3 500 habitants - c'est-à-dire celles qui ont un mode de scrutin différent de celui qui est appliqué dans les petites communes - et il prévoit deux modifications importantes. ...

Je n'en ai pas fait le recensement, mais d'autres communes, notamment celle de Marcq-en-Baroeul, se trouvent dans une situation semblable. Les maires de ces communes, qui se représentent, vont être obligés d'éliminer aux prochaines élections un nombre de femmes adjointes compétentes pour les remplacer par des hommes. Ces cas sont peut-être exce...

Cela va peut-être amener un certain nombre de maires à réduire le nombre d'adjoints pour pouvoir respecter strictement les règles de parité. Cette éventualité n'est peut-être pas idéale, mais nous verrons les résultats en pratique. Ensuite, certains amendements prévoient la suppression de la règle de l'alternance par groupe de six, pour en ven...

Je vais être très rapide. Sur les dispositions concernant l'Assemblée nationale, nous n'avons ni à intervenir ni à accepter d'amendement. C'est du ressort de l'Assemblée nationale, et pas du nôtre ! La majorité sénatoriale a choisi en 2003 le mode de scrutin des sénateurs. Il n'y a aucune raison de revenir dessus.

Enfin, la disposition prévue à l'article 1er est temporaire : elle ne s'appliquera qu'aux deux prochaines élections municipales, celles de 2008 et de 2014. Après, la règle normale sera de nouveau appliquée. Il faut en effet espérer que la parité sera définitivement entrée dans les moeurs et qu'il ne sera plus nécessaire de l'imposer par la loi....

Ces élections posent toujours beaucoup de problèmes aux municipalités chargées d'organiser le vote et elles ne mobilisent pas les foules, le taux d'abstention étant généralement considérable. Cela dit, le nombre d'élections partielles est très faible : de l'ordre d'une vingtaine les mauvaises années, et de huit à neuf les très bonnes années. ...

La parité ne joue pas ! Le mode de scrutin, ce n'est pas la parité, je suis désolé ! Le mode de scrutin - majoritaire ou proportionnel - est un choix. Je ne veux pas rentrer dans le détail de vos calculs, avec lesquels je suis en désaccord. J'expliquerai aux uns et aux autres que le système que nous avons mis en place a en réalité permis l'aug...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mes chers collègues, les conseillers généraux meurent peu et démissionnent rarement !

La loi ne prévoit le remplacement du titulaire qu'en cas de décès. Nous proposerons quelques extensions, et notre commission acceptera d'ailleurs un amendement déposé par la délégation aux droits de femmes, qui permettra d'étendre cette possibilité et d'éviter les élections partielles en couvrant 90 % des cas de transformation d'un poste de mem...

Par conséquent, tous les amendements qui ont pour objet de condamner indirectement le scrutin majoritaire sont malvenus, car tel n'est pas l'objet du texte dont nous avons aujourd'hui à discuter.

Après toutes ces remarques et compte tenu des amendements que nous accepterons, je vous demanderai, chers collègues, de bien vouloir voter ce texte qui représente un véritable progrès pour la parité et la représentation des femmes dans notre vie politique.

Je tiens à souligner que tout le monde a le droit de se présenter dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, les femmes comme les hommes ! Pourquoi dites-vous que, avec le scrutin proportionnel, une femme serait automatiquement élue dans les circonscriptions comptant trois sièges ? S'il y a trois listes, toutes conduites par u...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il suffit que les femmes se présentent, mais elles ne le font pas.

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 66, car sa rédaction est mauvaise. Madame David, dans la mesure où vous voulez étendre le mode de scrutin proportionnel, le dispositif que vous proposez pour l'article 260 A est en contradiction avec l'article 260, qui dispose que les conseillers municipaux sont élus au scrutin de li...

Je ferai une réponse commune sur ces trois amendements. Premièrement, il convient de constater que les résultats pour les élections régionales, qui se font au « chabada » complet, et pour les élections municipales, qui se font par groupes de six, sont quasiment comparables : 46, 4 % de femmes dans un cas et 47, 9 % dans l'autre. La différence ...

Je tiens donc à rendre hommage à leurs auteurs. Le statut de l'élu est un sujet qui revient régulièrement. Il faudra qu'un jour le Gouvernement s'engage à conduire une réflexion approfondie sur cette question.