Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives

Il faut aussi s'employer à allier les différences en représentant une palette de quartiers et de professions. La parité par groupe de six donnait une certaine souplesse dans l'organisation des listes que n'autorise pas le système « chabada ». C'est la raison pour laquelle, bien que je comprenne le bien-fondé de cette proposition, je considère ...

Toujours est-il qu'on ne peut pas régler ce problème aujourd'hui par « petits morceaux », sans avoir une vision d'ensemble. C'est la raison pour laquelle, malgré tout l'intérêt des amendements présentés par Mme Borvo Cohen-Seat, la commission lui demande de bien vouloir les retirer. Dans le même temps, elle invite le Gouvernement à faire en so...

Il s'agit, là encore, d'un amendement qui n'entre pas véritablement dans le cadre du texte sur la parité. Il aurait plutôt trait à celui, plus général, de la conciliation entre l'exercice d'un mandat électoral et d'une activité professionnelle, qui concerne l'ensemble des élus, hommes et femmes. Il pose néanmoins l'importante question de la va...

Pour la troisième fois ce matin, j'entends dire que le changement de mode de scrutin aux élections sénatoriales a conduit à une diminution de la représentation féminine.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Faut-il préciser que, lorsqu'il y avait trois sortants, dont une femme, celle-ci était battue ?

Par conséquent, cessons d'avancer des arguments qui ne tiennent pas la route : à trois, le scrutin proportionnel ne garantit pas l'élection d'une femme en raison de la multiplication des listes.

Je ferai juste une remarque : le système actuel des groupes de six n'interdit pas le « chabada » ! C'est une souplesse qui a été mise en place à l'époque par certains maires afin de faire face aux difficultés locales. Le « chabada » n'est pas pour autant impossible. Chez moi, on le pratique ! Le numéro 1 de la liste était un homme, le numéro 2...

Conformément à une recommandation de la délégation aux droits des femmes, cet amendement tend à prévoir une amélioration du régime de retraite des élus locaux en permettant à ceux d'entre eux qui ont interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer à l'exercice de leur mandat de cotiser aux régimes facultatifs de retraite par rente mi...

La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 80 rectifié bis. En effet, l'alinéa 1° de cet amendement est satisfait par l'article 1er du projet de loi. Quant à l'alinéa 2°, qui concerne le nombre d'adjoints dans les communes de moins de 3 500 habitants, le dispositif proposé est contraire à la position de la commission. En effe...

L'amendement n° 46 rectifié, qui n'a pas de rapport direct avec la parité stricto sensu, vise àcompléter le code du travail et s'intègre dans une réflexion plus générale sur la conciliation entre l'exercice d'un mandat électoral et celui d'une activité professionnelle, qui concerne tous les élus, femmes comme hommes. Le mécanisme...

Je comprends très bien la logique qui sous-tend cette proposition, mais il ne faut pas oublier que les conseillers disposant d'une délégation sont généralement choisis en raison de leur compétence et non pas de leur sexe. J'estime que vouloir établir les mêmes règles pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués, dont la délégation ...

Le président de la commission des lois a avancé les arguments que je m'apprêtais à utiliser. En réalité, comme il l'a dit, dans plusieurs pays il n'y a pas de législation sur la parité...

...et la parité s'y applique pourtant normalement. Par ailleurs, nous n'avons pas eu besoin d'attendre la loi sur la parité pour qu'aux élections européennes les partis politiques respectent la parité. Je suis un optimiste, et non pas, contrairement aux auteurs des trois amendements, un pessimiste qui craint que les mauvaises habitudes ne perd...

L'amendement de M. Christian Cointat et de nos collègues représentant les Français établis hors de France tend à instituer des mesures contraignantes pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger. Dans les circonscriptions où la représentation proportionnelle est applicable, l'écart entr...

La réforme serait applicable à compter du prochain renouvellement pour moitié de l'AFE, soit en 2009 et jusqu'à la veille du troisième renouvellement. Mais cette disposition a été abandonnée puisque le paragraphe III de l'amendement a été supprimé. L'AFE est l'organe délibérant qui assure la représentation de nos compatriotes vivant à l'étrang...

La commission émet un avis totalement défavorable, car l'amendement est anticonstitutionnel ! En vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, seules peuvent être concernées par ce type de dispositif les fonctions électives ou exécutives et non les fonctions pour lesquelles on est nommé. Par conséquent, les mesures proposées ne sont pa...

Cet amendement a pour objet de réparer un oubli dans le texte initial, qui découle d'ailleurs de la complexité du mode de scrutin régional. En effet, ce dernier s'opérant par département, il peut arriver qu'il n'y ait, au sein d'une formation politique, que des représentants d'un seul sexe. C'est ainsi que, dans quatre départements, il n'y a qu...

Il a en effet parfaitement raison de poser de telles questions, même si je suis obligé de lui dire que le moment est mal choisi !

En effet, ces amendements n'ont pas de rapport direct, ni indirect d'ailleurs, avec la parité, puisqu'ils concernent la détermination de l'ordre du jour de la première réunion de l'Assemblée de Corse, à la suite de l'élection de cette dernière. S'agissant de l'imprécision des délais dans lesquels doit se dérouler l'élection partielle en vue de...

Nous le ferons ensemble, mon cher collègue. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer ces trois amendements.