Défenseur des droits

… les autres qui pouvaient le devenir, alors qu’après tout un magistrat, un membre de la Cour des comptes est dans la même situation qu’un parlementaire et a, tout comme lui, un travail à plein-temps.

Ensuite, nous touchons là au régime des incompatibilités parlementaires. Je rappelle que celui-ci relève de la loi organique, non de la loi ordinaire. On ne peut donc pas, dans cet article 1er quater, traiter la question des incompatibilités : aussi importante soit elle, celle-ci doit être renvoyée à un autre texte. Par conséquent, si ...

Sans doute, mais on ne peut pas le faire dans le cadre du présent projet de loi. … j’insiste, monsieur le ministre, pour que l’article 1er ne soit pas réintroduit dans ce texte. Nous reverrons cela ultérieurement, avec un autre support.

Cet amendement, qui aboutirait à un recul par rapport au droit en vigueur, appelle de notre part un avis défavorable.

Par cet amendement, le Gouvernement propose de revenir sur la décision de la commission des lois qui vise à permettre aux membres des services de la CNIL d’être désignés comme rapporteurs dans les dossiers de sanction. Cette faculté, qui ne sera utilisée que dans des dossiers très techniques, existe dans d’autres autorités administratives indé...

Par cet amendement, le Gouvernement nous propose de revenir sur la décision de la commission des lois de permettre au bureau de la CNIL de rendre publiques les mises en demeure prononcées par son président. Dans un souci d’équité à l’égard du responsable de traitement, l’amendement adopté par la commission prévoit que, s’il s’est mis en confor...

Défavorable à l'amendement n°109. La visibilité de la mission de protection des droits de l'enfant sera assurée par les actions de communication qu'entreprendra le Défenseur des droits et par le travail du Défenseur des enfants, adjoint du Défenseur des droits. Mon avis sera identique sur les amendements n°s 110, 111, 112 et 113, à l'article ...

Défavorable à l'amendement n° 24, qui, nous ramenant au Médiateur, propose une conception restrictive, contraire à la Constitution, ainsi qu'aux amendements n°s 56, 2 et 25 rectifié, 26, 27 et 123, qui reviennent sur des intégrations sur lesquelles les deux assemblées se sont prononcées, en les entourant de toutes les garanties.

Défavorable aux amendements de coordination n° 28 et n° 3. Favorable au n° 143, qui tend à rétablir une précision figurant dans la loi relative au Défenseur des enfants et que le Sénat avait reprise en première lecture. Défavorable aux amendements de coordination n° 124 et n° 134. Retrait ou rejet du n° 15, défavorable au n° 81.

Défavorable à l'amendement n° 57. La Constitution ne permet pas la saisine des adjoints du Défenseur des droits. Cependant, la commission a prévu que les réclamations qui seraient adressées aux adjoints seraient examinées par le Défenseur des droits. Ainsi, un enfant qui adresserait un courrier au Défenseur des enfants verrait son courrier cons...

Défavorable à l'amendement n° 142 : des réclamations peuvent être adressées au Défenseur des droits par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen. C'est assez. Il n'est pas souhaitable d'y ajouter les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, car nous avons créé des députés des Français de l'étranger.

Défavorable à l'amendement de coordination n° 5. Défavorable à l'amendement n° 29 : la Constitution permet au Défenseur des droits de se saisir d'office. Il importe cependant qu'il ne le fasse qu'après avoir averti la personne concernée et que si elle ne s'y oppose pas. La situation des enfants est spécifique, puisque le Défenseur ne sera pas...

Défavorable à l'amendement n° 144, qui tend à supprimer les règles insérées par la commission afin de préciser les relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités investies d'une mission de protection des droits, par voie de convention. Défavorable à l'amendement de coordination n° 16.

Défavorable aux amendements n° 30 et n° 59 : nous avons adopté les articles donnant au Défenseur des droits des compétences en matière de droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations et de déontologie des forces de sécurité. Dès lors, la meilleure organisation possible est celle qui prévoit des collèges et des adjoints autour du Défe...

Défavorable aux amendements n°s 32, 62, 127 et 63. L'amendement n°147 tend à rendre facultative la consultation du collège chargé d'assister le Défenseur des droits en matière de déontologie de la sécurité. Une consultation systématique, prévue dans le projet de loi initial, paraît préférable pour assurer un examen collégial. Il va de soi que ...

Défavorable à l'amendement n° 64 qui élargit le collège compétent en matière de déontologie de la sécurité : outre que nous avons préféré réduire l'effectif pour tenir compte des choix exprimés par l'Assemblée nationale, une désignation des membres par des personnalités extérieures paraît préférable à une forme de cooptation. Défavorable à l'a...

Défavorable aux amendements de coordination n°s 12, 35 et 70. Défavorable au n° 18 : la consultation préalable obligatoire n'interdit pas des aménagements en cas d'urgence. Même avis sur le n° 149. Défavorable au n° 65 : la composition du collège, avec sept membres ayant voix délibérative, est équilibrée. Défavorable au n° 150, ainsi qu'au n° 6...

Défavorable aux amendements n°s 37, 71 et 151, ainsi qu'au n° 68 relatif au collège traitant des discriminations : un effectif de neuf membres prenant part au vote paraît équilibré. Défavorable au n° 152, au n° 69, contraire à la Constitution, ainsi qu'au n° 38.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de faire un peu d’histoire. C’est en 2008 que le Parlement a adopté une révision constitutionnelle de première importance, attribuant dorénavant à nos concitoyens un certain nombre de pouvoirs supplémentaires. Je cite, pour mémoire, le droit de...

Défavorable à l'amendement n° 39, qui maintient la règle selon laquelle les adjoints du Défenseur des droits ne sont pas renouvelables dans leurs fonctions, tout en supprimant celle qui prévoit que le mandat des membres des collèges cesse avec celui du Défenseur des droits. Il n'y aurait alors plus de règle précisant la durée du mandat des mem...