Défenseur des droits

Défavorable à l'amendement de coordination n° 11, ainsi qu'au n° 107. Retrait du n° 108 : l'article premier de la loi du 6 mars 2000, repris à cet article, prévoit que le Défenseur des droits, lorsqu'il est saisi directement par un enfant, en informe ses responsables légaux. Il est clair que cette information ne doit pas être contraire à l'inté...

C'est surtout la nomination d'un Défenseur des droits qui l'est. Cela ne dépend pas de nous, hélas.

Retrait des amendements n°s 8 et 20, comme à toute la série de ceux qui reviennent sur ce que nous avons adopté sur la CNIL, aux articles 1 ter à 1 octies, soit les amendements n°s 9, 21, 10, 22, 11, 24, 12, 23, 13 et 25. Supprimer ces articles serait nous mettre face à un mur : il faut très rapidement sécuriser l'action de la CNIL au regard de...

Défavorable à l'amendement n°14 qui propose le rétablissement de l'article 1er quater, supprimé en raison des nombreuses difficultés qu'il soulevait et qui, prévoyant l'incompatibilité de la fonction de président de la CNIL avec le mandat de parlementaire, abaissait le Parlement. Favorable à l'amendement n° 26, qui apporte une précision utile. ...

Défavorable à l'amendement n° 28 qui revient sur la rédaction retenue par la commission : une telle procédure a déjà cours à l'Autorité des marchés financiers, à l'Arcep ou au CSA. Même avis sur le n° 29, qui vise à supprimer la possibilité de publier la mise en demeure et la décision de clôture du président.

Défavorable à l'amendement n° 18 : il est cohérent de prévoir une prorogation du mandat du Médiateur, sauf à en nommer un autre. Il sera bon de demander au gouvernement de nous éclairer... Défavorable au n° 19, de coordination.

La nouvelle rédaction retenue par la commission comporte quelques aménagements par rapport au texte qu’elle avait élaboré en première lecture et que l’amendement n° 63 vise à rétablir. Tout d’abord, l’effectif du collège a été limité à neuf personnes ayant une voie délibérative, contre quatorze en première lecture. Ensuite, il a été prévu que...

Il va de soi que le Défenseur des droits pourra aménager cette consultation, notamment dans le règlement intérieur ou dans le code de déontologie, et que le collège n’aura pas à se prononcer sur le détail de toutes les saisines qui présenteraient un caractère répétitif ou simple. La collégialité est aussi la garantie que les réclamations ne se...

C'est la raison pour laquelle, monsieur le garde des sceaux, je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 147.

En ce qui concerne l’amendement n° 64, afin de tenir compte des choix exprimés par l’Assemblée nationale, la commission a préféré réduire l’effectif du collège. En outre, une désignation des membres par des personnalités extérieures paraît préférable à une forme de cooptation. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. ...

Le texte adopté par la commission des lois donne au Défenseur des droits le dernier mot. Il lui appartiendra de suivre ou non l’avis du collège. Il pourra demander une seconde délibération. S’il s’écarte de l’avis exprimé par le collège, il devra indiquer ses motifs.

Il s’agit de règles de parfaite transparence, le Défenseur des droits gardant toute capacité de décision. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 66, les collèges étant chargés d’assister le Défenseur des droits, il ne serait pas conforme à la Constitution de prévoir que ce dernier ne pourra s’écarter de l’avis émis par le collège. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. S’agissant enfin de l’amendement n° 34 rectifi...

Les personnalités extérieures n’ont pas les mêmes missions que les adjoints, et elles ne consacreront pas tout leur temps à l’institution. Par conséquent, il s’agit de deux catégories différentes, et le Défenseur des droits ne doit pas être surreprésenté au sein des collèges, car cela risquerait de fausser les délibérations. C’est pourquoi la c...

Ils ne sont pas nommés ainsi ! Ils sont nommés par le seul Président de la République !

Cet amendement tend à maintenir la règle selon laquelle le mandat des adjoints du Défenseur des droits n’est pas renouvelable, mais à supprimer celle qui prévoit que le mandat des membres des collèges cesse avec celui du Défenseur des droits. Il n’y aurait alors plus de règles précisant la durée du mandat des membres des collèges. Il nous semb...

La possibilité pour la personne entendue de se faire assister par un conseil paraît surtout importante en matière de discrimination et de déontologie de la sécurité, en raison des suites pénales que peuvent connaître les saisines. Toutefois, une telle assistance pourrait être utile aussi en matière de droits de l’enfant. L’avis est donc favor...

L’équilibre auquel aboutit la rédaction que nous examinons en deuxième lecture résulte de la reprise des textes relatifs aux autorités fusionnées. Est-il souhaitable que le secret de l’enquête et de l’instruction et les autres secrets, intéressant la défense nationale, la sûreté de l’État, puissent être opposés au Défenseur des droits ? Une ex...

Mes chers collègues, tout d’abord, je tiens à rappeler que l’article 71-1 de la Constitution nous impose de faire une loi organique pour définir les modalités de son application. Notre devoir de parlementaires est donc de le mettre en œuvre, à l’instar de ce nous l’avons fait lors de précédents projets de loi organique. Ensuite, je m’étonne qu...

Si la personnalité proposée ne recueille pas une majorité suffisante, elle ne sera pas nommée ! Quant au président de la HALDE et au président de la CNDS, ils étaient nommés par le Président de la République seul. Ces personnalités étaient admirées, on les trouvait remarquables. Elles étaient donc indépendantes. En quoi le Défenseur des droits...