Défenseur des droits

Défavorable au n° 129. Favorable au n° 88 : si la possibilité pour la personne entendue de se faire assister par un conseil paraît surtout importante en matière de discrimination et de déontologie de la sécurité, en raison des suites pénales que peuvent connaître les saisines, une telle assistance pourrait également être utile en matière de dro...

… afin de rester extérieure au Défenseur des droits. Je tiens à préciser que, aux termes de l’article 71-1 de la Constitution, il existe un seul défenseur des droits, et non pas trois, quatre ou cinq ! Les droits des mineurs, des adolescents, sont des droits comme les autres.

L'article 17 bis donne au Défenseur des droits la possibilité de mettre en demeure de lui répondre les personnes auxquelles il demande des explications ou des informations. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il peut saisir le juge des référés aux fins d'ordonner toute mesure que ce dernier juge utile. L'amendement n°41 soulève une ...

Par conséquent, on ne peut pas les saucissonner. D’ailleurs, quel poids aurait demain un défenseur des enfants séparé du Défenseur des droits, en d’autres termes une petite organisation face à une organisation constitutionnelle ? Comment le Défenseur des enfants pourrait-il agir alors que le Défenseur des droits aurait la même compétence et po...

La rédaction adoptée par les députés, puis modifiée par la commission des lois, apporte les mêmes garanties que celles retenues par le Sénat en première lecture : droit d'opposition aux vérifications sur place très encadré pour les autorités responsables de locaux administratifs ; information préalable des responsables de locaux privés, avec po...

À terme, je pense que le modèle que nous sommes en train de mettre en place, c'est-à-dire l’instauration d’un défenseur des droits muni de très vastes pouvoirs, qui contrôle la totalité des droits et des libertés, sera suivi par d’autres pays. Nous n’avons donc pas à nous référer à des modèles existants qui sont, à mon avis, condamnés à dispara...

Défavorable au n° 74 : il appartient au Défenseur des droits de se prononcer sur la recevabilité d'une réclamation. Même avis sur le n° 90. Défavorable au n° 46, qui risquerait de transformer l'institution en un grand centre de renseignements administratifs. Défavorable au n°73.

Une telle mesure reviendrait en effet à transférer au Défenseur des droits les quelque 500, 600 ou 700 recours qui sont actuellement soumis au Conseil d’État. L’action collective est justifiée et mérite un débat au Parlement, mais pas dans le cadre de l’examen des présents textes. La mise en place du Défenseur des droits constitue une avancée...

Défavorable aux n°s 75 et 91. Retrait ou rejet du n°92, satisfait par l'article 11 A. En première lecture, le Sénat avait ajouté à l'article 21 une précision reprenant la loi de décembre 2004 relative à la HALDE, afin de bien marquer que le statut du Défenseur des droits ne comporte aucune diminution des pouvoirs. Cependant, comme le rappelle ...

Défavorable au n° 94 : la médiation, en matière de droits de l'enfant, doit rester possible avec les parents ou les services sociaux.

L'article 21 ter a été introduit par le Sénat en première lecture pour reprendre une disposition de la loi relative à la Halde. En effet, en matière de discrimination, les victimes sont confrontées à de grandes difficultés pour établir la preuve de leur discrimination. C'est pourquoi il peut être important que le Défenseur les assiste dans la c...

Défavorable à l'amendement n° 95, qui n'apporte pas de précision utile : le I de l'article 22 donne au Défenseur des droits un pouvoir de transaction, laquelle constitue, selon l'article 2044 du code civil, un contrat. Par conséquent, un mineur n'aurait pas la capacité de conclure une transaction. Seuls pourraient le faire ses représentants lég...

J’ai du mal à comprendre ces trois amendements : dans la mesure où le Sénat vient de décider que les compétences de la CNDS seront désormais exercées par le Défenseur des droits, la création d’un collège chargé d’assister celui-ci dans l’exercice de ces compétences relève de la simple logique. Elle constitue un gage de démocratie et d’ouverture...

Défavorable à l'amendement n° 78 : laissons au Défenseur sa liberté d'appréciation sur la publication des avis qu'il demande au Conseil d'Etat.

En effet ! En vérité, ces trois amendements ne sont pas cohérents. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° 96 est largement satisfait par le deuxième alinéa de l'article 4, qui charge le Défenseur des droits de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, y compris auprès des organisations internationales. Retrait. Défavorable au n° 97, qui prévoit une consultation systématique, trop large, et qui ajoute à la loi du 6 m...

Retrait des n°s 101 et 20. Défavorable au n°103. Sagesse sur le n°21, que l'on peut considérer soit comme une redondance, soit comme une harmonisation avec l'article 4.

Retrait des n°s 76 et 138, inutiles puisque rien n'interdit au Défenseur des droits de consulter les membres de la société civile par tous les moyens adéquats.

Défavorable au n° 51, qui prévoit des rapports dans le rapport : la notion d'annexe technique retenue par la commission est plus claire. Défavorable à l'amendement de coordination n° 10, ainsi qu'au n° 105, satisfait.

Retrait du n° 22 : il n'appartient pas à la loi organique de définir l'organisation territoriale de l'institution. Favorable au n° 1 rectifié, qui rétablit l'institution de délégués compétents pour les Français de l'étranger. Défavorable au n° 106. Retrait du n° 139 ainsi que du n° 23, satisfaits. Défavorable au n° 53 rectifié, qui introduit un...