Interventions en commissions de Patrice Gélard

Il n'y a pas seulement les représentants syndicaux : les pompiers volontaires bénéficient également d'un statut de salarié protégé. L'employeur est obligé de leur accorder un certain nombre de garanties et de libertés, sans qu'il y ait de lien direct avec l'entreprise. Le cas de l'élu s'apparentera à celui-là.

Je suis réticent devant ce caractère obligatoire : l'impératif n'est pas conforme au statut de l'élu.

Deuxième objection : nous sommes là dans le domaine réglementaire. L'amendement devrait prévoir un décret en Conseil d'État, il est donc incomplet. Tous les nouveaux élus n'auront pas besoin d'une telle formation. De quelle utilité serait-elle à un ancien secrétaire général de mairie ? Il faudra prévoir des exceptions. Le fera-t-on dans la lo...

En effet.

Je félicite le rapporteur pour la clarté de son exposé, mais l'esprit du texte m'inspire quelque réticence. Je me méfie des hautes autorités indépendantes que l'on créé à tour de bras ; j'ai d'ailleurs signé jadis un rapport qui préconisait d'en supprimer toute une série. Je félicite le rapporteur d'avoir proposé de changer le nom et le statut ...

L'amendement n'est-il pas contradictoire avec le n° 5 ?

Ne vaudrait-il pas mieux écrire désormais « conseil départemental » ?

Je suis réticent, pour les mêmes raisons qui faisaient que j'étais contre la saisine du Conseil d'État : il faut laisser le président du Sénat libre de choisir qui il veut consulter.

Trop tard !

Du moins si l'Assemblée nationale inscrit la présente proposition de loi à son ordre du jour... Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

L'amendement n° 3 rectifié bis supprime l'article. Modifier le nom du conseil général et du conseiller général, est-ce bien utile ?

C'est contraire à la Constitution !

Encore un amendement contraire à la Constitution !

La proposition obligerait telle section à voter pour un homme, telle autre section pour une femme.

Il ne s'agit pas des mêmes sections !

Cet article, rigide et abstrait, ne correspond pas à la réalité du terrain. Supprimons-le par l'amendement n° 5 rectifié bis.

En cohérence avec notre soutien à l'amendement déposé par Jean-Jacques Hyest, nous voterons contre ces sous-amendements.

Il existe dans ce texte d'autres cas possibles de violation de la règle de la parité. Que se passe-t-il si un conseiller départemental et son suppléant décèdent dans le même accident de voiture ? Dans un tel cas, il y a rupture du binôme et le texte ne prévoit pas de possibilité d'obliger le conseiller survivant à démissionner pour organiser un...

Madame Gourault, le binôme autorisera de multiples possibilités de combinaisons, y compris des alliances préliminaires. Ce sera logique par rapport aux modes de scrutin. La logique des deux tours est de simplifier le choix au second. En revanche, il faut prévoir, en cas de désistement d'un des deux binômes en tête, que le troisième prenne la pl...

Cet amendement rompt avec une tradition historique qui remonte à l'Antiquité : je vous renvoie à Platon... Ce principe n'a pas démérité. Aucun argument valable ne justifie sa remise en cause. En outre, n'oublions pas que les jeunes vieillissent...