Interventions en commissions de Patrice Gélard

C'est du domaine réglementaire.

Bien que ce texte appelle de la célérité, la procédure accélérée nous prive du temps nécessaire pour réfléchir aux textes. Nous en sommes à la vingt-cinquième procédure accélérée, l'on ne peut continuer à travailler comme cela alors qu'hier après-midi, nous étions....

sans activité en séance publique.

La réforme des chambres régionales des comptes me rappelle mes premiers faits d'armes : lorsque j'ai été élu sénateur, nous avions, avec Jean-Patrick Courtois, lancé des attaques en règle contre les CRC, pour dénoncer leur tendance à statuer trop souvent en opportunité. Ce fut notamment le cas, flagrant, dans l'appréciation rendue sur le tracé ...

Certes, l'augmentation du nombre d'élus procède d'une bonne intention. Toutefois, l'enfer en est pavé et je m'interroge sur l'introduction dans la loi de ces dispositions de nature réglementaire.

Cela ne me convainc pas... L'amendement n° COM-24 est adopté.

Bonne idée.

N'est-ce pas contraire au règlement intérieur du Sénat qui réserve le mercredi matin aux réunions des commissions ?

Nous ne votons plus sur les articles ?

Il faut supprimer le 1° du II, faute de quoi la loi pourrait être détournée dans un sens contraire au principe de confidentialité.

On ne peut pas écrire que le CCAS est obligatoire et qu'on peut le dissoudre puis le remplacer par le conseil municipal !

Si les textes sur l'urbanisme contiennent tant d'incongruités, c'est qu'ils n'ont, par le passé récent, pas été examinés au fond par notre commission. Il faut que cela change. Des dispositions mal écrites et inapplicables donnent lieu à des procédures interminables devant les tribunaux administratifs : deux ans pour un recours, quatre ans en ca...

Il peut y avoir des groupements communs à des communes et à des départements.

Je suis un chaud partisan de l'application du droit alsacien partout sur le territoire national. Il est beaucoup plus favorable, notamment concernant la sécurité sociale... Cela dit, en l'état actuel, l'amendement est totalement inapplicable. Prenons le statut de la chasse : il suffirait que des Alsaciens possèdent des terrains de chasse ailleu...

La conférence de Brighton est une montagne qui a accouché d'une souris. Les problèmes demeurent et les solutions sont encore en pointillés. La première piste consisterait à garantir une meilleure application par les Etats membres des droits et libertés reconnus par la Convention. Une majorité des recours émanent des ressortissants de 5 États :...

Pour répondre à la question posée par notre président, je signalerai l'existence des arrêts pilotes qui sont un moyen positif pour fixer la jurisprudence face à des questions sérielles et un moyen à la disposition de la Cour pour écarter les requêtes infondées. Plus de 90 % des recours font d'ailleurs l'objet d'un rejet. Comme le soulignent MM...

Je suis du même avis. La notion de situation économique et sociale n'est pas de même nature que la grossesse ou la maladie qui peuvent être attestées par un certificat médical. A mon avis, cela laisse un champ d'appréciation trop large au juge.

Je souhaite intervenir en ma qualité de membre de la Commission supérieure de codification. Il était habituel d'avoir, en la matière, ce qu'on appelle un « code pilote » et un « code suiveur ». La Commission supérieure de codification est également habituée à la pratique du renvoi.

Cet amendement suit la tendance à la généralisation de l'intervention des parties civiles dans le procès. Il faut être raisonnable et se limiter à l'état du droit actuel.

L'amendement n° 30 est du domaine règlementaire !