Interventions en commissions de Patrice Gélard

La question pourrait être posée d'une façon différente ?

C'est comparable à l'ouverture de la profession d'avocat aux parlementaires.

Financièrement, on peut penser que c'est une récompense ?

Dans notre proposition de loi, nous l'empêchions.

Dans ce cas, ils ne siègent pas.

Nous avons obtenu depuis 2006 que les AAI rendent compte devant les commissions compétentes du Parlement - seules deux ou trois d'entre elles ne le font pas. Nous avions pensé à l'établissement d'un commissaire du gouvernement au sein de chacune d'elles, mais cela n'a pas été mis en place dans plus de quatre ou cinq. Un représentant du Parlemen...

Lorsque j'étais rapporteur sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits, j'étais partisan de cette fusion. Mais je m'étais heurté à une résistance très active, qui tenait à la personnalité de M. Delarue : une fusion aurait pu paraître le désavouer. Si nous la faisions maintenant, cela pourrait passer pour un procès a posteriori contre l...

Je veux rendre hommage à M. Delarue, un homme exceptionnel, dont la mission était très difficile. Le Défenseur des droits pourrait récupérer tout le réseau du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Cette évolution, ni souhaitable ni due à des obligations européennes, est une solution de facilité pour le Gouvernement, qui se dégage de certaines responsabilités sur des organismes apparaissant comme indépendants.

Cette pétition ne comportant que des noms et prénoms, il est impossible de vérifier l'authenticité des signatures. Je suggère que le règlement du Sénat précise mieux les règles en la matière. La réunion est levée à 12 h 25

Il est des cas de partenariat public-privé rentables. Au Havre, un casino a été créé par ce moyen, et le casinotier rémunère la collectivité. Même chose pour le centre des congrès : le gestionnaire prendra à sa charge l'amortissement du bien. Il est évidemment d'autres cas où le partenariat ne peut être rentable, comme celui de la construction ...

Monsieur le ministre, pensez-vous que la loi qui a créé le Défenseur des droits il y a quelques années en regroupant quatre institutions différentes était bonne ? Le regroupement doit-il s'arrêter là ou d'autres fusions sont-elles possibles ? La communication de Dominique Baudis était trop restreinte vis-à-vis du grand public. Une action aupr...

Quelques précisions quant au projet de loi de réforme territoriale ne seraient pas malvenues. Nous avons besoin de nous organiser, or, le calendrier ne cesse de changer, on ne sait plus à quel saint se vouer.

Le droit au travail serait ainsi reconnu aux seuls immigrés en situation irrégulière qui ont fait l'objet d'une condamnation : ce serait une discrimination positive en faveur des condamnés, ou à tout le moins une anomalie.

Le droit au travail serait ainsi reconnu aux seuls immigrés en situation irrégulière qui ont fait l'objet d'une condamnation : ce serait une discrimination positive en faveur des condamnés, ou à tout le moins une anomalie.

Le président a devancé mon propos : ce n'est pas en étant plus nombreux que l'on travaille mieux. Ainsi, le nombre des membres de la commission des lois est satisfaisant. Cette proposition de résolution est malvenue, puisqu'elle risque d'être refusée par la prochaine majorité. Laissons le nouveau Sénat décider !

Bonne remarque.

Avant d'aborder mon sujet, une remarque sur nos travaux. Nous venons de consacrer près de quatre heures à la discussion de propositions de loi dont certaines relèvent du domaine réglementaire et d'autres sont déposées à des fins de communication. Elles ne sont assorties d'aucune étude préalable. Elles n'aboutiront pas. Nous devrions être plus r...

L'Office parlementaire d'évaluation de la législation m'a confié en 2005 une mission sur les autorités administratives indépendantes (AAI) ; le 15 juin 2006, j'ai remis un rapport dans lequel je présentais une trentaine de recommandations. René Dosière et Christian Vanneste ont travaillé en 2010 sur la question au sein du comité d'évaluation et...

Je suis pleinement d'accord avec nos trois orateurs : la nécessité du tri découle de celle de mieux définir ce qu'est une autorité administrative indépendante. Certaines autorités administratives indépendantes ont trois collaborateurs, mais d'autres en ont une centaine. Ce n'est que la partie visible de l'iceberg : l'État dispose de nombreux a...