Interventions en commissions de Patrice Gélard

Malgré tout l'intérêt que je porte à ces amendements, il me semble que nous ne devrions pas réexaminer les amendements votés en première lecture. Les amendements de Mme Lipietz devraient même être irrecevables.

Et si on trouve dans une enveloppe un bulletin vert, bleu ou rouge, est-il valable ?

Avec ce texte, on reste au milieu du gué. En réalité, on va traiter les bulletins blancs et les bulletins sans enveloppe comme aujourd'hui, sauf qu'on va décompter à part les bulletins blancs qui seront peu nombreux. Le vrai changement aurait été de dire que les bulletins blancs invalident l'élection lorsqu'il y en a plus que de bulletins s'éta...

Ou un seul !

Que dire des bulletins blanc sur papier beige clair ou sur papier de soie ?

Pour être exact, le bulletin reprend tous les noms des candidats et il est inscrit, en-dessous, « Contre tous les candidats » que l'électeur peut choisir.

Nous sommes chargés de légiférer, mais aussi de contrôler l'application des lois. Pourrait-on faire le bilan de la loi supprimant la profession d'avoués ? Nous n'avons pas entendu le Défenseur des droits depuis au moins un an : serait-il possible de prévoir une audition ?

Nous avons de plus en plus tendance à nous autocensurer, de peur de faire mauvaise mine au Gouvernement ou en raison du dernier mot de l'Assemblée nationale. Cette attitude rend notre travail inutile. Affirmons ce que nous sommes et ce que nous pensons.

L'appellation devrait être « charte des devoirs de l'élu local » : ils n'ont pas de droits !

C'est une mauvaise pratique de répéter ce qui existe déjà dans notre corpus législatif.

La solution du paritarisme n'est pas bonne et ne peut être appliquée dans aucun tribunal, qu'il s'agisse des prud'hommes, des baux ruraux ou de la sécurité sociale. Il serait possible de faire appel à une tierce personne, dans un cas d'égalité absolue des voix, il serait plus simple de faire appel au garde des sceaux. Il reste un risque de bloc...

Pourquoi pas la Carpa ?

Les avocats sont tenus de confier les fonds qu'ils manient pour leurs clients à la Carpa. Les associations auront besoin du soutien des avocats. L'intervention de la CDC compliquera les choses. S'agissant de procédures judiciaires, l'intervention des Carpa serait plus logique.

Qu'en est-il de la colocation, qui se développe ?

Il faudra bien se pencher un jour sur le vide juridique existant face au phénomène de la colocation, qui ne cesse de croître, notamment dans les cités universitaires comportant des appartements de deux et trois pièces. La situation est loin d'être transparente : souvent, les bailleurs ne sont pas informés de l'identité des colocataires.

En réalité, on transforme les élus en véritables ectoplasmes...

Des élus se sont certes mal comportés, mais pas davantage que dans les autres catégories socioprofessionnelles, ce type de comportement se voit malheureusement partout ; cependant, cela devient le prétexte à ce que le seul élu acceptable, ce soit un élu terne, qui n'a plus d'opinion, qui n'est plus un homme libre : c'est proprement insupportabl...

Ce que vous dites n'est pas totalement faux... M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le doyen Gélard est un maître de la litote.

Je vous félicite, Monsieur le rapporteur, pour la fin de votre exposé. Les conséquences de l'interdiction du cumul n'ont pas été étudiées. Par rapport à nos voisins, nous assistons à une dégradation constante du statut des parlementaires français, devenus des citoyens de seconde zone, auxquels on assène une multitude d'interdictions. Seuls deux...

L'indemnité du parlementaire français va devenir inférieure à la moyenne européenne, sans revalorisation, puisque depuis dix ans, nous percevons le même montant. Or, les indemnités des parlementaires, que la gauche a historiquement obtenues pour assurer l'indépendance des élus, sont insuffisantes. Lorsque l'indemnité ne permettra plus que de ...