Interventions en commissions de Patrice Gélard

Mon amendement n° 1 précise que le coût des mesures provisoires mises en place par l'autorité publique en application du principe de précaution doit être proportionné, dans la logique de ce que prévoit déjà le code de l'environnement. L'amendement n° 1 est adopté. Mon amendement n° 2 réécrit le troisième alinéa, qui est au coeur de cette pro...

Il y a un problème : le jugement des prud'hommes n'est pas nécessairement définitif.

Il n'est pas évident qu'un père s'occupera de son nouveau-né. Les familles monoparentales se multiplient : les pères reconnaissent leur enfant mais s'en désintéressent par la suite. Je ne suis pas convaincu de l'intérêt de cette disposition.

C'est donc contraire à l'article 40 de la Constitution !

En effet, et elle porte atteinte à l'égalité femmes-hommes : il ne faut pas qu'elle soit à sens unique.

Est-ce pour que le mari puisse suivre l'échographie ?

Cela part d'une bonne intention, mais si le débiteur est insolvable, cette disposition restera lettre morte.

Cet amendement fait écho à une réalité quotidienne. De nombreux conjoints sont contraints de payer des montants très importants car ils se sont engagés solidairement sur des loyers, notamment pour des commerces. Les situations sont parfois dramatiques. Les bailleurs exigent la signature des conjoints afin d'avoir une garantie ; si ce verrou sau...

Les partis politiques se constituent librement : le législateur ne peut pas décider de la façon dont ils vont s'administrer.

En réalité, la somme est trois à quatre fois supérieure... L'amendement n° 14 est adopté.

J'avais rédigé un rapport sur cette question en 2006 ; je pourrais le compléter.

Que se passera-t-il si l'amendement est rejeté ?

Et l'indemnisation ?

Il y a dix-sept ans, un éminent membre de notre commission, maire d'une commune voisine de Paris, avait présenté un certificat médical authentique lui interdisant de se lever avant onze heures du matin.

Nos méthodes de travail datent du XIXe siècle, il faut impérativement les revoir. L'image de marque du Parlement, retransmise par la télévision, c'est la séance publique. Or celle-ci est complètement dépassée. C'est une pièce de théâtre, jouée par des acteurs plus ou moins bons. Les sénateurs ne siègent que lorsqu'ils se sentent concernés. Au P...

Ce n'est pas clair. Sur quelle partie de l'indemnité sera-t-elle prélevée ?

qui est complexe.

et M. Peyronnet...

Je salue les rapporteurs pour ce rapport plein de nuances et de précautions. Je ne suis pas d'accord, cependant, avec l'idée de confier à des greffiers le suivi de certains dossiers. Ce n'est pas leur métier. En revanche, il est pertinent de simplifier les procédures en cas de divorce par consentement mutuel sans enfants ni patrimoine. C'est le...

Je souhaite formuler une remarque générale : nous prenons l'habitude en transposant les directives communautaires d'ajouter des dispositions sans rapport avec celles-ci, ce que d'ordinaire nous ne faisions pas à la commission des lois. Transposer une directive n'est pas réécrire le droit annexe !