Interventions en commissions de Patrice Gélard

Retrait du n° 25 car l'ajout proposé apparaît superflu au regard de la rédaction de l'article L.2123-12 qui prévoit déjà l'obligation d'organiser un débat annuel sur la formation des élus.

Avis défavorable au n° 26 qui propose de revenir au texte initial de la proposition de loi. Il est contraire à la position de la commission qui a décidé d'unifier le plancher des crédits de formation à 1 % du montant total des indemnités de fonction, quelles que soient la collectivité et sa taille, et a préféré retenir un dispositif de report d...

Avis défavorable au n° 14. L'article L. 6323-1 du code du travail prévoit un droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures pour les CDI disposant d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise. Mais l'amendement prend en compte le mandat électif pour le bénéfice du DIF, ce qui n'est pas dans sa logique : le DIF serait alors fondé sur ...

Avis défavorable au n° 5 rectifié. Tous les élus percevant une indemnité de fonction sont affiliés à l'Ircantec. Les exécutifs locaux qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui ne relèvent d'aucun autre régime de base peuvent être affiliés au régime général d'assurance vieillesse. Les élus locaux qui p...

Avis défavorable au n° 12. La commission a souhaité préserver le lien entre le bénéfice de la suspension du contrat de travail et l'exercice de fonctions exécutives. Elle a étendu aux adjoints au maire des communes de 10 000 habitants et plus le bénéfice de ce droit à suspension du contrat de travail, au regard de la taille de ces collectivités...

Nous en avons décidé ainsi en adoptant le rapport.

Avis défavorable au n° 30. Le droit à suspension du contrat de travail est lié à l'exercice de fonctions particulières au sein de la collectivité. Les présidents et vice-présidents des conseils régionaux et généraux en bénéficient donc. Mais il ne semble pas opportun d'aller au-delà. Je rappelle que les conseillers peuvent recevoir délégation d...

Mon amendement n° 19 comble un vide en harmonisant les conditions qui permettent de nommer des chargés d'enseignement dans l'enseignement supérieur. Actuellement, en effet, le code de l'éducation exige, pour y prétendre, l'exercice d'une activité professionnelle principale, c'est-à-dire être salarié ou chef d'entreprise. C'est pourquoi les élus...

Il faut exercer une activité professionnelle. Un mandat électif - sauf le mandat parlementaire - n'est pas considéré comme une activité professionnelle.

Avis défavorable au n° 32, contraire au texte de la commission, qui a retenu le seuil d'application du droit à suspension du contrat de travail pour déterminer les bénéficiaires de l'allocation différentielle de fin de mandat. Rappelons que celle-ci est destinée aux élus qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur fo...

Avis défavorable au n° 40 rectifié bis. La disposition proposée prévoit la compétence du maire, par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat, pour accorder à un conseiller municipal un mandat spécial qui entraînera des frais pour la collectivité sans qu'elle ait eu à en délibérer. L'article L. 2123-18 prévoit le remboursem...

L'amendement n° 8 propose de retenir pour FONPEL un système de gouvernance identique à celui de la Préfon. Le Sénat avait adopté cet amendement, sur la proposition du sénateur Guené, lors de la discussion de la loi du 17 février 2009, dite « plan de relance ». Mais la disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel en raison de l'...

Finalement, j'y suis plutôt défavorable.

Avis défavorable au n° 36. Cette question concerne le scrutin municipal, qui fera l'objet de modifications dans le cadre du projet de loi n° 61. Même avis défavorable, pour la même raison, aux n°s 35 et 37.

Retrait du n° 38 qui reprend la jurisprudence : pour le Conseil d'État, le droit d'information des élus s'étend à tous les documents nécessaires pour apprécier le sens, la portée et la validité des dossiers en discussion. Donc, aujourd'hui, les élus peuvent déjà avoir accès à ces informations. Cependant, cette disposition excède le champ du tex...

Mais c'est exactement la jurisprudence du Conseil d'État : le droit d'information des élus s'étend à tous les documents relatifs aux affaires sur lesquelles le conseil municipal doit délibérer.

Le Conseil d'État dit bien que les études font partie des documents communiqués aux élus. Donc l'amendement demande ce qui se pratique déjà.

Dans ce cas, il faut saisir le tribunal administratif.

L'arrêt du Conseil d'État du 29 juin 1990 est clair, qui impose de communiquer tous les documents nécessaires à l'appréciation des conseillers municipaux. Que voulez-vous de plus ? Et qu'appelez-vous « documents préparatoires » ? A vous suivre, on irait vers de nouveaux contentieux. La jurisprudence du Conseil est plus précise que la loi.

Le n° 39 propose de rattacher à la médecine du travail de leur collectivité les élus qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat électif. Il s'agit en fait du service de médecine de prévention prévu par l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale. Ce ser...