Interventions en commissions de Patrice Gélard

a rappelé qu'il avait lui-même déposé en mars 2000 une proposition de loi tendant à permettre dans certaines conditions un contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois antérieures à 1958 ou n'ayant pas été déférées au Conseil avant leur promulgation. Par ailleurs, il a regretté qu'un certain nombre des amendements qu'il avait déposés av...

s'est interrogé sur la façon dont il conviendrait de protéger certains magistrats contre des mises en cause infondées, évoquant notamment le cas des juges aux affaires familiales et des procureurs. Il a demandé si l'institution d'une amende pour recours abusif était envisageable. Il a également souhaité savoir si les justiciables pourraient ac...

En réponse à M. Patrice Gélard, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a précisé que les anciens membres du CSM ne pourraient pas être renouvelés immédiatement comme membres du CSM issu de la révision constitutionnelle de 2008 et de la présente loi organique.

a fait observer que cela aurait sans doute pour effet pratique d'exclure les anciens Présidents de la République de cette institution.

a jugé que ce bouleversement devrait également impliquer certaines modifications dans la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel, en permettant notamment aux rapporteurs du texte à l'Assemblée nationale et au Sénat d'être entendus.

a estimé nécessaire de doter toutes les autorités constitutionnelles indépendantes, à savoir le CSM, le Conseil économique, social et environnemental, la Cour des comptes et le Conseil d'Etat, de l'autonomie financière.

ayant souhaité que la mention du Parlement européen précède celle du Conseil économique, social et environnemental, M. Gaël Yanno, député, a rectifié en ce sens sa proposition de rédaction.

et Jean-Jacques Hyest, président, ont estimé qu'une telle hypothèse pouvait se présenter en cas de dommages causés au voisin du maître de l'ouvrage par l'entrepreneur chargé de réaliser des travaux.

a souhaité obtenir des précisions sur les conditions d'application des dispositions de la proposition de loi aux ventes aux enchères réalisées sur internet.

a estimé que certaines catégories socio-économiques non encore représentées au CESE devaient, à l'avenir, pouvoir s'y exprimer. Il a indiqué avoir déposé plusieurs propositions de loi en ce sens par le passé. Il a annoncé ne pas se sentir lié par les répartitions antérieures, notamment dans un contexte où le nombre de membres était constitution...

a tout d'abord rappelé que la proposition de loi, déposée le 16 janvier 2007 par M. Nicolas Alfonsi, avait été adoptée par le Sénat en séance publique le 13 février 2007 puis par l'Assemblée nationale plus de deux ans plus tard, le 18 juin 2009. Il a souligné que le mode actuel de scrutin de l'Assemblée de Corse favorisait l'éclatement des lis...

a considéré qu'il est important, s'agissant de la levée partielle ou totale de l'anonymat du donneur de gamètes, de s'interroger sur les conséquences d'une telle révélation pour son conjoint ou ses enfants.

a rappelé qu'au moment de l'examen du projet de loi sur le PACS le garde des Sceaux avait annoncé qu'un projet de loi relatif à la cohabitation entre frères et soeurs serait proposé au Parlement afin de compléter le dispositif, mais que ce texte n'avait jamais vu le jour. A l'article 2 (coordination et création d'une circonstance aggravante no...

a considéré qu'il est important, s'agissant de la levée partielle ou totale de l'anonymat du donneur de gamètes, de s'interroger sur les conséquences d'une telle révélation pour son conjoint ou ses enfants.

a demandé : - s'il était envisagé de relever le contingent d'interceptions simultanées ; - si la nouvelle jurisprudence de la CNCIS interprétant désormais ce contingent comme se référant à un nombre maximum de « cibles » -un individu qui fait l'objet de plusieurs écoutes est comptabilisé une seule fois- était respectueuse de l'esprit et de la...

a considéré que la rédaction de l'article 40 de la Constitution fournit en elle-même une motivation suffisamment explicite pour rendre compte des décisions d'irrecevabilité.

a souligné que le Comité Veil chargé de réfléchir à l'opportunité de compléter le préambule de la Constitution par des principes nouveaux -comité dont il était membre- avait décidé, après une longue réflexion, de ne pas consacrer dans le préambule le droit à la vie privée, considérant, d'une part, que ce droit, reconnu par le Conseil constituti...

a regretté que le rapport de la commission présidée par Me Jean-Michel Darrois n'ait pas davantage tenu compte du rôle des facultés de droit, acteurs essentiels de la formation des professionnels du droit. Il a souligné que les juristes des collectivités publiques, et notamment des collectivités territoriales, n'étaient pas mentionnés, alors qu...

a estimé qu'en matière d'accès au droit et à la justice, le rôle des maisons de la justice et du droit n'était pas suffisamment pris en compte.

Ayant salué la qualité des travaux effectués par le groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du Règlement, présidé par M. Gérard Larcher, Président du Sénat, et des contributions de ses deux rapporteurs, MM. Bernard Frimat, vice-président du Sénat et Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, M. Patrice Gé...