Interventions en commissions de Patrice Gélard

 - l'article 19 a permis de dégager un consensus sur l'organisation de la clôture, en prévoyant un processus en deux temps et valable seulement jusqu'à la fin de la séance. M. Patrice Gélard, rapporteur, ayant admis que ce mécanisme peut paraître lourd et complexe, a néanmoins considéré qu'il serait un facteur de rationalisation des débats. - ...

a estimé que, le cas échéant, la question pourrait être évoquée au moment de l'évaluation de la réforme du Règlement dans un an.

a estimé qu'il n'était pas souhaitable que les amendements déposés en commission mais non intégrés au texte établi par cette dernière soient à nouveau déposés en séance publique dès lors qu'ils n'avaient que peu de chance d'y être adoptés. Quant à la publicité des travaux des commissions, il a souligné qu'une telle mesure nécessiterait des loca...

a fait valoir qu'à la différence de l'opposition, qui est une notion politique, la minorité était une notion numérique. Il a ajouté qu'il n'était pas constitutionnellement possible de réserver des droits spécifiques à certains groupes minoritaires et non à d'autres.

a fait observer qu'il serait sans doute hasardeux d'introduire des distinctions au sein des groupes minoritaires sauf à s'exposer à la censure du Conseil constitutionnel.

a fait valoir qu'il ne paraissait pas souhaitable de remettre en cause la présentation des motions après la discussion générale actuellement en vigueur, laquelle permet à tous les groupes de s'exprimer sur le projet ou la proposition de loi avant que le Sénat ne statue de façon globale en votant sur la motion.

A l'article 23 (discussion commune), la commission n'a pas intégré un amendement de Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et des membres du groupe CRC-SPG tendant à supprimer la nouvelle règle excluant les amendements de suppression de la discussion commune. M. Patrice Gélard, rapporteur, a relevé la nécessité d'éviter la discussion com...

ayant indiqué qu'un tel dispositif pourrait conduire à une multiplication des demandes de vérification du quorum, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a expliqué que cet amendement reprenait une proposition du groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du Règlement qui n'avait finalement pas été retenue.

A l'article 32 (services et comptabilité) la commission a intégré un amendement du rapporteur, prévoyant que le compte rendu annuel d'activité de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne est présenté devant le Bureau du Sénat non seulement par le président de cette commission, mais aussi par son rapporte...

a d'abord exposé les principales dispositions de la proposition de loi de M. Bernard Accoyer, adoptée par l'Assemblée nationale le 28 avril 2009. Il a rappelé que l'article 1er A autorisait le président d'une assemblée à saisir pour avis le Conseil d'Etat sur une proposition de loi, et en déterminait les modalités. Il a indiqué que l'article...

a déclaré que la marge technique n'était pas une faveur faite aux usagers de la route, mais une nécessité correspondant à la marge d'erreur des radars.

a approuvé cette solution en l'espèce. Toutefois, il a déclaré qu'elle ne devait pas devenir la règle pour toutes les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de la journée mensuelle réservée aux groupes de l'opposition et aux groupes minoritaires.

et Jean-Jacques Hyest, président, ont conclu que seul un examen au cas par cas permettrait d'établir une jurisprudence en la matière.

s'est félicité du choix du Président de la République de présenter au Parlement la candidature de M. Yves Guéna. Après cette audition, la commission a été invitée à donner son avis sur la candidature de M. Yves Guéna, en application de l'article 6 de la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Const...

En premier lieu, en réponse à M. Patrice Gélard, il a retracé les étapes de sa carrière d'universitaire. Professeur à l'université de Paris-I , agrégé de droit public et de sciences politiques, il a précisé avoir acquis une spécialisation en droit fiscal, non exclusive toutefois d'autres centres d'intérêt. Plus précisément, il a évoqué son acti...

Après une suspension de séance, M. Patrice Gélard a fait savoir que les sénateurs du groupe UMP, membres de la commission, voteraient le sous-amendement proposé par le rapporteur.

a souligné que la HALDE, à la différence de la CNIL, n'était pas dotée de pouvoirs de sanction de nature quasi-juridictionnelle et ne pouvait donc pas revendiquer la création d'un délit d'entrave à son action. En tout état de cause, il a jugé cette question prématurée, soulignant que les pouvoirs de l'ensemble des autorités administratives indé...

Approuvant la démarche du rapporteur, M. Patrice Gélard a regretté que la direction générale des douanes dispose de pouvoirs exorbitants en matière d'implantation des débits de tabac sur le territoire métropolitain.

a suggéré de poser une question orale avec débat sur ce thème qui relève des missions de contrôle du Parlement. M. Jean-Pierre Sueur s'est rallié à cette idée.

A M. Patrice Gélard qui l'interrogeait sur l'avenir de l'Ecole de la marine marchande, M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, a précisé que le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports prévoyait la fin de la rég...