Interventions en commissions de Patrice Gélard

a craint que le Gouvernement ne soit pas en mesure de respecter les dispositions relatives à l'encellulement individuel telles que proposées par la commission et que, en conséquence, la France ne soit condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme.

En réponse à M. Patrice Gélard qui s'interrogeait sur l'opportunité d'inscrire dans la proposition de loi des mesures de simplification en matière d'infractions au code de la route, M. Bernard Saugey, rapporteur, a fait référence à l'article 2 de la proposition qui permet la restitution automatique de la consignation en cas de succès de la cont...

Répondant à M. Patrice Gélard, qui avait estimé que la direction des douanes disposait de pouvoirs réellement exorbitants en matière d'implantation des débits de tabac sur le territoire métropolitain, M. Bernard Saugey, rapporteur, s'est félicité de ce que les maires puissent désormais statuer sur les décisions relatives au déplacement de ces é...

s'est interrogé sur la constitutionnalité d'un tel amendement.

s'est inquiété que le terme « gouvernement » puisse en outre permettre la représentation du Gouvernement par un collaborateur du ministre concerné. En tout état de cause, il a déclaré que la présence de ministres lors de l'examen et du vote des amendements en commission était contraire à la séparation des pouvoirs et aurait pour effet de fausse...

Souscrivant très largement à l'ensemble des propos tenus par M. Guy Carcassonne, M. Patrice Gélard a déploré que les parlementaires français s'ingénient à multiplier les possibilités d'intervention en séance publique, alors que celles des autres États européens limitaient au contraire les temps de parole afin d'améliorer la qualité des débats. ...

a également exprimé des réserves à l'égard de cette référence à l'équité.

a indiqué que la navette permettrait de cerner le champ souhaitable pour ce dispositif.

a demandé si la recommandation n° 3 tendant à ne pas déléguer la vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées aurait pour effet d'interdire les partenariats public-privé pour la mise en oeuvre des systèmes de vidéosurveillance. Il a également demandé si l'autorisation de la CNIL serait exigée pour l'installation de la vidéosur...

a souligné que le secrétaire d'Etat à l'outre-mer avait affirmé à plusieurs reprises qu'un député serait bien élu à Saint-Barthélemy. Il a observé que l'ensemble des amendements tendant à supprimer les dispositifs de remplacement temporaire au Parlement des députés et sénateurs devenus membres du Gouvernement n'était pas conformes à la Constitu...

Après avoir constaté que le projet de loi organique ne posait pas de difficulté majeure, M. Patrice Gélard, rapporteur, a souligné la possibilité inédite laissée à un ministre ayant quitté ses fonctions de choisir de ne pas retrouver son mandat parlementaire. Il a déclaré que fixer l'effectif total de l'Assemblée nationale au niveau organique ...

a constaté que la suppression du principe de l'élection d'un député au moins dans chaque collectivité d'outre-mer par les députés n'empêchait pas le Gouvernement de prévoir la création de ces deux sièges dans les ordonnances prévoyant le redécoupage des circonscriptions.

Ont été élus, par acclamation : Mme Joëlle Garriaud-Maylam et M. Patrice Gélard. En conséquence, le bureau de la délégation est ainsi constitué :

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Patrice Gélard, à l'examen du projet de loi organique n° 105 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant application de l'article 25 de la Constitution et du projet de loi n° 106 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, re...

a expliqué qu'une élection partielle devait être organisée pour remplacer le suppléant d'un député devenu membre du Gouvernement, accédant lui-même à des responsabilités gouvernementales.

s'est interrogé sur ce que deviendraient les Cadis si leurs compétences juridictionnelles et notariales étaient supprimées.

a souligné que l'ordonnance relative à la nouvelle répartition des sièges de députés pourrait présenter des difficultés s'agissant de la représentation des collectivités d'outre-mer. Rappelant que la commission des lois avait examiné le matin même un rapport relatif à Mayotte, il a estimé que le résultat de la consultation prévue en mars 2009 n...

Répondant à M. Patrice Gélard, il a rappelé que le Gouvernement avait retenu le principe de la représentation de chaque collectivité d'outre-mer par un sénateur et un député. Il a regretté que le débat engagé sur la représentation parlementaire des collectivités d'outre-mer ait conduit à viser spécifiquement certains territoires, dans le cadre ...

exprimant son scepticisme quant au changement de dénomination et à l'évolution du rôle du commissaire du Gouvernement, a expliqué que la progression du contentieux n'était pas la même dans le sud et dans le nord de la France, et que l'appréciation de l'activité des juridictions ne devait pas s'appuyer seulement sur les délais de jugement. Indi...

a évoqué les inquiétudes des étudiants en droit face à l'absence de perspectives précises sur le nombre de places qui seraient ouvertes au concours externe d'entrée à l'ENM au cours des prochaines années. Rappelant que ce nombre connaissait une diminution régulière, alors que les départs à la retraite devaient augmenter, il s'est demandé si le ...