Interventions en commissions de Patrice Gélard

a jugé préférable de s'en tenir à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Patrice Gélard, à l'examen des amendements sur la proposition de résolution n° 3 (2008-2009), présentée par M. Gérard Larcher, tendant à modifier l'article 3 du Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme dans l'organe dirigeant du Sénat. Elle a décidé de demander le retrait de l'amende...

a noté que l'attribution des postes de responsabilité dans les autres Parlements européens n'obéissaient pas toujours au principe d'une répartition proportionnelle et, qu'elle s'inscrivait en tout état de cause, dans un contexte différent, dans la mesure où ces assemblées comportaient généralement un plus grand nombre de commissions que le Parl...

Puis la commission a examiné sur le rapport de M. Patrice Gélard la proposition de résolution n° 3 (2008-2009) présentée par M. Gérard Larcher, tendant à modifier l'article 3 du Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme dans l'organe dirigeant du Sénat. a estimé que l'élargissement de la composition du Bureau du Sénat répondait à deux...

a souligné que la loi du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes avait permis, à l'initiative du Sénat, de mettre un terme à des comportements parfois inadmissibles de certaines chambres régionales des comptes, qui s'étaient érigées en juge de l'opportunité des dépenses des collectivités territoria...

a présenté la candidature de M. Jean-Jacques Hyest, au nom du groupe de l'Union pour un mouvement populaire (UMP). Après avoir précisé qu'il s'exprimait au nom du groupe socialiste et du groupe communiste, républicain et citoyen, M. Simon Sutour a indiqué que ceux-ci ne présenteraient aucun candidat à la présidence de la commission et que leur...

a déclaré qu'il était nécessaire de fixer par la loi le statut des anciens présidents de la République, ceux-ci bénéficiant actuellement en dehors de tout cadre légal de moyens humains et matériels importants.

a noté que bien d'autres références, auxquelles certains sont attachés, appartenaient aussi au patrimoine de la France.

a précisé qu'il déposerait un amendement afin de prévoir que tout référendum visé dans l'article 3 bis, auquel moins de 50 % des électeurs ont participé, serait nul, ajoutant que les référendums locaux étaient soumis aujourd'hui à un seuil de participation.

a constaté que ce dispositif permettrait de prévoir l'information du Parlement avant le début de l'intervention dans certains cas.

a d'abord indiqué qu'il était souhaitable que les auteurs de crime contre l'humanité et tous les criminels de guerre ne puissent bénéficier d'aucune impunité sur le territoire français. En conséquence, après avoir rappelé que le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale (CPI) n'exigeait pas que les États se reconnaissent une compétenc...

Après avoir indiqué que la compétence universelle n'existait aujourd'hui dans aucun autre pays, M. Patrice Gélard, rapporteur, a souligné que la reconnaissance de la compétence extra-territoriale constituait une avancée. Il a précisé en outre que la condition de résidence existait déjà dans le code pénal, citant les articles relatifs au tourism...

Avant l'article 1er, la commission a examiné les amendements n°s 11, 13 et 29 rectifié, avant l'article 2, l'amendement n° 40 et à l'article 2, l'amendement n° 12 tendant à supprimer la condition de « plan concerté » dans la définition du génocide. Après avoir indiqué que la notion de « plan concerté » qui est une des conditions permettant de c...

a regretté que le Gouvernement présente au dernier moment un tel amendement. Il a exprimé son scepticisme sur le principe même de la fusion de ces professions, soulignant que la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique, en 1991, avait soulevé de grandes difficultés.

a rappelé que la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer avait donné à Saint-Barthélemy et Saint-Martin le statut de collectivités d'outre-mer, régies par l'article 74 de la Constitution. Il a indiqué que chacune de ces deux nouvelles collectivités d'outre-mer de...

a rappelé que le mode de scrutin applicable à l'élection des sénateurs ne relevait pas du domaine de la Constitution. Il s'est par ailleurs déclaré hostile à l'immixtion dans le travail parlementaire d'organismes, tels la Cour des comptes ou le Conseil d'Etat, ayant le désir de s'intégrer dans les institutions et de devenir les conseillers, le...

a rappelé qu'il avait déposé le 16 mars 2000 une proposition de loi tendant à permettre à soixante parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel a posteriori et s'est demandé si le projet de loi de révision des institutions n'offrait pas l'opportunité d'instituer cette nouvelle voie de recours.

a d'abord dressé un premier bilan de l'activité de la Cour pénale internationale (CPI) et observé que la politique, jusqu'à présent très prudente, conduite par le procureur de la Cour, visait à poursuivre les personnes portant la plus grande responsabilité dans les infractions mentionnées par la convention de Rome. Le rapporteur a estimé que l...

a précisé que les dispositions du projet de loi concernant l'utilisation de l'arme nucléaire étaient conformes à la déclaration formulée par la France lors du dépôt des instruments de ratification ainsi que, de manière plus générale, au principe de dissuasion. S'agissant des conditions dans lesquelles la responsabilité du criminel de guerre agi...

a précisé à l'attention de M. Charles Gautier que l'application actuelle de la compétence universelle par les juridictions françaises valait dès lors que la personne se trouvait, de son plein gré ou non, sur le territoire français. Puis la commission a examiné les amendements du rapporteur. Aux articles 5 et 6 (Atteintes à l'administration de...