Interventions en hémicycle de Patrice Gélard

Traditionnellement, la convocation était adressée par le préfet. Tel n’a peut-être pas été le cas la dernière fois, mais la tradition républicaine voulait que ces opérations soient réalisées le même jour, à la même heure. Reste que je ne crois pas que les candidats puissent procéder à des manipulations. En revanche, les manipulations peuvent v...

Mes chers collègues, je vous rappelle qu’un sénateur est l’élu du département, …

… et non pas d’un chef-lieu d’arrondissement quelconque. Par conséquent, il me semble que le point de vue du rapporteur et du ministre est le bon.

En effet !

Je serai bref, car je me contenterai d’appuyer les arguments qui viennent d’être exposés par M. Raffarin.

En fin de compte, il n’y a pas de bon ou de mauvais scrutin. C’est le programme de la première année des facultés de droit : on étudie pendant quelques semaines les scrutins proportionnels, majoritaires et mixtes, pour conclure qu’il est très difficile de déterminer ce qu’il y a de bon ou de mauvais dans chacun d’eux. En réalité, il n’y a ni s...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, avec le vote de ce projet de loi, nous voilà partis sur une barque qui n’a ni rames, ni voiles, ni gouvernail, ni moteur, …

… et qui est lancée dans le brouillard. En fait, on ne sait pas où nous mènera l’adoption de ce texte, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, ce projet de loi se fonde sur une vision faussée de l’égalité. Nous ne souscrivons pas à la conception que l’on veut nous imposer, à savoir que l’égalité, quoi qu’il arrive, serait la même pour cha...

Vous êtes gonflé !

Tout à fait.

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également les amendements n° 38 rectifié bis et 37 rectifié ter.

Les auteurs de l’amendement n° 95 rectifié bis souhaitent que les démarches soient faites conjointement par les deux adoptants. En effet, les démarches réalisées par un seul adoptant risquent d'aboutir, par la suite, à des contentieux extrêmement complexes et difficiles. L’amendement n° 38 rectifié bis vise à compléter la dernièr...

Je dois vous dire que, tel qu'il est rédigé, cet article 4 m'a stupéfié.

Tout d’abord, parce qu’il complète le titre préliminaire du code civil intitulé « De la publication, des effets et de l'application des lois en général ». Or je ne vois pas très bien en quoi les définitions de vocabulaire énoncées à l’article 4 du projet de loi ont leur place à cet endroit. D’autant que les six articles qui composent ce titre ...

… les lois de police et de sûreté, qui ont valeur constitutionnelle, les obligations des juges de juger, qui sont une obligation constitutionnelle, l’interdiction des arrêts de règlement, qui a valeur constitutionnelle, et l’interdiction de toute dérogation aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Nous sommes ici face au cim...

Je retire cet amendement, monsieur le président, ainsi que – je l’indique par avance – les amendements n° 24 rectifié bis, 25 rectifié ter, 26 rectifié ter et 27 rectifié ter, pour une raison très simple, c’est qu’ils visent à défendre ce que, en commission, on a appelé le « point de vue Adam et Ève ». Compte tenu de...

Cet amendement s’inscrit dans la stratégie que nous avons suivie depuis le début de la discussion : si un amendement tendant à supprimer un article n’est pas adopté, nous défendons des amendements tendant à supprimer des alinéas de celui-ci. En l’occurrence, nous estimons que l’alinéa visé est trop flou. S’il est maintenu, le Gouvernement se t...

Cet amendement est important, car il vise à permettre aux enfants adoptés par adoption simple de bénéficier des mêmes droits successoraux que les enfants légitimes – le terme n’est pas bon –, que les autres enfants. Nous savons parfaitement que l’abandon progressif de l’adoption simple tient tout simplement à l’excès d’imposition de Bercy dans...

L’article 372–2 du code civil prévoit une présomption d’accord pour les actes usuels, valant dispense de preuve de l’accord des deux parents et décharge de responsabilité au bénéfice des tiers de bonne foi. Cet amendement vise à compléter le régime des actes usuels en consacrant législativement la possibilité offerte à chacun des parents de dél...

Par cet amendement, nous entendons permettre aux deux parents ou à l’un d’eux de donner le pouvoir au tiers de réaliser, de façon occasionnelle ou temporaire, certains actes concernant l’enfant. Ce mandat pourrait concerner des actes usuels et, avec l’accord des deux parents, des actes graves. Il se ferait par simple convention et prendrait fin...